Preavis de depart d un logement situé a cannes
elygen
-
30 juin 2016 à 09:47
dany311 Messages postés 20757 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 23 septembre 2024 - 30 juin 2016 à 11:02
dany311 Messages postés 20757 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 23 septembre 2024 - 30 juin 2016 à 11:02
A voir également:
- Preavis de depart d un logement situé a cannes
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26319
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 septembre 2024
7 600
30 juin 2016 à 10:22
30 juin 2016 à 10:22
OUI
Il faut motiver explicitement le préavis par "zone tendue" pour avoir droit au un mois minimum de préavis
Il faut motiver explicitement le préavis par "zone tendue" pour avoir droit au un mois minimum de préavis
30 juin 2016 à 11:02
de l'article 15 , loi du 06 juin 1989