Problème de mur de séparation
Résolu
lili
-
2 juil. 2016 à 10:22
bern29 Messages postés 5100 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2025 - 2 juil. 2016 à 19:16
bern29 Messages postés 5100 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2025 - 2 juil. 2016 à 19:16
Bonjour,
j'ai une petit question, j'ai fait un mur de séparation entre mon jardin puis le jardin de mon voisin qui lui la vendu en deux !! ou maintenant il y a deux maison; mais il y a un des deux voisin qui fait actuellement sa terrasse puis son jardin ; sa terre est contre mon mur a t'il le droit ??
surtout que nous lui avons bien dit plusieurs fois, de ne rien mettre sur notre mur!!!
cordialement
merci pour vos reponse
j'ai une petit question, j'ai fait un mur de séparation entre mon jardin puis le jardin de mon voisin qui lui la vendu en deux !! ou maintenant il y a deux maison; mais il y a un des deux voisin qui fait actuellement sa terrasse puis son jardin ; sa terre est contre mon mur a t'il le droit ??
surtout que nous lui avons bien dit plusieurs fois, de ne rien mettre sur notre mur!!!
cordialement
merci pour vos reponse
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3 réponses
Bonjour,
Si ce mur est privatif (non mitoyen) il n'a pas le droit d'y appuyer ni accrocher quoi que ce soit.
Si ce mur est privatif (non mitoyen) il n'a pas le droit d'y appuyer ni accrocher quoi que ce soit.
Lettre recommandée et saisine du tribunal de proximité.
bern29
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2 juil. 2016 à 19:16
2 juil. 2016 à 19:16
Bonsoir,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428866/1804-02-06/
Le fait de toucher votre mur porte atteinte à votre propriété.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006438819/2016-07-02/
Si la terre touche votre mur,elle apportera de l'humidité et aggravera sa longévité.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428866/1804-02-06/
Le fait de toucher votre mur porte atteinte à votre propriété.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006438819/2016-07-02/
Si la terre touche votre mur,elle apportera de l'humidité et aggravera sa longévité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2016 à 11:11
merci à vous