Clause non concurrence - enterprise ciblées

Or4nG3 -  
dna.factory Messages postés 19921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Qu'en est-il de la légalité d'une clause de non concurrecne qui stipule précisément le nom des entreprises "interdites" après le poste quitté.

Cordialement,

1 réponse

  1.
    dna.factory Messages postés 19921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 075
     
    Ca ne me parait pas aberrant.
    Au contraire, ça permet d'éviter des clauses volontairement trop étendus, par mauvaise foi pour justement ne pas citer les entreprises concernées.
    0

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