Achat partie commune
rikano
Messages postés
258
Date d'inscription
lundi 19 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juin 2023
-
24 juin 2016 à 23:57
rikano - 30 juin 2016 à 01:33
rikano - 30 juin 2016 à 01:33
A voir également:
- Achat partie commune
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Absence de conclusions de la partie adverse - Forum Justice
- Peut-on voter dans une autre commune que la sienne - Forum Formalités et papiers
- Dossier adecco solflex partie civile - Forum Justice
1 réponse
rambouillet41
Messages postés
9525
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2024
3 520
25 juin 2016 à 06:56
25 juin 2016 à 06:56
Bonjour,
Un syndicat ne peut céder gratuitement une partie commune à un copropriétaires.
De plus cette cession entraînera via un notaire une modification du RdC et son EDD (état descriptif de division).
Pour qu'une AG refuse une offre plus importante de votre voisin, il faudra que ce refus soit FORTEMENT justifié.
Un syndicat ne peut céder gratuitement une partie commune à un copropriétaires.
De plus cette cession entraînera via un notaire une modification du RdC et son EDD (état descriptif de division).
Pour qu'une AG refuse une offre plus importante de votre voisin, il faudra que ce refus soit FORTEMENT justifié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2016 à 09:32
Si une décision ou une clause du RdC accorde la jouissance de ce placard, en tant que droit accessoire, à deux lots et que ce droit n'est pas limité, aucune AG (sauf unanimité) ne peut éteindre ce droit perpétuel.
Cordialement.
30 juin 2016 à 01:33