Mon ancien colocataire refuse de payer la facture de gaz
plena
-
24 juin 2016 à 20:26
Energizor Messages postés 26085 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 1 janvier 2025 - 24 juin 2016 à 20:45
Energizor Messages postés 26085 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 1 janvier 2025 - 24 juin 2016 à 20:45
A voir également:
- Mon ancien colocataire refuse de payer la facture de gaz
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Paiement refusé solde positif ✓ - Forum carte bancaire
- Ma carte bancaire est refusée partout sans raison! ✓ - Forum carte bancaire
- Facture sgt - Forum Consommation
1 réponse
Energizor
Messages postés
26085
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
1 janvier 2025
19 547
24 juin 2016 à 20:45
24 juin 2016 à 20:45
Bonjour,
"Quel recourt puis-je espérer avoir? "
Hélas pour vous, aucun.
"Est-ce possible de l'obliger à payer si le contrat (par erreur de ma part) a été mis sous mon nom uniquement? "
Non. Votre ancien colocataire n'est pas concerné par vos relations avec votre fournisseur de gaz. Selon l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".
"Quel recourt puis-je espérer avoir? "
Hélas pour vous, aucun.
"Est-ce possible de l'obliger à payer si le contrat (par erreur de ma part) a été mis sous mon nom uniquement? "
Non. Votre ancien colocataire n'est pas concerné par vos relations avec votre fournisseur de gaz. Selon l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".