Evacuation des eaux pluviales
IM78MC
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BmV Messages postés 90580 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 24 juin 2016 à 14:16
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BmV
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24 juin 2016 à 11:27
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Non.
La commune doit gérer totalement les eaux de pluie du domaine public en créant les installations nécessaires empêchant qu'elles ne se déversent pas sur des terrains privés, sauf cas de force majeure (par exemple catastrophe naturelle dûment reconnue par arrêté ministériel), tout dégât causé par les eaux de pluie provenant du domaine public devant lui être imputé.
La commune doit gérer totalement les eaux de pluie du domaine public en créant les installations nécessaires empêchant qu'elles ne se déversent pas sur des terrains privés, sauf cas de force majeure (par exemple catastrophe naturelle dûment reconnue par arrêté ministériel), tout dégât causé par les eaux de pluie provenant du domaine public devant lui être imputé.
BmV
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24 juin 2016 à 14:16
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Sans encore avoir retrouvé les éléments du ode des Collectivités, il suffit d'appliquer les articles 640 et 641 du code Civil qui disent en substance qu'aucun "propriétaire" ne peut laisser se déverser ses eaux pluviales sur les propriétés voisines sauf à verser une indemnité en conséquence.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429856/2016-06-24/
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429856/2016-06-24/
24 juin 2016 à 13:26