Preavis de depart d un logement situé a cannes
elygen
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30 juin 2016 à 09:47
dany311 Messages postés 20611 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 juin 2024 - 30 juin 2016 à 11:02
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Poisson92100
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30 juin 2016 à 10:22
30 juin 2016 à 10:22
OUI
Il faut motiver explicitement le préavis par "zone tendue" pour avoir droit au un mois minimum de préavis
Il faut motiver explicitement le préavis par "zone tendue" pour avoir droit au un mois minimum de préavis
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2016 à 11:02
de l'article 15 , loi du 06 juin 1989