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Preavis de depart d un logement situé a cannes

elygen -  
dany311 Messages postés 13268 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
pouvez vous me confirmer que cannes est bien situé en zone tendue ..
avec mes remerciements
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 672
 
OUI
Il faut motiver explicitement le préavis par "zone tendue" pour avoir droit au un mois minimum de préavis
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dany311 Messages postés 13268 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 815
 
et faire mention
de l'article 15 , loi du 06 juin 1989
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