Travaux avant succession
JocSyl
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JocSyl Messages postés 13 Date d'inscription mardi 1 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2016 - 27 juin 2016 à 16:38
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2 réponses
condorcet
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16 juin 2016 à 11:40
16 juin 2016 à 11:40
<gras>Que se passera-t-il au décès de ma mère ? Y a t-il de nouveau des droits à régler?</gras>
La question est de savoir si cette maison était un bien dépendant de la communauté ayant existé entre vos parents ou un bien propre dépendant en totalité de la succession de votre père dans laquelle votre aurait obtenu l'usufruit.
Dans le premier cas, les embellissements, améliorations, addition de construction que vous auriez financer vous-même auraient pour conséquence d'apporter une plus-value à l'édifice donc d'en augmenter la valeur pouvant se répercuter sur la succession de votre mère.
Dans le second, aucun droit de succession n'étant dû sur l'usufruit qui perdra votre mère à son décès, les travaux dont vous auriez supporter la charge financière n'entreront pas en ligne de compte et n'auront aucune incidence à son décès.
Votre mère étant seule usufruitière profitera de ces améliorations, sans plus, sans en devenir propriétaire, sans répercussion dans sa succession.
Afin de nous protéger toutes les deux doit-on passer devant notaire pour signifier notre accord ?
Pour quoi faire ?
Si l'une à l'usufruit et l'autre la nue-propriété, la question est tranchée par la Loi, l'usufruitier à ses charges (généralement celle d'un locataire), le nu-propriétaire les siennes pour les gros travaux dont la définition est très élastique, la jurisprudence étant abondante sur ce sujet.
La question est de savoir si cette maison était un bien dépendant de la communauté ayant existé entre vos parents ou un bien propre dépendant en totalité de la succession de votre père dans laquelle votre aurait obtenu l'usufruit.
Dans le premier cas, les embellissements, améliorations, addition de construction que vous auriez financer vous-même auraient pour conséquence d'apporter une plus-value à l'édifice donc d'en augmenter la valeur pouvant se répercuter sur la succession de votre mère.
Dans le second, aucun droit de succession n'étant dû sur l'usufruit qui perdra votre mère à son décès, les travaux dont vous auriez supporter la charge financière n'entreront pas en ligne de compte et n'auront aucune incidence à son décès.
Votre mère étant seule usufruitière profitera de ces améliorations, sans plus, sans en devenir propriétaire, sans répercussion dans sa succession.
Afin de nous protéger toutes les deux doit-on passer devant notaire pour signifier notre accord ?
Pour quoi faire ?
Si l'une à l'usufruit et l'autre la nue-propriété, la question est tranchée par la Loi, l'usufruitier à ses charges (généralement celle d'un locataire), le nu-propriétaire les siennes pour les gros travaux dont la définition est très élastique, la jurisprudence étant abondante sur ce sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...