Subvention ANAH remboursement

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20 décembre 2020
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 pascal -
bonjours, j'ai eu des subvention de l'anah il y a 3 ans pour reparation de ma maison , et maintenant je suis obligé de vendre ma maison j'ai pas le choix par un mandataire judiciere" surrendettement" je doit rembourser l'anah, merci d'une réponse par une personne dans mon cas.

4 réponses

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Bonjour,

Oui vous devrez rembourser au prorata du temps qui reste par rapport au contrat initial. Soit 3 ans pour vous( l'engagement est de 6 ans pour les propriétaires occupants)

Vous devez envoyer un courrier à la délégation locale de l'ANAH dont vous dépendez pour l'avertir de la vente.
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20 décembre 2020
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c'est dur de comprendre un contrat? et surtout merci de votre réponse.
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20 décembre 2020
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bonjours, il y a pas une close pour mon cas , c'est pas moi qui veut vendre ma maison j'en suis obligé ces un mandataire en vente forcé. sur le contrat il y a des recours pour pas rembourser l'anah.
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19 août 2019
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" sur le contrat il y a des recours pour pas rembourser l'anah."

Alors utilisez ces recours...
merci de avoir répondu c'est gentil.
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