Acheter appartement loué pour y habiter
Résolu
AlCapone
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Bonjour,
Je vais faire l'acquisition d'un appartement qui est actuellement loué (bail signé en Janvier 2013).
Je souhaite y habiter, pouvez vous me dire, dans le pire des cas, a quelle date je pourrai occuper le logement (en admettant que je sois propriétaire en septembre 2016) ?
Merci pour vos retours et explications.
Je vais faire l'acquisition d'un appartement qui est actuellement loué (bail signé en Janvier 2013).
Je souhaite y habiter, pouvez vous me dire, dans le pire des cas, a quelle date je pourrai occuper le logement (en admettant que je sois propriétaire en septembre 2016) ?
Merci pour vos retours et explications.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'après moi je dois attendre 2 ans après l'acquisition pour pouvoir donner congé. Donc je ne pourrai le faire qu'en septembre 2018. Seulement le congé doit être remis 6 mois avant la fin du bail : là je ne suis plus dans les clous et je repars pour 3 ans de bail donc janvier 2022...
Est ce que ma compréhension de la loi est bonne ?
Sauf si vous avez une source légal pour :
D'après moi je dois attendre 2 ans après l'acquisition pour pouvoir donner congé.
Sauf à porter une atteinte intolérable au droit de propriété, ces textes tentent d’encadrer et de limiter ces pratiques en obligeant le propriétaire à respecter des délais à compter de son acquisition. Il est donc imposé à ce dernier une durée de conservation:
-de 3 ans minimum avant de pouvoir exiger une libération du bien pour pouvoir revendre le bien, ceci, afin d’assurer au locataire une période complète de renouvellement de son bail. Par exemple, si la vente intervient deux ans avant la fin du bail en cours, l’acquéreur sera, dans ce cas, obligé d’atteindre la fin du renouvellement suivant de ce bail pour espérer revendre le bien libre, soit au total 5 ans (2 ans du bail en cours, plus les 3 ans du renouvellement).
-de 2 ans avant de pouvoir reprendre le bien pour se loger. Le congé donné par le propriétaire à l’expiration du bail en cours ne sera effectif qu’à l’issue d’un délai de deux années à compter de l’acquisition du bien. Par exemple, le bien est acquis 2 ans et demi avant l’expiration du bail en cours, celui-ci ira donc jusqu’à son terme initial, soit 2 ans et demi après l’acquisition. Autre cas de figure: le bien est acquis 1 an avant la fin du bail en cours, ce dernier sera prolongé
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