Huissier sfr
Marcbrun
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10 juillet 2016
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25 juin 2016 à 16:38
Marcbrun - 29 juil. 2016 à 15:36
Marcbrun - 29 juil. 2016 à 15:36
4 réponses
Bonjour,
Écrivez en recommandé avis de réception au service juridique de SFR.
Copiez le lien en gras dans un onglet du navigateur Internet :
https://www.infogreffe.fr/societes/entreprise-societe/343059564
L’huissier n’agit qu’en personne chargée du recouvrement amiable de créance, sans titre exécutoire, il n’agit pas entant qu’auxiliaire de justice mandaté pour l’exécution d’une décision de justice. Il se cache derrière son titre qui impressionne certains esprits.
Sur votre lettre mettez votre N° client, indiquez la résiliation du contrat à la date à laquelle vous l’avez résilié, en invoquant :
Code de la consommation que vous aurez lu, bien évidemment
- Livraison et transfert de risque des articles L138-1 à L138-6.
- Code civil article 2004 la révocation du mandat.
- Loi N°78-17 les articles 38 et 40, l’effacement de vos données personnelles et l’interdiction de les concéder à un tiers.
Indiquez qu’à bien en comprendre le Code pénal, leur agissement est qualifiable d’extorsion la tentative étant punie des mêmes peines et qu’ils se basent sur des faux.
Code pénal
- Des faux l’article 441-1.
- Extorsion les articles 312-1 et 312-9.
Qu’en faisant intervenir plusieurs personnes, société de recouvrement et huissier, cela s’apparente à une bande organisée.
Code pénal :
- De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines article 132-71
Il s’agit ici en se servant du Code pénal, non pas d’avoir raison, mais d’organiser la pression juridique, l’intimidation.
Indiquez que vous faites également un recommandé avis de réception à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Votre lettre devra tenir sur une page et à la fin de la lettre vous devrez exiger que cela cesse immédiatement à réception de votre courrier, dans le cas contraire c’est la justice qui tranchera et que vous aurez également une action en demande de dommages-intérêts.
Mettez des copies de tous les documents que vous possédez et numérotez toutes les pages, chaque page, dans ce style, si vous avez 7 pages : 1/7 ; 2/7 ; 3/7 ; 4/7 etc.
Évitez le : Me, de cette manière cela veut Maitre, Avocat !
Faites-vous assister par des amis, si vous avez des difficultés avec la langue.
Cordialement.
Écrivez en recommandé avis de réception au service juridique de SFR.
Copiez le lien en gras dans un onglet du navigateur Internet :
https://www.infogreffe.fr/societes/entreprise-societe/343059564
L’huissier n’agit qu’en personne chargée du recouvrement amiable de créance, sans titre exécutoire, il n’agit pas entant qu’auxiliaire de justice mandaté pour l’exécution d’une décision de justice. Il se cache derrière son titre qui impressionne certains esprits.
Sur votre lettre mettez votre N° client, indiquez la résiliation du contrat à la date à laquelle vous l’avez résilié, en invoquant :
Code de la consommation que vous aurez lu, bien évidemment
- Livraison et transfert de risque des articles L138-1 à L138-6.
- Code civil article 2004 la révocation du mandat.
- Loi N°78-17 les articles 38 et 40, l’effacement de vos données personnelles et l’interdiction de les concéder à un tiers.
Indiquez qu’à bien en comprendre le Code pénal, leur agissement est qualifiable d’extorsion la tentative étant punie des mêmes peines et qu’ils se basent sur des faux.
Code pénal
- Des faux l’article 441-1.
- Extorsion les articles 312-1 et 312-9.
Qu’en faisant intervenir plusieurs personnes, société de recouvrement et huissier, cela s’apparente à une bande organisée.
Code pénal :
- De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines article 132-71
Il s’agit ici en se servant du Code pénal, non pas d’avoir raison, mais d’organiser la pression juridique, l’intimidation.
Indiquez que vous faites également un recommandé avis de réception à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Votre lettre devra tenir sur une page et à la fin de la lettre vous devrez exiger que cela cesse immédiatement à réception de votre courrier, dans le cas contraire c’est la justice qui tranchera et que vous aurez également une action en demande de dommages-intérêts.
Mettez des copies de tous les documents que vous possédez et numérotez toutes les pages, chaque page, dans ce style, si vous avez 7 pages : 1/7 ; 2/7 ; 3/7 ; 4/7 etc.
Évitez le : Me, de cette manière cela veut Maitre, Avocat !
Faites-vous assister par des amis, si vous avez des difficultés avec la langue.
Cordialement.
Marcbrun
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10 juillet 2016
25 juin 2016 à 19:13
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Bonjour
Merci mille fois pour toutes ces informations
Je vous tiendrai informé de l évolution
Bien cordialement
Marc
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Bien cordialement
Marc
Marcbrun
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samedi 25 juin 2016
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10 juillet 2016
9 juil. 2016 à 16:31
9 juil. 2016 à 16:31
Bonjour ,
Ayant suivi vos conseils en envoyant un courrier au service juridique sfr , celui ci m a répondu par mail qu il prenait bien en compte ma demande dans un délai d un mois mais la référence du contrat n est pas la même ?????
D autre part j ai eu un RDV téléphonique en date du 1 Er juillet la conseillère m informant que mon dossier allait être clos suite au retour du matériel par le technicien en date du 5 octobre 2015 suite à son intervention à mon domicile
Cette semaine je reçois un courrier de sfr me demandant la restitution du matériel qui n est bien évidemment pas en ma possession et simultanément une lette AR d huissier me mettant en demeure de la somme à payer
J ai l impression de tourner en rond car au téléphone ils me disent que mon dossier et clos et par écrit le contraire c est un non sens ...
Si vous auriez quelques conseils , cela serait le bien venu
Bien cordialement
Marc
Ayant suivi vos conseils en envoyant un courrier au service juridique sfr , celui ci m a répondu par mail qu il prenait bien en compte ma demande dans un délai d un mois mais la référence du contrat n est pas la même ?????
D autre part j ai eu un RDV téléphonique en date du 1 Er juillet la conseillère m informant que mon dossier allait être clos suite au retour du matériel par le technicien en date du 5 octobre 2015 suite à son intervention à mon domicile
Cette semaine je reçois un courrier de sfr me demandant la restitution du matériel qui n est bien évidemment pas en ma possession et simultanément une lette AR d huissier me mettant en demeure de la somme à payer
J ai l impression de tourner en rond car au téléphone ils me disent que mon dossier et clos et par écrit le contraire c est un non sens ...
Si vous auriez quelques conseils , cela serait le bien venu
Bien cordialement
Marc
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Modifié par zoulou33 le 9/07/2016 à 16:56
Modifié par zoulou33 le 9/07/2016 à 16:56
Bonjour
Perso, j'ai eu ce problème et j'ai écrit en A/R à eux et aussi à la répression des fraudes et crois moi, tout s'est arrêté.
contributeur CCM
Perso, j'ai eu ce problème et j'ai écrit en A/R à eux et aussi à la répression des fraudes et crois moi, tout s'est arrêté.
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Marcbrun
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10 juillet 2016
10 juil. 2016 à 20:15
10 juil. 2016 à 20:15
Bonjour
Merci pour votre réponse
Bien à vous
Marc
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