Remboursement de subvention du conseil généra

Résolu/Fermé
barb06 - 8 févr. 2010 à 10:25
 Chris - 5 sept. 2013 à 17:42
Bonjour,

J'ai acheté en février 2007 un appartement pour lequel j'ai eu droit à la subvention du Conseil Général pour accession à la propriété. Pour des raisons personnelles j'ai du revendre ce bien en juin 2008. Aujourd'hui, le Conseil Général me demande de rembourser cette somme. Pouvez-vous m'indiquer quels critères faut-il remplir pour ne pas rembourser celle-ci ?
Merci d'avance
Cordialement
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20 réponses

Je prends connaissance de vos messages car je suis dans le même cas que vous. Je peux vous dire que le CG suit ses dossiers, en tout cas dans le 06. J'ai revendu mon logement en 2008 avant les 10 ans prévus. Je m'étais renseignée auparavant à l'ADIL pour savoir si je devais rembourser en raison d'une mise en disponibilité: réponse verbale, NON.
Avant de recevoir la subvention vous avez du signer un acte d'engagement unilatéral qui précise que la subvention est conservée en cas de vente avant 10 ans uniquement en cas en cas de divorce, séparation, veuvage et en cas de licenciement et de mutation. Sinon vous devez rembourser.
Il y a 2 mois, j'ai reçu du Trésor public un commandement de payer pour rembourser au prorata temporis. D'aprés le CG, la dispo (initiative personnelle) n'est pas retenue par la réglementation alors que la mutation, démarche personnelle également, l'est!!
Le CG maintient sa position malgré plusieurs courriers alors qu'eux mêmes ne m'ont rien envoyé pendant 2 ans 1/2 (ni lettre de relance, ni mise en demeure). J'étudie l'idée de m'adresser au tribunal administratif.
Donc renseignez-vous bien auprès du CG et faites le par courrier en RAR.
Si vous avez du nouveau depuis vos messages, merci de le faire savoir.
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Bonjour,
Pouvez vous nous dire comment s'est terminée votre histoire ?
y'a t'il eut négociation ?
Avez vous pu rencontrer quelqu'un pour en discuter verbalement ?
Merci
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Je suis a peu près dans le même cas sauf que suite à une mutation professionnelle, j'ai mis mon appartement en location et conformément au contrat dans ce cas là je l'ai loué a un couple d'actif.
je viens de recevoir en date du 8 fevrier 2013 un avis à payer daté du 4 decembre 2012 pour lequel j'avais 2 mois pour faire un recours (soit 4 fevrier 2013)
A ce jour j'apprend qu'une relance est déjà parti et surtout qu'on me reproche de ne pas avoir averti l'ADIL06 de mon changement de situation.
Combien même cela serait vrai, un rappel de la part de l'adil aurait pu suffire à me rappeler à l'ordre et m'inciter à envoyer tous les documents requis.
A contrario je reçois un Avis à Payer émanant des impots, sans que j'ai pu justifier de ma situation et comme si j'avais fraudé, que j'avais vendu l'appart sans rembourser et que je me sois sauvé comme un voleur !!!!
C'est une procédure honteuse de la part du CG.
Le simple oubli d'envoyer un document ne peut justifier à lui seul la rupture d'un contrat net.
A ce jour le seul recours dont je dispose est un courrier adressé au Président du CG pour lui demander une indulgence.
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J'ai joint au téléphone une fonctionnaire du service au CG et apres lui avoir expliqué que je n'avais pas vendu mon appart mais que suite à une mutation professionnelle et conformément aux terme du contrat j'avais mis mon appart en location, que j'étais dans les clous au niveau de la règlementation.
Réponse, vous ne nous avez pas contacté en recommandé avec AR pour signaler votre changement de situation donc non respect de la règlementation. vous devez rembourser
J'hallucine on me demande de rembourser alors que je suis dans mon droit pour un simple recommandé AR
Soit j'ai pas tout compris soit j'ai eu à faire a une fonctionnaire zélée
Quoiqu'il en soit nous avons rendez vous avec un Médiateur de la République pour tenter un recourt et si cela ne marche pas je n'hésiterais pas à saisir le tribunal administratif pour rupture abusive de contrat car je trouve cela abusif, injustifié et totalement disproportionné
C'est une décision arbitraire dans la mesure ou je n'ai recu aucune relance ni aucun courrier ou a aucun moment on me m'a demandé de me justifier, il n'y a eu aucune concertation, juste une sanction net et sans appel.
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Voilà
Apres avoir vu le médiateur de la république qui a lui même transmis mon dossier au médiateur à Paris (car plus spécialisé) il me dise que je dois rembourser au motif que le CG m'a envoyé une mise en demeure par lettre recommandée et que je n'ai pas répondu dans les 2 mois.
Ayant déménagé je n'ai jamais reçu cettre mise en demeure mais tant pis pour moi il a été envoyé c'est comme ca

Bien entendu je ne vais pas m'arrêter la, ma volonté est de saisir le Tribunal Administratif car j'estime que c'est une mesure abusive dans la mesure ou je n'ai pas fraudé.
J'aimerais savoir s'il est obligatoire de faire appel a un avocat pour saisir le Tribunal Administratif.

D'autre part j'ai joint la paierie qui me dis qu'en cas de saisie du TA je dois leur transmettre le numéro SAGACE fournit par le TA et que dans ce cas je ne suis pas tenu de payer le temps de la procédure.
Je leur avais fournit tout les documents demandé pour un étalement de la dette et je demandais des mensualités de 40 euros ce qui a été refusé
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