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2 réponses
Bonjour
Si la concubine de votre frère est bien concessionnaire de cette sépulture, vous ne pouvez rien faire contre sa volonté.
Si la concubine de votre frère est bien concessionnaire de cette sépulture, vous ne pouvez rien faire contre sa volonté.
condorcet
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29 juin 2016 à 12:44
29 juin 2016 à 12:44
............ à fait prendre sur le compte de mon frère les frais pour l'enterrement.............
(copier coller)
Frais d'obsèques : jusqu'à 5 000 euros prélevés sur le compte du défunt
Un arrêté paru au Journal officiel du 10 décembre 2013 vient de fixer à 5000 euros le plafond du prélèvement sur le compte bancaire du défunt pour régler les frais de ses obsèques.
https://www.lafinancepourtous.com/2013/12/16/frais-d-obseques-jusqu-a-5-000-euros-preleves-sur-le-compte-du-defunt/
Celle-ci à refuser
Ces frais sont à la charge de la succession, soit les héritiers.
un recours au TGI est-il possible.....
Il n'est pas nécessaire de recourir à une décision judiciaire.
Les héritiers font ce qu'ils souhaitent faire......à leurs frais.
(copier coller)
Frais d'obsèques : jusqu'à 5 000 euros prélevés sur le compte du défunt
Un arrêté paru au Journal officiel du 10 décembre 2013 vient de fixer à 5000 euros le plafond du prélèvement sur le compte bancaire du défunt pour régler les frais de ses obsèques.
https://www.lafinancepourtous.com/2013/12/16/frais-d-obseques-jusqu-a-5-000-euros-preleves-sur-le-compte-du-defunt/
Celle-ci à refuser
Ces frais sont à la charge de la succession, soit les héritiers.
un recours au TGI est-il possible.....
Il n'est pas nécessaire de recourir à une décision judiciaire.
Les héritiers font ce qu'ils souhaitent faire......à leurs frais.