Problème de mur de séparation
Résolu
lili
-
2 juil. 2016 à 10:22
bern29 Messages postés 5078 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 2 juil. 2016 à 19:16
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3 réponses
Bonjour,
Si ce mur est privatif (non mitoyen) il n'a pas le droit d'y appuyer ni accrocher quoi que ce soit.
Si ce mur est privatif (non mitoyen) il n'a pas le droit d'y appuyer ni accrocher quoi que ce soit.
Lettre recommandée et saisine du tribunal de proximité.
bern29
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2 juil. 2016 à 19:16
2 juil. 2016 à 19:16
Bonsoir,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428866/1804-02-06/
Le fait de toucher votre mur porte atteinte à votre propriété.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006438819/2016-07-02/
Si la terre touche votre mur,elle apportera de l'humidité et aggravera sa longévité.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428866/1804-02-06/
Le fait de toucher votre mur porte atteinte à votre propriété.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006438819/2016-07-02/
Si la terre touche votre mur,elle apportera de l'humidité et aggravera sa longévité.
2 juil. 2016 à 11:11
merci à vous