Prime versées après le 70 ème anniversaire de l'assuré [Résolu]

Calliadora - 6 juil. 2016 à 17:01 - Dernière réponse : jean3328 808 Messages postés jeudi 28 mars 2013Date d'inscription 14 septembre 2018 Dernière intervention
- 6 juil. 2016 à 17:31
Bonjour, ma question se porte sur le contrat d'assurance vie que ma grand mère a souscrit dont je suis bénéficiaire, récemment décédée je fait les démarche concernant ce contrat mais je suis un peu perdue.

Sur la déclaration de succession :
Il mentionne la prime versées après le 70 ème anniversaire de l'assurée et le montant du capital versé. Le montant du capital versé correspond a quoi ? Et que dire de la clause "prime versées après le 70 ème anniversaire de l'assurée" ?

Merci par avance.
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2 réponses

condorcet 27344 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2016 à 17:22
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Merci
Et que dire de la clause "prime versées après le 70 ème anniversaire de l'assurée" ?
Si le contrat a été signé après le 20 novembre 1991 et qu'ensuite des primes ont été versées par la souscriptrice après ses 70 ans, leur montant total est soumis aux droits de succession après application d'un abattement de 30500 €.
Vous devez donc pouvoir faire le tri entre le capital initialement investi et le montant des primes versées après 70 ans.

(copier-coller)
Contrats signés après le 20 novembre 1991
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.


Lire la suite :
view-source:http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
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jean3328 808 Messages postés jeudi 28 mars 2013Date d'inscription 14 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par jean3328 le 6/07/2016 à 17:41
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Merci
Bonjour
Le montant du capital versé correspond au total des primes versées par l'assuré après 70 ans.
Ce capital sera versé au bénéficiaire sans taxation jusqu'à 30500 euros et la somme qui dépasse sera taxée à 20%.
Les intérêts produits échappent a la taxation.
La clause prime versée après 70 ans est la fiscalité correspondant au contrat.( la fiscalité étant différente pour les primes versées avant 70 ans).

La réponse de Condorcet étant beaucoup plus complete que la mienne , faites-y références. comme je suis très long pour rédiger une réponse il m'a devancé et je m'en excuse.
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