Succession:recette des impôts et conservation des hypothèques [Résolu]

Paddok - 23 juin 2016 à 17:07 - Dernière réponse :  Paddok
- 23 juin 2016 à 20:40
Bonjour,

Dans le cadre d'une succession qui doit transmettre l'acte de notoriété à la recette des impôts et à la conservation des hypothèques?

Merci pour votre réponse
Cordialement

Paddok
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2 réponses

condorcet 25854 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention - 23 juin 2016 à 17:41
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Merci
qui doit transmettre l'acte de notoriété à la recette des impôts et à la conservation des hypothèques?
L'acte de notoriété n'est pas transmis à ces administrations.

La recette enregistre la déclaration de succession et perçoit les droits.

La conservation reçoit directement du notaire l'attestation successorale de propriété qu'il a lui-même dressée et qu'il publie conformément à la législation relative à la publicité foncière.
Merci beaucoup encore une fois pour votre réponse.


Cordialement
Paddok
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