Problème de mur de séparation
Résolu
lili
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai une petit question, j'ai fait un mur de séparation entre mon jardin puis le jardin de mon voisin qui lui la vendu en deux !! ou maintenant il y a deux maison; mais il y a un des deux voisin qui fait actuellement sa terrasse puis son jardin ; sa terre est contre mon mur a t'il le droit ??
surtout que nous lui avons bien dit plusieurs fois, de ne rien mettre sur notre mur!!!
cordialement
merci pour vos reponse
j'ai une petit question, j'ai fait un mur de séparation entre mon jardin puis le jardin de mon voisin qui lui la vendu en deux !! ou maintenant il y a deux maison; mais il y a un des deux voisin qui fait actuellement sa terrasse puis son jardin ; sa terre est contre mon mur a t'il le droit ??
surtout que nous lui avons bien dit plusieurs fois, de ne rien mettre sur notre mur!!!
cordialement
merci pour vos reponse
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3 réponses
Bonjour,
Si ce mur est privatif (non mitoyen) il n'a pas le droit d'y appuyer ni accrocher quoi que ce soit.
Si ce mur est privatif (non mitoyen) il n'a pas le droit d'y appuyer ni accrocher quoi que ce soit.
Bonsoir,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428866/1804-02-06/
Le fait de toucher votre mur porte atteinte à votre propriété.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006438819/2016-07-02/
Si la terre touche votre mur,elle apportera de l'humidité et aggravera sa longévité.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428866/1804-02-06/
Le fait de toucher votre mur porte atteinte à votre propriété.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006438819/2016-07-02/
Si la terre touche votre mur,elle apportera de l'humidité et aggravera sa longévité.
merci à vous