Preavis de depart d un logement situé a cannes
elygen
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30 juin 2016 à 09:47
dany311 Messages postés 21106 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2025 - 30 juin 2016 à 11:02
dany311 Messages postés 21106 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2025 - 30 juin 2016 à 11:02
Bonjour,
pouvez vous me confirmer que cannes est bien situé en zone tendue ..
avec mes remerciements
pouvez vous me confirmer que cannes est bien situé en zone tendue ..
avec mes remerciements
A voir également:
- Preavis de depart d un logement situé a cannes
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
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Poisson92100
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30 juin 2016 à 10:22
30 juin 2016 à 10:22
OUI
Il faut motiver explicitement le préavis par "zone tendue" pour avoir droit au un mois minimum de préavis
Il faut motiver explicitement le préavis par "zone tendue" pour avoir droit au un mois minimum de préavis
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2016 à 11:02
de l'article 15 , loi du 06 juin 1989