Problème de mur de séparation

Résolu
lili - 2 juil. 2016 à 10:22
bern29 Messages postés 5078 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 2 juil. 2016 à 19:16
Bonjour,
j'ai une petit question, j'ai fait un mur de séparation entre mon jardin puis le jardin de mon voisin qui lui la vendu en deux !! ou maintenant il y a deux maison; mais il y a un des deux voisin qui fait actuellement sa terrasse puis son jardin ; sa terre est contre mon mur a t'il le droit ??
surtout que nous lui avons bien dit plusieurs fois, de ne rien mettre sur notre mur!!!

cordialement
merci pour vos reponse

3 réponses

Bonjour,

Si ce mur est privatif (non mitoyen) il n'a pas le droit d'y appuyer ni accrocher quoi que ce soit.
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oui il est bien privatif car les maison existait même pas, comment faire dans ce cas ? car malgré plusieurs relance il continue a mettre de la terre sur sont terrain. en gros comme il est plus haut que moi son terrain est un pente. donc sa terre est a hauteur de 5 parpaing en partant du bas de chez moi.
merci à vous
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Lettre recommandée et saisine du tribunal de proximité.
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merci à vous
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par contre y a t'il un texte de loi que je puisse lui fournir avec mon recommandé ?
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bern29 Messages postés 5078 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 2 340
2 juil. 2016 à 19:16
Bonsoir,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428866/1804-02-06/

Le fait de toucher votre mur porte atteinte à votre propriété.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006438819/2016-07-02/

Si la terre touche votre mur,elle apportera de l'humidité et aggravera sa longévité.
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