Mur mitoyen
Agnes
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Agnes -
Agnes -
Bonjour,
Mes parents ont construit (en partie) une clôture à la limite séparative de leur voisin actuel. Ces travaux ont été réalisés avant que ces personnes n'achètent le terrain sur lequel ils ont fait construire leur maison, personne n'y résidait auparavant (le terrain est une grosse parcelle qui a été divisée, mes parents ayant acheté la parcelle supérieure il y a une dizaine d'années).
Sont-ils en droit aujourd'hui de demander réclamation et dédommagements pour ce travail réalisé avant que ces personnes ne soient propriétaires? Ce cher voisin a envoyé un recommandé demandant dédommagements...
Je vous remercie de votre aide
Agnes
Mes parents ont construit (en partie) une clôture à la limite séparative de leur voisin actuel. Ces travaux ont été réalisés avant que ces personnes n'achètent le terrain sur lequel ils ont fait construire leur maison, personne n'y résidait auparavant (le terrain est une grosse parcelle qui a été divisée, mes parents ayant acheté la parcelle supérieure il y a une dizaine d'années).
Sont-ils en droit aujourd'hui de demander réclamation et dédommagements pour ce travail réalisé avant que ces personnes ne soient propriétaires? Ce cher voisin a envoyé un recommandé demandant dédommagements...
Je vous remercie de votre aide
Agnes
2 réponses
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?
"un recommandé demandant dédommagements..." : quel dédommagement ?
Et pour quel préjudice ?
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Ils prétendent que la clôture a été réalisée sur leur terrain, alors que leur terrassier a enlevé lors de travaux une des bornes séparatives (je ne sais sur quoi ils se basent alors?!)... Or, lors de la réalisation de la clôture les bornes étaient installées et elle a bien été réalisée à la limite séparative.
Ils demandent que la clôture soit déplacée sur le terrain de mes parents...
S'il s'avère qu'elle est bien à la limite sont-ils en droit d'exiger le déplacement et des dédommagements?
Merci
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Ils n'ont rien à prétendre mais tout à prouver.
Donc, pour le moment, il faut juste soit ne rien faire, soit demander des preuves.
Émanant d'un géomètre-expert par exemple ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...