Etat des lieux nocturne
cristel
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon locataire, comme cela m'est déja arrivé plusieurs fois, exige de faire un état des lieux a la nuit tombée afin de masquer les défauts.Est-ce légal?
Je lui ai envoyé un recommandé pour le rendez vous pour l'état des lieux 15 jours avant la date qu'il a lui même fixée.
2 jours avant le RDV il m'envoie un mail que je ne découvre que le matin même du jour de l'état des lieux ; mail dans lequel il demande de reporter le RDV alors que j'ai moi même demandé une personne de m'assister et qu'il est trop tard pour reporter ,d'autant plus qu'il veut le faire la nuit!!!(18h30 il fait nuit ici en Guyane).
s'il ne se présente pas au RDV donné par AR est-ce considéré comme acte faisant opposition l'état de lieux?
attention: un huissier me demande 438 euros pour un EDL et non 152 comme lu plus haut!!! j'attends donc qu'il y ai désaccord pour faire appel au huissier et partager les frais.L'absence du locataire au RDV vaut-elle désaccord?
merci
mon locataire, comme cela m'est déja arrivé plusieurs fois, exige de faire un état des lieux a la nuit tombée afin de masquer les défauts.Est-ce légal?
Je lui ai envoyé un recommandé pour le rendez vous pour l'état des lieux 15 jours avant la date qu'il a lui même fixée.
2 jours avant le RDV il m'envoie un mail que je ne découvre que le matin même du jour de l'état des lieux ; mail dans lequel il demande de reporter le RDV alors que j'ai moi même demandé une personne de m'assister et qu'il est trop tard pour reporter ,d'autant plus qu'il veut le faire la nuit!!!(18h30 il fait nuit ici en Guyane).
s'il ne se présente pas au RDV donné par AR est-ce considéré comme acte faisant opposition l'état de lieux?
attention: un huissier me demande 438 euros pour un EDL et non 152 comme lu plus haut!!! j'attends donc qu'il y ai désaccord pour faire appel au huissier et partager les frais.L'absence du locataire au RDV vaut-elle désaccord?
merci
2 réponses
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bonjour
S'il demande à reporter, le loyer est du pour les jours supplémentaires
un EDL non signé par lui n'est pas opposable...sauf si vous passez par un huissier-
que veut dire "pas opposable"? il est écrit dans la lois du 06 07 89 que "a défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'EDL à l'une des parties, la présomption établie par l'article1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle a l'établissement de l'acte ou a sa remise à l'une des parties" Cela ne veut-il pas dire que le locataire ne peut pas contester les détériorations que le prorpiétaire met à sa charge?
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pas opposable :
si vous faites un état des lieux seul, sans signature du locataire
et sans huissier
vous ne pouvez pas justifier des dégradations sur la base de cet état des lieux
on dit que l'état des lieux n'est pas opposable au locataire
pour qu'il le soit
il doit être signé des 2 parties
ou effectué par huissier (qui aura respecté les règles de convocations préalable)
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en théorie les nouveaux tarifs prévu dans le cadre d'un EDL litigieux
en fonction de la taille du logement
c'est -50² environ 170€
50 a 150m² environ 195
plus de 150m² environ 270
a frais partagés.
si c'est un EDL hors du cadre litigieux
le tarif est librement fixé par l'huissier
La législation juridique et financière évolue en permanence...