Succession:recette des impôts et conservation des hypothèques
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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23 juin 2016 à 17:41
23 juin 2016 à 17:41
qui doit transmettre l'acte de notoriété à la recette des impôts et à la conservation des hypothèques?
L'acte de notoriété n'est pas transmis à ces administrations.
La recette enregistre la déclaration de succession et perçoit les droits.
La conservation reçoit directement du notaire l'attestation successorale de propriété qu'il a lui-même dressée et qu'il publie conformément à la législation relative à la publicité foncière.
L'acte de notoriété n'est pas transmis à ces administrations.
La recette enregistre la déclaration de succession et perçoit les droits.
La conservation reçoit directement du notaire l'attestation successorale de propriété qu'il a lui-même dressée et qu'il publie conformément à la législation relative à la publicité foncière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2016 à 20:40
Cordialement
Paddok