Dépôt de painte
Résolu
gisou13770
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
la police nationale a-t-elle le droit de refuser un dépôt de plainte pour bruit de voisinage sans avoir constaté elle même ce désagrément, sachant qu'elle a été appelée 4 fois en peu de temps et qu'elle ne s'est pas déplacée. Merci pour vos réponses.
la police nationale a-t-elle le droit de refuser un dépôt de plainte pour bruit de voisinage sans avoir constaté elle même ce désagrément, sachant qu'elle a été appelée 4 fois en peu de temps et qu'elle ne s'est pas déplacée. Merci pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,
Vous n' êtes pas obligé de déposer une plainte auprès du commissariat ou encore de la gendarmerie, selon où vous demeurez.
Vous pouvez directement saisir le procureur de la République.
Cependant, avant tout, faites faire un constat d' huissier qui étayera votre plainte et faire faire des attestations de témoins.
Mais pourquoi vouloir aller en pénal ( qui risque d' être d' aileurs classé sans suite ) alors qu' avec un constat d' huissier, des témoignages etc ... vous pouvez engager une procédure civile, qui est d' ailleurs bien plus intéressante ... avec dommages et intérêts à la clef ...
http://www.bruit.fr/tout-sur-les-bruits/bruits-de-voisinage/jurisprudence-commentee-prescription-quinquennale-de-laction-civile-dans-la-lutte-contre-le-trouble-anormal-de-voisinage.html
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Vous n' êtes pas obligé de déposer une plainte auprès du commissariat ou encore de la gendarmerie, selon où vous demeurez.
Vous pouvez directement saisir le procureur de la République.
Cependant, avant tout, faites faire un constat d' huissier qui étayera votre plainte et faire faire des attestations de témoins.
Mais pourquoi vouloir aller en pénal ( qui risque d' être d' aileurs classé sans suite ) alors qu' avec un constat d' huissier, des témoignages etc ... vous pouvez engager une procédure civile, qui est d' ailleurs bien plus intéressante ... avec dommages et intérêts à la clef ...
http://www.bruit.fr/tout-sur-les-bruits/bruits-de-voisinage/jurisprudence-commentee-prescription-quinquennale-de-laction-civile-dans-la-lutte-contre-le-trouble-anormal-de-voisinage.html
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
bonjour
la police et la gendarmerie n'ont PAS LE DROIT de refuser les plaintes
si la police persiste, vous écrivez directement au procureur en lui précisant bien le refus de la police, avec l'adresse du poste, et si possible le nom du fonctionnaire
la police et la gendarmerie n'ont PAS LE DROIT de refuser les plaintes
si la police persiste, vous écrivez directement au procureur en lui précisant bien le refus de la police, avec l'adresse du poste, et si possible le nom du fonctionnaire
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