Evacuation des eaux pluviales
IM78MC
Messages postés
1
Statut
Membre
-
BmV Messages postés 98559 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98559 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mairie me pose problème depuis quelques temps, car lorsqu'il y a de fortes pluies, notre résidence étant située en bas de rue, une quantité importante d'eaux s'écoule sur la chaussée. Sous notre terrain, nous savons qu'il y a des sources.
Nous avons un puisard et la SAURR a confirmé que notre installation était en règle. Nous sommes à la campagne. Aucun caniveaux n'est existant de notre côté de rue. La mairie cherche a nous faire installer un raccordement sous la route pour que les eaux pluviales de notre côté soient acheminées en face de chez nous, car en face, il y a trottoir avec un caniveau.
La mairie a-t-elle se droit? Pouvons nous être tenus responsable des conditions météos?
Merci de votre retour.
Cdlt
Ma mairie me pose problème depuis quelques temps, car lorsqu'il y a de fortes pluies, notre résidence étant située en bas de rue, une quantité importante d'eaux s'écoule sur la chaussée. Sous notre terrain, nous savons qu'il y a des sources.
Nous avons un puisard et la SAURR a confirmé que notre installation était en règle. Nous sommes à la campagne. Aucun caniveaux n'est existant de notre côté de rue. La mairie cherche a nous faire installer un raccordement sous la route pour que les eaux pluviales de notre côté soient acheminées en face de chez nous, car en face, il y a trottoir avec un caniveau.
La mairie a-t-elle se droit? Pouvons nous être tenus responsable des conditions météos?
Merci de votre retour.
Cdlt
A voir également:
- Evacuation des eaux pluviales
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Courrier mairie eaux pluviales - Guide
- Évacuation eaux usées maison ancienne - Forum Immobilier
- Coût séparation eaux usées eaux pluviales ✓ - Forum Immobilier
- Chauffe eau sans évacuation - Forum Louer un logement
2 réponses
Non.
La commune doit gérer totalement les eaux de pluie du domaine public en créant les installations nécessaires empêchant qu'elles ne se déversent pas sur des terrains privés, sauf cas de force majeure (par exemple catastrophe naturelle dûment reconnue par arrêté ministériel), tout dégât causé par les eaux de pluie provenant du domaine public devant lui être imputé.
La commune doit gérer totalement les eaux de pluie du domaine public en créant les installations nécessaires empêchant qu'elles ne se déversent pas sur des terrains privés, sauf cas de force majeure (par exemple catastrophe naturelle dûment reconnue par arrêté ministériel), tout dégât causé par les eaux de pluie provenant du domaine public devant lui être imputé.
IM78MC
Bonjour et merci pour ce retour. Connaîtrez vous les articles de lois mentionnant cela afin que je puisses faire un retour à ma mairie et clôturer ce point définitivement? Par avance merci
Sans encore avoir retrouvé les éléments du ode des Collectivités, il suffit d'appliquer les articles 640 et 641 du code Civil qui disent en substance qu'aucun "propriétaire" ne peut laisser se déverser ses eaux pluviales sur les propriétés voisines sauf à verser une indemnité en conséquence.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429856/2016-06-24/
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429856/2016-06-24/
La législation juridique et financière évolue en permanence...