Prime versées après le 70 ème anniversaire de l'assuré
Résolu
Calliadora
-
jean3328 Messages postés 985 Statut Membre -
jean3328 Messages postés 985 Statut Membre -
Bonjour, ma question se porte sur le contrat d'assurance vie que ma grand mère a souscrit dont je suis bénéficiaire, récemment décédée je fait les démarche concernant ce contrat mais je suis un peu perdue.
Sur la déclaration de succession :
Il mentionne la prime versées après le 70 ème anniversaire de l'assurée et le montant du capital versé. Le montant du capital versé correspond a quoi ? Et que dire de la clause "prime versées après le 70 ème anniversaire de l'assurée" ?
Merci par avance.
Sur la déclaration de succession :
Il mentionne la prime versées après le 70 ème anniversaire de l'assurée et le montant du capital versé. Le montant du capital versé correspond a quoi ? Et que dire de la clause "prime versées après le 70 ème anniversaire de l'assurée" ?
Merci par avance.
A voir également:
- Montant du capital à verser au titre des primes versées après le 70e anniversaire
- Montant maximum cheque - Guide
- Montant cmg 2025 - Guide
- Prime a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
- A quelle date sont versées les bourses du lycée - Accueil - Etudes
- Quand est versée la prime médaille du travail ? - Accueil - Rémunération et paye
2 réponses
Bonjour
Le montant du capital versé correspond au total des primes versées par l'assuré après 70 ans.
Ce capital sera versé au bénéficiaire sans taxation jusqu'à 30500 euros et la somme qui dépasse sera taxée à 20%.
Les intérêts produits échappent a la taxation.
La clause prime versée après 70 ans est la fiscalité correspondant au contrat.( la fiscalité étant différente pour les primes versées avant 70 ans).
La réponse de Condorcet étant beaucoup plus complete que la mienne , faites-y références. comme je suis très long pour rédiger une réponse il m'a devancé et je m'en excuse.
Le montant du capital versé correspond au total des primes versées par l'assuré après 70 ans.
Ce capital sera versé au bénéficiaire sans taxation jusqu'à 30500 euros et la somme qui dépasse sera taxée à 20%.
Les intérêts produits échappent a la taxation.
La clause prime versée après 70 ans est la fiscalité correspondant au contrat.( la fiscalité étant différente pour les primes versées avant 70 ans).
La réponse de Condorcet étant beaucoup plus complete que la mienne , faites-y références. comme je suis très long pour rédiger une réponse il m'a devancé et je m'en excuse.
Et que dire de la clause "prime versées après le 70 ème anniversaire de l'assurée" ?
Si le contrat a été signé après le 20 novembre 1991 et qu'ensuite des primes ont été versées par la souscriptrice après ses 70 ans, leur montant total est soumis aux droits de succession après application d'un abattement de 30500 €.
Vous devez donc pouvoir faire le tri entre le capital initialement investi et le montant des primes versées après 70 ans.
(copier-coller)
Contrats signés après le 20 novembre 1991
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
Lire la suite :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
Si le contrat a été signé après le 20 novembre 1991 et qu'ensuite des primes ont été versées par la souscriptrice après ses 70 ans, leur montant total est soumis aux droits de succession après application d'un abattement de 30500 €.
Vous devez donc pouvoir faire le tri entre le capital initialement investi et le montant des primes versées après 70 ans.
(copier-coller)
Contrats signés après le 20 novembre 1991
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
Lire la suite :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
La législation juridique et financière évolue en permanence...