Mes parents sont passés en communauté universelle en 1982 avattr
Heidi1969
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23 juin 2016 à 18:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juin 2016 à 19:30
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condorcet
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23 juin 2016 à 19:30
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Que faire, existe il un recours pour prouver que l assurance vie à été utilisée dans le but de porter atteinte à la réserve.
Ce recours ne pourra s'exercer qu'au moment du dénouement des contrats d'assurances-vie lorsque vous constaterez que tout le patrimoine immobilier s'est transformé en liquidités injectées dans les contrats d'assurances-vie, c'est-à-dire au décès de la souscriptrice.
D'ici là, la situation peut se modifier au point que votre réserve ne soit pas piétinée ?
Ce sont le danger et les conséquences de l'adoption du régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Malheureusement les enfants communs aux 2 époux ne peuvent rien faire.
Tentez de vous faire conseiller par un avocat spécialisé dans ce créneau du droit de la famille.
Il aura peut-être une stratégie à vous suggérer.
Ce recours ne pourra s'exercer qu'au moment du dénouement des contrats d'assurances-vie lorsque vous constaterez que tout le patrimoine immobilier s'est transformé en liquidités injectées dans les contrats d'assurances-vie, c'est-à-dire au décès de la souscriptrice.
D'ici là, la situation peut se modifier au point que votre réserve ne soit pas piétinée ?
Ce sont le danger et les conséquences de l'adoption du régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Malheureusement les enfants communs aux 2 époux ne peuvent rien faire.
Tentez de vous faire conseiller par un avocat spécialisé dans ce créneau du droit de la famille.
Il aura peut-être une stratégie à vous suggérer.