Renonciation
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Quentin02100
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condorcet
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2 juil. 2016 à 19:32
2 juil. 2016 à 19:32
Il est possible de faire les démarches de renoncements simultanément ou mes enfants doivent attendre la réponse du Tribunal à ma déclaration ?
Les renonciations aux successions ne sont pas traitées par le Tribunal de Grande Instance, n'ayant pas à se prononcer sur la décision des héritiers à exercer leurs droits de retrait.
La déclaration de de renonciation est reçue et enregistrée par le Greffe du tribunal puis restituée au renonçant.
Vous et vos enfants peuvent effectuer cette démarche simultanément.
Les renonciations aux successions ne sont pas traitées par le Tribunal de Grande Instance, n'ayant pas à se prononcer sur la décision des héritiers à exercer leurs droits de retrait.
La déclaration de de renonciation est reçue et enregistrée par le Greffe du tribunal puis restituée au renonçant.
Vous et vos enfants peuvent effectuer cette démarche simultanément.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2016 à 21:39
Une réponse claire et nette à mon interrogation en moins de 5 heures.
Grace à vous, je vais pouvoir débuter la procédure au Greffe du TGI.
Encore merci de votre réactivité.
12 juil. 2016 à 15:40
Je vais encore abuser de vos connaissances. J'ai bien compris le processus après du Greffe du TGI pour un renoncement à une succession. Mais cru lire que dans la mesure où il y a un bien immobilier dans la succession, ils y avaient des démarches à effectuer au registre de la Publicité foncière. Si oui, qui peut effectuer ces démarches ? un notaire, les renonçants ?
Modifié par condorcet le 12/07/2016 à 16:22
De quelles démarches s'agit-il ?
S'il est question de rechercher le patrimoine immobilier d'une personne, la documentation hypothécaire est accessible à tout un chacun en déposant une réquisition au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Contrairement aux autres services dépendant de l'administration fiscale, celui-là n'est pas tenu au secret professionnel, tout au contraire ses registres sont ouverts au public.
Par contre rien n'est gratuit, toute information délivrée est payante.
A titre d'exemple, avant de consentir un prêt immobilier important, les banques sollicitent les informations nécessaires sur la nature, l'importance et la qualité du patrimoine immobilier, sa situation hypothécaire...etc...de l'emprunteur. (Parapluie oblige !)
Si la démarche concerne une mutation immobilière (achat,vente,succession donation......) ou tout autre convention affectant un bien immobilier, seul un notaire est habilité à opérer en publiant l'acte reçu dans le cadre de cette convention.
Dès lors, au regard de la succession qui vous importe, bien que renonçant vous pouvez vous adresser directement au service de la publicité foncière, mais les héritiers acceptants devront impérativement passer par leur notaire pour dresser et publier une attestation successorale de propriété constatant cette mutation immobilière du chef du défunt à ses ayants droit.
Modifié par Traversiere le 13/07/2016 à 16:15
Effectivement, il y a une mutation immobilière dans la succession.
D'après vous, je peux m'adresser directement au service de la publicité foncière.
Existe t'il un formulaire Cerfa ou autre document type. Je suppose qu'il faut annexer le retour du Greffe du TGI.
En tout état de cause, MERCI..
13 juil. 2016 à 16:30
Dès lors que vous refusez la succession vous n'avez aucune démarche à faire autre que celle de déposer la déclaration de renonciation au greffe du TGI.
La suite de l'histoire, ne vous appartient plus, tout autant au plan fiscal qu'au plan civil.
Ceux qui accepteront la succession s'en changeront.