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Clause non concurrence - enterprise ciblées

Or4nG3 - 30 juin 2016 à 14:30
dna.factory Messages postés 24984 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 30 juin 2016 à 15:09
Bonjour,

Qu'en est-il de la légalité d'une clause de non concurrecne qui stipule précisément le nom des entreprises "interdites" après le poste quitté.

Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 24984 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 12 457
30 juin 2016 à 15:09
Ca ne me parait pas aberrant.
Au contraire, ça permet d'éviter des clauses volontairement trop étendus, par mauvaise foi pour justement ne pas citer les entreprises concernées.
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