Mur mitoyen
Agnes
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Agnes -
Agnes -
Bonjour,
Mes parents ont construit (en partie) une clôture à la limite séparative de leur voisin actuel. Ces travaux ont été réalisés avant que ces personnes n'achètent le terrain sur lequel ils ont fait construire leur maison, personne n'y résidait auparavant (le terrain est une grosse parcelle qui a été divisée, mes parents ayant acheté la parcelle supérieure il y a une dizaine d'années).
Sont-ils en droit aujourd'hui de demander réclamation et dédommagements pour ce travail réalisé avant que ces personnes ne soient propriétaires? Ce cher voisin a envoyé un recommandé demandant dédommagements...
Je vous remercie de votre aide
Agnes
Mes parents ont construit (en partie) une clôture à la limite séparative de leur voisin actuel. Ces travaux ont été réalisés avant que ces personnes n'achètent le terrain sur lequel ils ont fait construire leur maison, personne n'y résidait auparavant (le terrain est une grosse parcelle qui a été divisée, mes parents ayant acheté la parcelle supérieure il y a une dizaine d'années).
Sont-ils en droit aujourd'hui de demander réclamation et dédommagements pour ce travail réalisé avant que ces personnes ne soient propriétaires? Ce cher voisin a envoyé un recommandé demandant dédommagements...
Je vous remercie de votre aide
Agnes
A voir également:
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- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Mur non mitoyen qui s'écroule assurance - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/assurances-16">Forum Assurances</a>
- Accord écrit entre voisins mur mitoyen - Guide
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- Que faire si notre mur s'effondre chez les voisins - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/assurance-habitation-138">Forum assurance habitation</a>
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ils demandent que la clôture soit déplacée sur le terrain de mes parents...
S'il s'avère qu'elle est bien à la limite sont-ils en droit d'exiger le déplacement et des dédommagements?
Merci