Mur privatif
rasvitali
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 2 juil. 2016 à 13:20
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Modifié par Enka1 le 2/07/2016 à 13:22
Modifié par Enka1 le 2/07/2016 à 13:22
Bonjour,
Je vous invite à consulter ce lien en cliquant dessus et vous aurez tous les renseignements utiles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F914
Extrait :
" Les règles sont fixées localement au niveau de votre commune.
A défaut, ce sont les règles générales de hauteur et de distance qui s'appliquent.
Il convient de vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour connaître les règles locales de hauteur d'un mur.
Si elles existent, ces règles sont issues :
du plan local d'urbanisme (PLU) ou de la carte communale,
ou des usages locaux.
En l'absence de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum qui dépend de la taille de la commune.
Le mur doit également être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin.
Attention :
si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal d'instance."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Je vous invite à consulter ce lien en cliquant dessus et vous aurez tous les renseignements utiles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F914
Extrait :
" Les règles sont fixées localement au niveau de votre commune.
A défaut, ce sont les règles générales de hauteur et de distance qui s'appliquent.
Il convient de vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour connaître les règles locales de hauteur d'un mur.
Si elles existent, ces règles sont issues :
du plan local d'urbanisme (PLU) ou de la carte communale,
ou des usages locaux.
En l'absence de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum qui dépend de la taille de la commune.
Le mur doit également être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin.
Attention :
si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal d'instance."
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La législation juridique et financière évolue en permanence...