Succession:recette des impôts et conservation des hypothèques
Résolu
Paddok
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Paddok -
Paddok -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession qui doit transmettre l'acte de notoriété à la recette des impôts et à la conservation des hypothèques?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Paddok
Dans le cadre d'une succession qui doit transmettre l'acte de notoriété à la recette des impôts et à la conservation des hypothèques?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Paddok
1 réponse
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qui doit transmettre l'acte de notoriété à la recette des impôts et à la conservation des hypothèques?
L'acte de notoriété n'est pas transmis à ces administrations.
La recette enregistre la déclaration de succession et perçoit les droits.
La conservation reçoit directement du notaire l'attestation successorale de propriété qu'il a lui-même dressée et qu'il publie conformément à la législation relative à la publicité foncière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...