Vote par procuration

pyrore -  
rambouillet41 Messages postés 9918 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
le vote de la procuration donnée doit il etre le meme que celui qui détient la procuration/Merci de citer le texte de loi

1 réponse

  1.
    rambouillet41 Messages postés 9918 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 746
     
    Bonjour,

    Votre question n'est pas très compréhensible....

    Mais si vous voulez demander si le mandataire doit absolument voter ce que lui a dit le mandant : la réponse est NON, vis à vis du syndicat.

    Ensuite si le mandant s'estime lésé par ce qu'a voté son mandataire, c'est le tribunal civil entre eux deux, mais le syndicat aura enregistré le vote....
    0

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