Révision du loyer
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 juin 2016 à 21:21
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 juin 2016 à 21:21
A voir également:
- Révision du loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
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- Plafond loyer anah 2024 - Guide
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 27/06/2016 à 18:47
Modifié par Poisson92100 le 27/06/2016 à 18:47
Bonjour
Un loyer commercial est indexé sur l'ICC ou maintenant l'ilc.
Qu'est il prévu comme indexation dedans ( en regardant l'indice adhoc je trouve que cela devrait être plus que 718/mois.
Pour le renouvellement du bail soit
1) Vous ne faite rien, le bai lest tacitement poursuivit y compris pour les indexation prévues dedans
2) vous vous accorder avec le locataire à l'amiable pour un nouveau loyer
3eme cas)
- notification par huissier d'un congé avec proposition de renouvellement à un prix supérieur
- si non accord vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation
- puis éventuellement le juge des loyers (avec un avocat
Un loyer commercial est indexé sur l'ICC ou maintenant l'ilc.
Qu'est il prévu comme indexation dedans ( en regardant l'indice adhoc je trouve que cela devrait être plus que 718/mois.
Pour le renouvellement du bail soit
1) Vous ne faite rien, le bai lest tacitement poursuivit y compris pour les indexation prévues dedans
2) vous vous accorder avec le locataire à l'amiable pour un nouveau loyer
3eme cas)
- notification par huissier d'un congé avec proposition de renouvellement à un prix supérieur
- si non accord vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation
- puis éventuellement le juge des loyers (avec un avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2016 à 19:57
27 juin 2016 à 21:21