Maison sans heritiers
so09140
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juin 2016 à 11:58
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condorcet
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22 juin 2016 à 22:06
22 juin 2016 à 22:06
si il a le droit de ne pas s'en occuper
De quel droit de s'en occuperait-il ?.
n'est-il pas en faute par-rapport a la taxe foncière
C'est nouveau ?
que puis-je esperer.
Eventuellement manifestez-vous auprès des services du Domaine de l'Etat, créancier des impôts locaux impayés au Trésor Public, de saisir le Tribunal de Grande Instance aux fins d'obtenir un jugement prononçant la vacance de la succession.
En sa qualité de curateur, FRANCE DOMAINE, pourra mettre en vente l'immeuble par adjudication aux enchères publiques.
De quel droit de s'en occuperait-il ?.
n'est-il pas en faute par-rapport a la taxe foncière
C'est nouveau ?
que puis-je esperer.
Eventuellement manifestez-vous auprès des services du Domaine de l'Etat, créancier des impôts locaux impayés au Trésor Public, de saisir le Tribunal de Grande Instance aux fins d'obtenir un jugement prononçant la vacance de la succession.
En sa qualité de curateur, FRANCE DOMAINE, pourra mettre en vente l'immeuble par adjudication aux enchères publiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2016 à 11:37
mais justement c'est le notaire le curateur et au bout de 4ans ne faudrait t'il pas qu'il le liquide en domaine public? moi je voudrait savoir à qui je peus acheter avant quelle tombe en ruine.
cordialement
23 juin 2016 à 11:58
Un notaire ne peut pas être le curateur d'une succession vacante.
(copier-coller)
Article 809-1 du code civil
Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
Il a pu être investi de cette mission au cours de l'existence du dernier propriétaire.
Sa mission cesse au décès de la personne placée sous curatelle ou tutelle.
moi je voudrait savoir à qui je peus acheter avant quelle tombe en ruine.
Ce n'est pas "je voudrais" mais "je souhaiterais".
Faites ce que je vous ai dit hier.
Saisissez les services de l'administration fiscale ou, conformément aux dispositions de l'article du code civil (ci-dessus) la juridiction compétente en adressant un courrier au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.
Ce magistrat saisira sa juridiction pour constater l'état de "vacance" de la succession et rendra son jugement.
L'administration du Domaine de l'Etat sera chargé de la curatelle et engagera la procédure prévue dans cette situation aux fins de vendre le bien immobilier (au plus offrant) par adjudication aux enchères publiques.
ne faudrait t'il pas qu'il le liquide en domaine public?
On ne liquide pas le "domaine public".
Il est éternel.