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Dépôt de painte

Résolu
gisou13770 - 25 juin 2016 à 07:42
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 juin 2016 à 11:36
Bonjour,
la police nationale a-t-elle le droit de refuser un dépôt de plainte pour bruit de voisinage sans avoir constaté elle même ce désagrément, sachant qu'elle a été appelée 4 fois en peu de temps et qu'elle ne s'est pas déplacée. Merci pour vos réponses.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 621
Modifié par Enka1 le 25/06/2016 à 10:51
Bonjour,

Vous n' êtes pas obligé de déposer une plainte auprès du commissariat ou encore de la gendarmerie, selon où vous demeurez.

Vous pouvez directement saisir le procureur de la République.

Cependant, avant tout, faites faire un constat d' huissier qui étayera votre plainte et faire faire des attestations de témoins.

Mais pourquoi vouloir aller en pénal ( qui risque d' être d' aileurs classé sans suite ) alors qu' avec un constat d' huissier, des témoignages etc ... vous pouvez engager une procédure civile, qui est d' ailleurs bien plus intéressante ... avec dommages et intérêts à la clef ...

http://www.bruit.fr/tout-sur-les-bruits/bruits-de-voisinage/jurisprudence-commentee-prescription-quinquennale-de-laction-civile-dans-la-lutte-contre-le-trouble-anormal-de-voisinage.html





Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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Réponse 2 / 3
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 239
25 juin 2016 à 10:25
bonjour
la police et la gendarmerie n'ont PAS LE DROIT de refuser les plaintes
si la police persiste, vous écrivez directement au procureur en lui précisant bien le refus de la police, avec l'adresse du poste, et si possible le nom du fonctionnaire
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Réponse 3 / 3
Marley
25 juin 2016 à 10:27
Bonjour,

Déposez une main courante.
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 239
25 juin 2016 à 10:28
bonjour Marley
ça ne sert pas à grand chose, surtout dans le cas présent ou ils refusent de se délplacer pour constater les nuisances
  • e n'est pas une MC qui les fera réagir.. hélas
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Marley > DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017
25 juin 2016 à 10:36
Exact, mais ils ne peuvent la refuser.
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 239 > Marley
25 juin 2016 à 10:37
absolument, mais normalement la plainte non plus... mais ça fausse les statistiques miraculeusement revues à la baisse (comme le chômage) quelques mois avant les élections...
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gisou13770 > DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017
25 juin 2016 à 11:01
bonjour, la main courant a déjà été déposée depuis longtemps :(
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 621 > gisou13770
25 juin 2016 à 11:02
Et cela ne sert strictement ... A rien !
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