Sujet Précédent Sujet Suivant

Preavis de depart d un logement situé a cannes

elygen -  
dany311 Messages postés 22717 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
pouvez vous me confirmer que cannes est bien situé en zone tendue ..
avec mes remerciements
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 655
 
OUI
Il faut motiver explicitement le préavis par "zone tendue" pour avoir droit au un mois minimum de préavis
0
dany311 Messages postés 22717 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 761
 
et faire mention
de l'article 15 , loi du 06 juin 1989
0

Discussions similaires

Préavis 1 mois certificat médical
Saucepiquante -
djivi38 -

4 réponses
References logement
Mat -
Mat -

2 réponses
Mon parcours avec Action Logement
Lili25000 -
Mili -

5 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
Ghayth -
jodelariege -

1 réponse
préavis de 1 mois suite à ordonnance du médecin
jeronimo77 -
Rochat1 -

9 réponses