Vote par procuration

pyrore -  
rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
le vote de la procuration donnée doit il etre le meme que celui qui détient la procuration/Merci de citer le texte de loi
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1 réponse

rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 664
 
Bonjour,

Votre question n'est pas très compréhensible....

Mais si vous voulez demander si le mandataire doit absolument voter ce que lui a dit le mandant : la réponse est NON, vis à vis du syndicat.

Ensuite si le mandant s'estime lésé par ce qu'a voté son mandataire, c'est le tribunal civil entre eux deux, mais le syndicat aura enregistré le vote....
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