Caveau familial
brenthisbrenthis
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ttaalleennddaa Messages postés 4 Statut Membre -
ttaalleennddaa Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
bonjour.
Un caveau contenant ma mère et mon père est il considéré comme caveau familial ou y a t il une définition précise ?
Ma mère vient de décéder, nous sommes 4 enfants qui ne s'entendent pas. A qui appartient le caveau ? peut on refuser qu'un des frères et soeurs y soit enterré ?
bonjour.
Un caveau contenant ma mère et mon père est il considéré comme caveau familial ou y a t il une définition précise ?
Ma mère vient de décéder, nous sommes 4 enfants qui ne s'entendent pas. A qui appartient le caveau ? peut on refuser qu'un des frères et soeurs y soit enterré ?
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Bonjour. Ce que vous appelez "caveau familial", terme du langage populaire, se dénomme concession funéraire. . C'est l'acte de concession qui définit le caractère de cette dernière (familiale , collective ou individuelle).
Pour qu'il s'agisse d'une concession familiale, l'acte doit préciser:concession acquise par Monsieur et madame X pour y fonder leur sépulture et celle de leur famille. Si la mention "et celle de leur famille" (ou une mention similaire) ne figure pas sur l'acte, il s'agit d'une concession collective pour laquelle le maire peut s'opposer à toute autre inhumation.
S'agissant de la concession familiale, et sauf dispositions contraires des concessionnaires fondateurs, la sépulture devient un bien de famille transmis aux héritiers (hors succession) dans la limite des places disponibles.Ces places sont attribuées uniquement dans l'ordre des décès. Un "coindivisaire" ne peut donc s'opposer à l'inhumation d'un "ayant droit".
Pour qu'il s'agisse d'une concession familiale, l'acte doit préciser:concession acquise par Monsieur et madame X pour y fonder leur sépulture et celle de leur famille. Si la mention "et celle de leur famille" (ou une mention similaire) ne figure pas sur l'acte, il s'agit d'une concession collective pour laquelle le maire peut s'opposer à toute autre inhumation.
S'agissant de la concession familiale, et sauf dispositions contraires des concessionnaires fondateurs, la sépulture devient un bien de famille transmis aux héritiers (hors succession) dans la limite des places disponibles.Ces places sont attribuées uniquement dans l'ordre des décès. Un "coindivisaire" ne peut donc s'opposer à l'inhumation d'un "ayant droit".
bonjour,
Dans ce cas, on parle plus de concessions que de propriétés.
Le type de concession est indiqué sur l'acte de concession qui doit être conservé à la mairie.
Il me semble qu'une concession est une indivision perpétuelle et qu'à ce titre, toute action sur cette concession nécessite l'accord des indivisaires.
Dans ce cas, on parle plus de concessions que de propriétés.
Le type de concession est indiqué sur l'acte de concession qui doit être conservé à la mairie.
Il me semble qu'une concession est une indivision perpétuelle et qu'à ce titre, toute action sur cette concession nécessite l'accord des indivisaires.
bonsoir
je pense que ma réponse va être trop tardive...
je pense que le caveau appartient aux enfants et que n'importe quel enfant peut être inhumé dans ce caveau , dans la limite des places disponibles. Personne ne peut s'opposer à l'inhumation d'un frère ou d'une soeur, sauf si les parents ont bien précisé par écrit qu'ils refusaient l'inhumation de cet enfant
cordialement
B.
je pense que ma réponse va être trop tardive...
je pense que le caveau appartient aux enfants et que n'importe quel enfant peut être inhumé dans ce caveau , dans la limite des places disponibles. Personne ne peut s'opposer à l'inhumation d'un frère ou d'une soeur, sauf si les parents ont bien précisé par écrit qu'ils refusaient l'inhumation de cet enfant
cordialement
B.
pour connaître le nom du concessionnaire il faut vous adresser à la mairie du lieu de la concession qui détient normalement un copie de l'acte, ou du moins des registres.
c'est seulement lorsque vous saurez de quel type de concession il s'agit : (individuelle, nominative(collective) ou familiale. Que vous pourrez savoir s'il est question d'indivision ou non.
comme son nom l'indique s'il s'agit d'une concession individuelle, seul le concessionnaire y est inhumé, s'il s'agit d'une collective ou nominative, seules les personnes nommées sont inhumées, s'il s'agit d'une familiale et sans testament tous les membres de la famille sont ayants droit en indivision. et comme précisé précédemment les membres de la famille seront inhumés dans l'ordre des décès, et selon les places disponibles.
en principe la mairie doit vous renseigner sur la concession et ses ayants droit
c'est seulement lorsque vous saurez de quel type de concession il s'agit : (individuelle, nominative(collective) ou familiale. Que vous pourrez savoir s'il est question d'indivision ou non.
comme son nom l'indique s'il s'agit d'une concession individuelle, seul le concessionnaire y est inhumé, s'il s'agit d'une collective ou nominative, seules les personnes nommées sont inhumées, s'il s'agit d'une familiale et sans testament tous les membres de la famille sont ayants droit en indivision. et comme précisé précédemment les membres de la famille seront inhumés dans l'ordre des décès, et selon les places disponibles.
en principe la mairie doit vous renseigner sur la concession et ses ayants droit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Où se renseigne-t-on pour savoir si on est "ayant droit" et connaître le nombre de places restantes dans le caveau ?
Merci d'avance pour votre aimable réponse.
et on peut pas s opposer merci de clarifier qui des 2 a raison merci