Mon ancien colocataire refuse de payer la facture de gaz
plena
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24 juin 2016 à 20:26
Energizor Messages postés 25580 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 24 juin 2016 à 20:45
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Energizor
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24 juin 2016 à 20:45
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Bonjour,
"Quel recourt puis-je espérer avoir? "
Hélas pour vous, aucun.
"Est-ce possible de l'obliger à payer si le contrat (par erreur de ma part) a été mis sous mon nom uniquement? "
Non. Votre ancien colocataire n'est pas concerné par vos relations avec votre fournisseur de gaz. Selon l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".
"Quel recourt puis-je espérer avoir? "
Hélas pour vous, aucun.
"Est-ce possible de l'obliger à payer si le contrat (par erreur de ma part) a été mis sous mon nom uniquement? "
Non. Votre ancien colocataire n'est pas concerné par vos relations avec votre fournisseur de gaz. Selon l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".