Servitude de passage
pyjeanbar
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je viens d'acheter une maison qui a été construite en 1977 et qui se situe au fond d'une cour de 40 m que l'on doit traverser sur toute sa longueur pour atteindre l'entrée.Je suis donc aussi proprietaire du dernier tronçon de la cour alors que ma voisine reste proprietaire du début de la cour. Elle est proprietaire d'une autre maison située en début de cour et veut m'interdire de passer par cette cour (ce qui m'obligerait pour pouvoir entrer chez moi de casser un mur de clôture sur un coté de ma proprieté ou de modifier un vieux hangar existant sur l'autre coté de ma propriete, et sachant que sur le quatrième coté existe une autre propriete). Rien n'est prévu dans l'acte de vente qui m'interdirait la servitude de passage existante, ni aucune restriction d'usage. Elle n'est pas mentionnée.
je m'oppose a la construction que prevoit ma voisine suis-je dans mon droit
je viens d'acheter une maison qui a été construite en 1977 et qui se situe au fond d'une cour de 40 m que l'on doit traverser sur toute sa longueur pour atteindre l'entrée.Je suis donc aussi proprietaire du dernier tronçon de la cour alors que ma voisine reste proprietaire du début de la cour. Elle est proprietaire d'une autre maison située en début de cour et veut m'interdire de passer par cette cour (ce qui m'obligerait pour pouvoir entrer chez moi de casser un mur de clôture sur un coté de ma proprieté ou de modifier un vieux hangar existant sur l'autre coté de ma propriete, et sachant que sur le quatrième coté existe une autre propriete). Rien n'est prévu dans l'acte de vente qui m'interdirait la servitude de passage existante, ni aucune restriction d'usage. Elle n'est pas mentionnée.
je m'oppose a la construction que prevoit ma voisine suis-je dans mon droit
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2 réponses
Bonsoir,
Si aucune servitude ne figure chez le notaire, elle serait en droit de vous interdire le passage.
Il est étonnant que personne n'en ai fait référence lors de l'achat (vendeur, notaire...). D'ailleurs votre notaire ("censé" vous conseiller) aurait du vérifier que l'accès depuis le domaine public se fait "sans encombre"...
Si aucune servitude ne figure chez le notaire, elle serait en droit de vous interdire le passage.
Il est étonnant que personne n'en ai fait référence lors de l'achat (vendeur, notaire...). D'ailleurs votre notaire ("censé" vous conseiller) aurait du vérifier que l'accès depuis le domaine public se fait "sans encombre"...
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