Travaux avant succession
JocSyl
Messages postés
13
Date d'inscription
mardi 1 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
8 septembre 2016
-
16 juin 2016 à 10:48
JocSyl Messages postés 13 Date d'inscription mardi 1 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2016 - 27 juin 2016 à 16:38
JocSyl Messages postés 13 Date d'inscription mardi 1 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2016 - 27 juin 2016 à 16:38
A voir également:
- Faire des travaux dans la maison de ses parents
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Vivre dans la maison de ses parents décédés - Forum Donation-Succession
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
- Racheter la maison de ses parents de leur vivant - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
16 juin 2016 à 11:40
16 juin 2016 à 11:40
<gras>Que se passera-t-il au décès de ma mère ? Y a t-il de nouveau des droits à régler?</gras>
La question est de savoir si cette maison était un bien dépendant de la communauté ayant existé entre vos parents ou un bien propre dépendant en totalité de la succession de votre père dans laquelle votre aurait obtenu l'usufruit.
Dans le premier cas, les embellissements, améliorations, addition de construction que vous auriez financer vous-même auraient pour conséquence d'apporter une plus-value à l'édifice donc d'en augmenter la valeur pouvant se répercuter sur la succession de votre mère.
Dans le second, aucun droit de succession n'étant dû sur l'usufruit qui perdra votre mère à son décès, les travaux dont vous auriez supporter la charge financière n'entreront pas en ligne de compte et n'auront aucune incidence à son décès.
Votre mère étant seule usufruitière profitera de ces améliorations, sans plus, sans en devenir propriétaire, sans répercussion dans sa succession.
Afin de nous protéger toutes les deux doit-on passer devant notaire pour signifier notre accord ?
Pour quoi faire ?
Si l'une à l'usufruit et l'autre la nue-propriété, la question est tranchée par la Loi, l'usufruitier à ses charges (généralement celle d'un locataire), le nu-propriétaire les siennes pour les gros travaux dont la définition est très élastique, la jurisprudence étant abondante sur ce sujet.
La question est de savoir si cette maison était un bien dépendant de la communauté ayant existé entre vos parents ou un bien propre dépendant en totalité de la succession de votre père dans laquelle votre aurait obtenu l'usufruit.
Dans le premier cas, les embellissements, améliorations, addition de construction que vous auriez financer vous-même auraient pour conséquence d'apporter une plus-value à l'édifice donc d'en augmenter la valeur pouvant se répercuter sur la succession de votre mère.
Dans le second, aucun droit de succession n'étant dû sur l'usufruit qui perdra votre mère à son décès, les travaux dont vous auriez supporter la charge financière n'entreront pas en ligne de compte et n'auront aucune incidence à son décès.
Votre mère étant seule usufruitière profitera de ces améliorations, sans plus, sans en devenir propriétaire, sans répercussion dans sa succession.
Afin de nous protéger toutes les deux doit-on passer devant notaire pour signifier notre accord ?
Pour quoi faire ?
Si l'une à l'usufruit et l'autre la nue-propriété, la question est tranchée par la Loi, l'usufruitier à ses charges (généralement celle d'un locataire), le nu-propriétaire les siennes pour les gros travaux dont la définition est très élastique, la jurisprudence étant abondante sur ce sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...