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Preavis de depart d un logement situé a cannes

elygen - 30 juin 2016 à 09:47
dany311 Messages postés 20898 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 4 décembre 2024 - 30 juin 2016 à 11:02
Bonjour,
pouvez vous me confirmer que cannes est bien situé en zone tendue ..
avec mes remerciements

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
30 juin 2016 à 10:22
OUI
Il faut motiver explicitement le préavis par "zone tendue" pour avoir droit au un mois minimum de préavis
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dany311 Messages postés 20898 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 4 décembre 2024 6 342
30 juin 2016 à 11:02
et faire mention
de l'article 15 , loi du 06 juin 1989
0

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