Vente d'une maison construite sur un terrain qui a été donné

Maison

Claudelle21 Messages postés 17 Statut Membre -
Claudelle21 Messages postés 17 Statut Membre - 23 juin 2016 à 16:09

Bonjour, je vous expose la situation.

Mon compagnon a un terrain qu'il a eu par donation par ses parents.
Il a construit une maison dessus. Entre temps son père est décédé, il reste ses frères sa soeur et sa maman. Il souhaite vendre sa maison.
Doit-il faire signer un papier à toute sa famille pour pouvoir vendre ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 641

Il peut vendre seul mais se pose la question d'un éventuel rapport fiscal ou successoral

si le père est décidé le sort du terrain a du être réglé à ce moment la (réintégration éventuelle etc)

Réponse 2 / 2

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 328

Doit-il faire signer un papier à toute sa famille pour pouvoir vendre?
Tous doivent y consentir.
Avant d'aborder la mise en vente, rencontrez votre notaire.
Il vous indiquera la marche à suivre.
Ne vous engagez pas envers les vendeurs d'une façon ferme et définitive sans avoir leur réponse car, en de refus de la fratrie, vous risqueriez de devoir verser une indemnité compensatrice au vendeur.

(copier coller)
- L’ACTION EN REDUCTION ET L’ACTION EN REVENDICATION
Lorsque le vendeur a reçu le bien par donation, l’article 924-4 du Code civil offre une action en revendication sur le bien au profit des héritiers réservataires du donateur, contre les tiers détenteurs,
pour le cas où la libéralité en question porterait atteinte à la réserve héréditaire et serait susceptible
d’être réduite.
Ainsi, si le vendeur qui a reçu le bien par donation, n’est pas en mesure de régler aux héritiers réservataires l’indemnité de réduction permettant de couvrir leur réserve héréditaire, ces derniers pourront, par le biais de leur action en revendication, revendiquer le bien contre le tiers détenteur,même de bonne foi.
Aussi dans un tel cas de figure, afin de garantir l’acquéreur contre ce risque, il est nécessaire de faire intervenir les héritiers réservataires à l’acte contenant vente, par le gratifié, du bien ainsi reçu par donation.
L’article 924-4 alinéa 2 dispose : « Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plusêtre exercée lorsque les héritier réservataires ont consenti à l'aliénation ».
Cette action en revendication est la suite de l’action en réduction que peut exercer un héritier réservataire qui n'aurait pas reçu de sa part de réserve en raison des dispositions à titre gratuit qui auraient été prises par son auteur. Cette action se prescrit dans un délai qui dépend de la nature de la donation

http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/nouveautesjuridiques/actualite-dp-la-prescription-de-l-action-en-reduction-924-

Claudelle21 Messages postés 17 Statut Membre

Je vous remercie pour vos réponses.

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