Achat d'un bien au cours de la procédure de divorce

hoob91 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2016 - 7 juil. 2016 à 10:20
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 7 juil. 2016 à 11:39
Bonjour,

L'ordonnance de non conciliation date d'avril 2015. A la suite de la réception de cet ordonnance, j'ai fais appel suite à un montant de la pension de secours extremement défavorable à mon encontre.
Dans cet ordonnance, "l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle ci n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel" à été signé par l'ensemble des parties (moi, mon avocat, ma future ex-femme, son avocat et le juge).

Je précise que je dispose d'un contrat de mariage "Séparation des biens".

La liquidation patrimoniale n'est pas encore réalisée.

Je désire, avec ma nouvelle compagne, acheter un bien immobilier, existe t'il un risque particulier ?

Merci de vos réponses.

1 réponse

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
7 juil. 2016 à 11:39
Bonjour,

Le divorce n'étant pas finalisé, en cas de décès votre part reviendra à votre "épouse".
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