Remboursement de subvention du conseil généra [Résolu/Fermé]

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 Chris -
Bonjour,

J'ai acheté en février 2007 un appartement pour lequel j'ai eu droit à la subvention du Conseil Général pour accession à la propriété. Pour des raisons personnelles j'ai du revendre ce bien en juin 2008. Aujourd'hui, le Conseil Général me demande de rembourser cette somme. Pouvez-vous m'indiquer quels critères faut-il remplir pour ne pas rembourser celle-ci ?
Merci d'avance
Cordialement

20 réponses

Je prends connaissance de vos messages car je suis dans le même cas que vous. Je peux vous dire que le CG suit ses dossiers, en tout cas dans le 06. J'ai revendu mon logement en 2008 avant les 10 ans prévus. Je m'étais renseignée auparavant à l'ADIL pour savoir si je devais rembourser en raison d'une mise en disponibilité: réponse verbale, NON.
Avant de recevoir la subvention vous avez du signer un acte d'engagement unilatéral qui précise que la subvention est conservée en cas de vente avant 10 ans uniquement en cas en cas de divorce, séparation, veuvage et en cas de licenciement et de mutation. Sinon vous devez rembourser.
Il y a 2 mois, j'ai reçu du Trésor public un commandement de payer pour rembourser au prorata temporis. D'aprés le CG, la dispo (initiative personnelle) n'est pas retenue par la réglementation alors que la mutation, démarche personnelle également, l'est!!
Le CG maintient sa position malgré plusieurs courriers alors qu'eux mêmes ne m'ont rien envoyé pendant 2 ans 1/2 (ni lettre de relance, ni mise en demeure). J'étudie l'idée de m'adresser au tribunal administratif.
Donc renseignez-vous bien auprès du CG et faites le par courrier en RAR.
Si vous avez du nouveau depuis vos messages, merci de le faire savoir.
12
Merci

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droit-finances 35966 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour,
Pouvez vous nous dire comment s'est terminée votre histoire ?
y'a t'il eut négociation ?
Avez vous pu rencontrer quelqu'un pour en discuter verbalement ?
Merci
Je suis a peu près dans le même cas sauf que suite à une mutation professionnelle, j'ai mis mon appartement en location et conformément au contrat dans ce cas là je l'ai loué a un couple d'actif.
je viens de recevoir en date du 8 fevrier 2013 un avis à payer daté du 4 decembre 2012 pour lequel j'avais 2 mois pour faire un recours (soit 4 fevrier 2013)
A ce jour j'apprend qu'une relance est déjà parti et surtout qu'on me reproche de ne pas avoir averti l'ADIL06 de mon changement de situation.
Combien même cela serait vrai, un rappel de la part de l'adil aurait pu suffire à me rappeler à l'ordre et m'inciter à envoyer tous les documents requis.
A contrario je reçois un Avis à Payer émanant des impots, sans que j'ai pu justifier de ma situation et comme si j'avais fraudé, que j'avais vendu l'appart sans rembourser et que je me sois sauvé comme un voleur !!!!
C'est une procédure honteuse de la part du CG.
Le simple oubli d'envoyer un document ne peut justifier à lui seul la rupture d'un contrat net.
A ce jour le seul recours dont je dispose est un courrier adressé au Président du CG pour lui demander une indulgence.
J'ai joint au téléphone une fonctionnaire du service au CG et apres lui avoir expliqué que je n'avais pas vendu mon appart mais que suite à une mutation professionnelle et conformément aux terme du contrat j'avais mis mon appart en location, que j'étais dans les clous au niveau de la règlementation.
Réponse, vous ne nous avez pas contacté en recommandé avec AR pour signaler votre changement de situation donc non respect de la règlementation. vous devez rembourser
J'hallucine on me demande de rembourser alors que je suis dans mon droit pour un simple recommandé AR
Soit j'ai pas tout compris soit j'ai eu à faire a une fonctionnaire zélée
Quoiqu'il en soit nous avons rendez vous avec un Médiateur de la République pour tenter un recourt et si cela ne marche pas je n'hésiterais pas à saisir le tribunal administratif pour rupture abusive de contrat car je trouve cela abusif, injustifié et totalement disproportionné
C'est une décision arbitraire dans la mesure ou je n'ai recu aucune relance ni aucun courrier ou a aucun moment on me m'a demandé de me justifier, il n'y a eu aucune concertation, juste une sanction net et sans appel.
Voilà
Apres avoir vu le médiateur de la république qui a lui même transmis mon dossier au médiateur à Paris (car plus spécialisé) il me dise que je dois rembourser au motif que le CG m'a envoyé une mise en demeure par lettre recommandée et que je n'ai pas répondu dans les 2 mois.
Ayant déménagé je n'ai jamais reçu cettre mise en demeure mais tant pis pour moi il a été envoyé c'est comme ca

Bien entendu je ne vais pas m'arrêter la, ma volonté est de saisir le Tribunal Administratif car j'estime que c'est une mesure abusive dans la mesure ou je n'ai pas fraudé.
J'aimerais savoir s'il est obligatoire de faire appel a un avocat pour saisir le Tribunal Administratif.

D'autre part j'ai joint la paierie qui me dis qu'en cas de saisie du TA je dois leur transmettre le numéro SAGACE fournit par le TA et que dans ce cas je ne suis pas tenu de payer le temps de la procédure.
Je leur avais fournit tout les documents demandé pour un étalement de la dette et je demandais des mensualités de 40 euros ce qui a été refusé
Bonjour Mesch,
Pour nous, l'issue a été favorable...
Après une relance de la paierie departementale, j'ai enfin pu contacter un responsable au conseil général, qui était étonné qu'on me réclame la subvention suite à un divorce, a demandé à ce que l'on vérifié mon dossier, et après examen, il semble que l'adil ne leur ai pas transmis toutes les pièces que je leur avais envoyé jadis...
Donc, le conseil général a annulé sa demande de remboursement... Juste à temps, car le 5 novembre, mon ex mari aurait eut ses comptes de saisis.
Avez vous contacter le conseil général ?
La paierie départementale ne peut rien pour nous, c'est le conseil général qui ordonne....
On ne juge pas sans connaître la situation personnelle... Il arrive à tout le monde de trébucher dans la vie ou de faire face à des situations difficilement gerables, inutile de commenter sans savoir...
kasom
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il n'y a pas de jugement personnel de la part de Morairty

quand vous avez acheté vous avez eu droit à des subventions , vous avez signé un engagement , vous l'aviez oublié ??

quand vous avez revendu , vous saviez que vous deviez ce remboursement non ??

vous n'êtes pas une victime, à moins que vous ayez revendu à perte, là vous avez peut être une chance de négocier

Si vous avez fait une + value, rien de plus logique que de rembourser ....
C'est bien ce que je voulais dire. Le montant de la subvention se retrouvant logiquement dans la plus-value réalisée grâce à l'argent du contribuable, rien de plus facile que d'en prévoir le remboursement au même moment.

Pour le reste, si le motif de la vente est directement liée à une situation qui prévoit le cadeau de la subvention il devrait être facile de contester la demande du conseil général avec les pièces appropriées.
Bonjour,

Vous voulez le beurre et l'argent du beurre vous, non ?
Mon avocat m'a préparé un courrier... Le Conseil général n'a jamais répondu...j'ai du les recontacter lorsque j'ai reçu une saisie de la paierie départementale... Le temps qu'ils vérifient mon dossier...ben étrangement, les courriers simples ont été retrouvés.....et cela leur a suffit... Il faut dire que mon avocat mis le doigt sur un petit point :
" la résiliation prévue à l'article 4 ne peut intervenir qu'en cas de non-respect des articles 1 et 2, et non de l'article 3."
Bon usage....
Hum...Effectivement ce n'est pas la même convention... de quelle année date la tienne ? La mienne date de 2006...
C'est surprenant,la mienne de 2005!
Tu es dans quel département ?
Je viens de regarder à nouveau ma convention et je n'ai que 4 articles
-1 - les conditions d'obtention
- 2- les conditions pour lesquelles la convention reste acquise ( divorce, veuvage, mutation...) en apportant la preuve de la situation acceptée (jugement de divorce, avis de déces, ordre de mutation..) ou mise en location pour des raisons professionnelles ( ordre de mutation...)
- 3 - le fais d'envoyer les avis de taxe foncières pdt 10 ans, et de leur faire savoir en rar toute décision d'alienation
- 4- le fait que le non respect des clauses 1 et 2 entraine le remboursement de la subvention prorata temporis, ou l'annulation si l'envoi d'une lettre RAR est restée sans réponse pendant 2 mois.
Après , vous ne précisez pas pour quel motif vous avez vendu ou loué votre bien.
Dans l'article 8, est -il fait mention du respect de certains articles ou de tous les articles ?
Peut être devriez vous consulter un avocat spécialisé.
Leur avez vous envoyé des courriers à l'origine ? ( Moi, oui mais en courrier simple- Ils avaient la nouvelle adresse de mon ex mari ce qui prouve qu'ils ont reçu le jugement du divorce la mentionnant...)
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Bonjour, vous êtes obligé de rembourser, c'est à titre nominatif .
Bonjour, dans le même cas que toi, comment as tu gére le pb ? As tu rembourser ? Merci pour tes réponses :-)
Bonjour, je me retrouve dans la même situation... Le CG me demande de rembourser au prorata la subvention versée car j ai vendu l'on bien, ne pouvant plus faire face au crédit et charges.
Pouvez vous me dire qu'elle a été l issue de leur procédure de recouvrement?
Est ce qu il y a négociation possible avec le CG 06?
Merci de vos conseils...
Bonjour,
Je suis dans le même cas...
J'ai obtenu l'aide début 2007 pour une acquisition fin 2006.
J'ai envoyé copie de taxe habitation et taxes foncières.... de 2007 et 2008, mais pas en RAR ( rien n'était précisé sur le contrat avec le conseil général).
L'appartement a été vendu fin 2008 pour raisons familiales ( divorces..)
J'ai fait mon changement d'adresse à la poste pendant 2 ans...
Je n'ai jamais rien reçu.
Et là mon ex mari vient de recevoir un courrier des impots réclamant la restitution de l'aide en totalité...
Sur le contrat, il est bien mentionné que l'aide reste acquise dans ce cas, mais entre tout, je ne leur ai jamais fait de déclaration au sujet du divorce...
Et il semble que maintenant que la procédure est engagée avec les impôts il est difficile de faire marche arrière...
J'ai fait une réclamation, en leur fournissant tous les documents prouvant la vente pour raisons familiales...
Affaire à suivre....
Mais la personne que j'ai eut au conseil général m'a dit que j'aurai du faire des envois en rar....
Si quelqu'un a des nouvelles....
Bonjour... Pas de nouvelles pour moi...
Didouguitou vous avez tenté une négociation? Ou un étalement de la dette?
Moi aucun retour...
Pour l'instant, nous n'avons pas de nouvelle suite à notre réclamation.
Mais dans les faits, les taxes foncières et d'habitation ont été transmises dans les délais bien que eut disent ne pas les avoirs et que nous aurions du les envoyer en recommandé... sauf que bon... c'est pas non plus inscrit dans le contrat que l'on est en faute si on n'envoit pas en rar...
et pour la vente, le motif de la vente étant le divorce, je ne vois pas trop comment ils pourraient continuer leur poursuites... car c'est bien un motif pour lequel la subvention reste acquise....
Bonjour,
Réponse ce jour du conseil général...ils maintiennent leur position, même si je leur ai fourni tous les documents.
A priori, ils n'ont jamais reçu le courrier avec les justificatifs de taxe foncières et taxe d'habitation de 2008 avec attestation de vente du notaire et jugement du tribunal...qui ont été envoyé en courrier simple !!!
Ni même les taxes de 2007, pour lesquelles de mémoire je n'avais pas fait de courrier mais renvoyé un document que j'avais reçu de leur service demandant copies des rôles des taxes....
Après je n'ai plus rien reçu, donc ....
Vous receviez chaque année leur demande de justificatifs ?
bref....j'ai un ami avocat qui va me préparer un courrier pour demander un recours amiable....
Car je n'ai pas truandé, ni rien...
Et vous des nouvelles ?
Quelques nouvelles aussi de mon côté... Pas de recours amiable, peu importé la situation donc négociation d un étalement de la dette.
Et pour répondre à Moriarty, il n y a pas eu de plus value, des pertes plutôt.... après vérification, c est l Adil qui réclamait les dois chaque année. Mais a aucun moment il ne demande un envoi en Rar... Eux mêmes n écrivant pas en Rar.
Donnez des nouvelles de votre côté...
Je reviens lire vos messages après quelques mois d'absence. (mon précédent message date d edécembre 2011) et je constate que le CG et l'Adil ne sont pas trés au clair avec l'envoi des courriers...
En ce qui me concerne, il n'y a eu aucune négociation possible avec le CG 06. J'ai pu obtenir un échelonnement de paiement avec la Trésorerie qui ne fait qu'exécuter mais n'a pas le pouvoir de décider d'annuler le remboursement. J'ai en même temps fait appel à un avocat qui a transmis au Tribunal et c'est toujours en instance.
Je voudrais dire aussi à Moriarty et à Kasom que dans mon cas il ne s'agit ni de beurre ni de + value.
as tu eu une décision suite au recours de ton avocat ???
Pour l'instant, rien de nouveau. La Trésorerie m'avait dit que cela pouvait prendre un an, c'est pourquoi il fallait commencer à payer, même en échelonnant.. Si le tribunal administratif me donne raison, je serai remboursée. Le recours au TA par avocat date de 7 mois, cela peut encore durer...
Tu as pu choisir le montant de tes mensualités ?
Bonjour Chanda,
pourriez vous me dire si vous avez obtenu une issue favorable suite a votre appel?
j'ai reçu une relance de la tresorerie et le CG ne veut pas revenir sur sa decision;je ne sais meme pas quel recours je peux avoir.
Est on obligé de passer par un avocat?Aupres de qui puis je faire appel?
Bonsoir Scoubidou06,
Toujours pas de nouvelles. Je dois recontacter mon avocat. Vous ne pourrez pas négocier avec la Trésorerie, comme je le disais précédemment, hormis un échéancier pour payer en plusieurs fois. Pour répondre à Cris (désolée pour le retard), la répondre de la TG était de verser une somme significative pour que ça ne dure pas des années (en clair, 50 E par mois, c'est insuffisant). Pour un recours, peut-être pouvez-vous consulter un avocat (consultations gratuites à la Maison de Justice) pour évaluer vos chances d'obtenir gain de cause pour une question de courrier en AR ...quand on sait que le CG n'envoie pas ses courriers, lui, en AR!!
didouguitou comment est tu arrivais a avoir un responsable du conseil general?
Peut tu me donne le nom de la personne?
merci
J'ai fait une 1er réclamation au conseil général, et le responsable de service m'a répondu par écrit, il y avait donc la ligne de son secrétariat.
Il faut voir sur un éventuel courrier qui s'occupe de votre dossier.
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Bonjour,

je suis malheureusement dans le meme cas que la plupart d'entre vous;je viens de recevoir une lettre de la tresorerie me demandant de rembourser la subvention que les CG 06 m'avait attribuée lors de l'achat de mon appartement car je ne les ai pas prevenus par lettre avec AR de mon changement de situation familiale!Je trouve effectivement que la peine est lourde car je n'ai aucunement triché ou fraudé!
J'ai tenté de leur expliquer ma situation mais ils restent sur leur position.
Quelqu'un a t'il eu des retours positifs et une annulation du remboursement? A qui faut il s'adresser et quels arguments avancer?
Merci de votre aide
bonjour, je suis dans le même cas que vous. revente suite à mutation et demande de remboursement parce que je n'ai pas envoyé en AR.
avez-vous des nouvelle des procédures engagées ?
que vous disent vos avocats ? je pense également en solliciter un. ou peut être le médiateur de la république
je pensais que le contrat pouvait être contesté (ils devaient notamment nous prévenir par AR avant de demander l'annulation de la subvention).
peut être faudrait-il que l'on se groupe ?
merci à tous
Pour ma part j'ai commencé à rembourser la subvention à la trésorerie avant que les procédures de recouvrement ne deviennent plus lourdes! Mais je ne compte pas en rester la et effectivement je pense qu'il faudrait se regrouper afin d'exprimer notre mécontentement et essayer d'avoir gain de cause auprès du CG.
Je vais essayer de prendre rdv auprès de la maison de la justice mais je travaille toute la semaine et ils ne reçoivent que le jeudi am!
Si d'autres personnes savent qu'elles sont les démarches a effectuer et quels arguments avancés , nous sommes preneurs de conseils!
Merci
J ai pu voir un conseiller a la maison de la justice.je ne sais pas s il connaissait parfaitement les clauses de la convention mais il m a indique qu a partir du moment ou je n avait pas prévenu le cg du changement de ma situation par courrier avec ar comme indique dans la convention,il ne peut rien pour moi car je suis en tort.sauf si j arrive a prouver qu il y a eu dysfonctionnement de la part du cg!ça va être complique.
Alors si certains ont trouve des failles dans le fonctionnement du cg,grace a vos avocats ou médiateurs,pouvez vous nous les indiquer svp.
Merci d avance
Dans l'article 8 - Résiliation il est mentionné qu'en cas d'inexécution par l'accédent de ses engagements contractuels, le CG, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeuré sans effet passé un délai de 2 mois, peut procéder à tout moment unilatéralement à la résiliation de la préente convention
salut didouguitou

peut tu me dire de quel conseil general tu parle?
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