Preavis de depart d un logement situé a cannes

elygen -  
dany311 Messages postés 13355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
pouvez vous me confirmer que cannes est bien situé en zone tendue ..
avec mes remerciements

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    OUI
    Il faut motiver explicitement le préavis par "zone tendue" pour avoir droit au un mois minimum de préavis
    0
    1. dany311 Messages postés 13355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 874
       
      et faire mention
      de l'article 15 , loi du 06 juin 1989
      0

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