Locataires dépôt-vente partis sans laisser adresse
Sylvie31
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère avait loue un bâtiment à deux associés qui faisaient commerce de véhicules en dépôt-vente. Ces personnes sont parties sans payer le loyer et sans laisser d'adresse en laissant sur le terrain une vingtaine de véhicules. On ne sais pas à qui sont ces voitures, et on a pas le droit d'entrer sur le site.
Une plainte à été déposée auprès du procureur de la république au mois d'avril, mais on a pas reçu de réponse. L'huissier à envoyé un commandement à payer qui n'a pas eu d'effet, et la police dit que tant qu'il. n'y a pas eu d'infraction ils ne peuvent rien faire !
Comment faire pour évacuer ces véhicules du terrain et retrouver leurs propriétaires ?
Merci de vos conseils.
Sylvie 31
Ma mère avait loue un bâtiment à deux associés qui faisaient commerce de véhicules en dépôt-vente. Ces personnes sont parties sans payer le loyer et sans laisser d'adresse en laissant sur le terrain une vingtaine de véhicules. On ne sais pas à qui sont ces voitures, et on a pas le droit d'entrer sur le site.
Une plainte à été déposée auprès du procureur de la république au mois d'avril, mais on a pas reçu de réponse. L'huissier à envoyé un commandement à payer qui n'a pas eu d'effet, et la police dit que tant qu'il. n'y a pas eu d'infraction ils ne peuvent rien faire !
Comment faire pour évacuer ces véhicules du terrain et retrouver leurs propriétaires ?
Merci de vos conseils.
Sylvie 31
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3 réponses
Bonjour,
" L'huissier à envoyé un commandement à payer"
si le délai laissé par le commandement de payer est passé
il faut desormais assigner la société en résolution de bail et expulsion
l'huissier est sencé pouvoir vous dire ca
une fois que le tribunal aura rendu sa décision, l'huissier pourra procéder a l'expulsion et saisir les biens restants pour éventuellement rembourser une partie de la dette
" L'huissier à envoyé un commandement à payer"
si le délai laissé par le commandement de payer est passé
il faut desormais assigner la société en résolution de bail et expulsion
l'huissier est sencé pouvoir vous dire ca
une fois que le tribunal aura rendu sa décision, l'huissier pourra procéder a l'expulsion et saisir les biens restants pour éventuellement rembourser une partie de la dette
Merci sleepy00 pour votre réponse. J'ai dit à ma mère d'engager une procédure d'annulation de bail suite au non-paiement des loyers, mais on lui a répondu qu'à ce moment-là les locataires ne seraient plus responsables de rien vis à vis de la loi ...
Ça ne me semble pas être là vérité, mais c'est ce qui la bloque, car elle espère toujours régler cette affaire à l'amiable avec eux. Sauf qu' ils sont introuvables et injoignables. D'autre part on ne sait pas à qui appartiennent les véhicules sur le terrain. Ils sont sûrement à des personnes privées. Donc on ne pourra pas !es vendre pour se rembourser des loyers impayés.
Le plus important est effectivement de demander une résiliation de bail pour récupérer notre bien. Je pense que la procédure sera longue et peut-être coûteuse.
Ça ne me semble pas être là vérité, mais c'est ce qui la bloque, car elle espère toujours régler cette affaire à l'amiable avec eux. Sauf qu' ils sont introuvables et injoignables. D'autre part on ne sait pas à qui appartiennent les véhicules sur le terrain. Ils sont sûrement à des personnes privées. Donc on ne pourra pas !es vendre pour se rembourser des loyers impayés.
Le plus important est effectivement de demander une résiliation de bail pour récupérer notre bien. Je pense que la procédure sera longue et peut-être coûteuse.
Naïveté ?
On ne règle pas à l'amiable avec un locataire qui est parti sans laisser d'adresse !!!
Assignation en résiliation de bail avec demande d'autoriser la force publique pour expulsion et de revendre le matériel restant pour couvrir la dette.
si vous avez de la chance jugement exécutoire dans 8/9 mois
NB La police et le procureur ne sont pas concerné par ce qui est un litige commercial
On ne règle pas à l'amiable avec un locataire qui est parti sans laisser d'adresse !!!
Assignation en résiliation de bail avec demande d'autoriser la force publique pour expulsion et de revendre le matériel restant pour couvrir la dette.
si vous avez de la chance jugement exécutoire dans 8/9 mois
NB La police et le procureur ne sont pas concerné par ce qui est un litige commercial
La législation juridique et financière évolue en permanence...