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Comment se passera l'héritage

michelB - Modifié par BmV le 6/07/2016 à 18:48
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 juil. 2016 à 13:39
Bonjour,
Mon Père décédé en 1997, il y a eu donation entre époux, je suis le seul héritier, un acte notarié à été fait après le décès de mon père mentionnant que le conjoint survivant déclare accepter le bénéfice de la donation en faisant porter son option sur l'usufruit des biens et droits composant la succession.
ma question : en cas de décès de ma mère, comment se passera l'héritage, est-ce-que l’État en récupérera une partie ?
En attente de votre réponse,
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
6 juil. 2016 à 19:27
en cas de décès de ma mère, comment se passera l'héritage, est-ce-que l’État en récupérera une partie ?
Qu'est-ce que l'Etat à voir dans cette affaire ?
Les biens que vous avez recueillis en nue-propriété dans la succession de votre père vous appartiendront en pleine propriété au décès de votre mère puisque, automatiquement, vous reviendront les droits en usufruit qu'elle avait obtenus dans la succession de son mari.

Ce ne sont pas des droits dont vous "hériterez" de votre mère puisque à son décès il n'existeront plus dans son patrimoine.
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michelB
6 juil. 2016 à 21:52
Merci pour votre réponse rapide et claire.
Ne connaissant pas bien tout ce qui touche ce domaine, votre réponse me rassure.
Très cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > michelB
Modifié par Poisson92100 le 7/07/2016 à 13:42
La succession de votre père c'était à priori 50% du patrimoine de vos parents
Vous récupérez au décès de votre mère les 50% de votre père comme dit plus haut...

Par contre nouvelle succession pour les biens de votre mère : bien acquis depuis 1997 et éventuelle part des biens de l'ex couple qui lui appartenait
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