Enterrement et sépulture
line.211
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour,
mon frère est décédé au mois de décembre et laisse dernière lui un enfant de 11 ans et une compagne (non mariée non pacsé). Il était en cours de séparation avec elle.
Lors de son décès (suicide par pendaison) celle-ci à pris la main sur l'enterrement de mon frère en allant signer les documents d'enterrement et à fait prendre sur le compte de mon frère les frais pour l'enterrement.
Mes parents non pu rien faire, car il fallait aller faire une demande en référé au TGI pour qu'il est la main sur l'enterrement ce qui aurait retardé de 10jrs son enterrement (noel et jour de l'an, donc pas de place pour lui)
aujourd'hui, 6 mois après, la tombe est laissé à l'abandon (juste la dalle de beton) et aucun sépulture et signe distinctif n'est mis. Nous lui avons demandé de pouvoir prendre en charge les frais et mettre un dessus de tombe. Celle-ci à refuser et la mairie nous indique qu'elle est propriétaire de la concession et que nous ne pouvons rien faire.
un recours au TGI est-il possible pour faire valoir les droits de mes parents et pour mettre en place une sépulture convenable. ?
merci bien à vous
cordialement
mon frère est décédé au mois de décembre et laisse dernière lui un enfant de 11 ans et une compagne (non mariée non pacsé). Il était en cours de séparation avec elle.
Lors de son décès (suicide par pendaison) celle-ci à pris la main sur l'enterrement de mon frère en allant signer les documents d'enterrement et à fait prendre sur le compte de mon frère les frais pour l'enterrement.
Mes parents non pu rien faire, car il fallait aller faire une demande en référé au TGI pour qu'il est la main sur l'enterrement ce qui aurait retardé de 10jrs son enterrement (noel et jour de l'an, donc pas de place pour lui)
aujourd'hui, 6 mois après, la tombe est laissé à l'abandon (juste la dalle de beton) et aucun sépulture et signe distinctif n'est mis. Nous lui avons demandé de pouvoir prendre en charge les frais et mettre un dessus de tombe. Celle-ci à refuser et la mairie nous indique qu'elle est propriétaire de la concession et que nous ne pouvons rien faire.
un recours au TGI est-il possible pour faire valoir les droits de mes parents et pour mettre en place une sépulture convenable. ?
merci bien à vous
cordialement
A voir également:
- Enterrement et sépulture
- Peut on aller à un enterrement pendant un arrêt maladie - Forum congés
- Je ne veux personne à mon enterrement - Forum Donation-Succession
- Je n'ai pas d'argent pour entérré ma mère - Forum Donation-Succession
- Décés pendant période d'arrêt maladie - Forum salariés
- Peut-on interdir un enterrement dans un caveau familiale - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Bonjour
Si la concubine de votre frère est bien concessionnaire de cette sépulture, vous ne pouvez rien faire contre sa volonté.
Si la concubine de votre frère est bien concessionnaire de cette sépulture, vous ne pouvez rien faire contre sa volonté.
............ à fait prendre sur le compte de mon frère les frais pour l'enterrement.............
(copier coller)
Frais d'obsèques : jusqu'à 5 000 euros prélevés sur le compte du défunt
Un arrêté paru au Journal officiel du 10 décembre 2013 vient de fixer à 5000 euros le plafond du prélèvement sur le compte bancaire du défunt pour régler les frais de ses obsèques.
https://www.lafinancepourtous.com/2013/12/16/frais-d-obseques-jusqu-a-5-000-euros-preleves-sur-le-compte-du-defunt/
Celle-ci à refuser
Ces frais sont à la charge de la succession, soit les héritiers.
un recours au TGI est-il possible.....
Il n'est pas nécessaire de recourir à une décision judiciaire.
Les héritiers font ce qu'ils souhaitent faire......à leurs frais.
(copier coller)
Frais d'obsèques : jusqu'à 5 000 euros prélevés sur le compte du défunt
Un arrêté paru au Journal officiel du 10 décembre 2013 vient de fixer à 5000 euros le plafond du prélèvement sur le compte bancaire du défunt pour régler les frais de ses obsèques.
https://www.lafinancepourtous.com/2013/12/16/frais-d-obseques-jusqu-a-5-000-euros-preleves-sur-le-compte-du-defunt/
Celle-ci à refuser
Ces frais sont à la charge de la succession, soit les héritiers.
un recours au TGI est-il possible.....
Il n'est pas nécessaire de recourir à une décision judiciaire.
Les héritiers font ce qu'ils souhaitent faire......à leurs frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...