Achat d'un bien au cours de la procédure de divorce
hoob91
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour,
L'ordonnance de non conciliation date d'avril 2015. A la suite de la réception de cet ordonnance, j'ai fais appel suite à un montant de la pension de secours extremement défavorable à mon encontre.
Dans cet ordonnance, "l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle ci n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel" à été signé par l'ensemble des parties (moi, mon avocat, ma future ex-femme, son avocat et le juge).
Je précise que je dispose d'un contrat de mariage "Séparation des biens".
La liquidation patrimoniale n'est pas encore réalisée.
Je désire, avec ma nouvelle compagne, acheter un bien immobilier, existe t'il un risque particulier ?
Merci de vos réponses.
L'ordonnance de non conciliation date d'avril 2015. A la suite de la réception de cet ordonnance, j'ai fais appel suite à un montant de la pension de secours extremement défavorable à mon encontre.
Dans cet ordonnance, "l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle ci n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel" à été signé par l'ensemble des parties (moi, mon avocat, ma future ex-femme, son avocat et le juge).
Je précise que je dispose d'un contrat de mariage "Séparation des biens".
La liquidation patrimoniale n'est pas encore réalisée.
Je désire, avec ma nouvelle compagne, acheter un bien immobilier, existe t'il un risque particulier ?
Merci de vos réponses.
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