Travaux avant succession

Signaler
Messages postés
13
Date d'inscription
mardi 1 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
8 septembre 2016
-
JocSyl
Messages postés
13
Date d'inscription
mardi 1 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
8 septembre 2016
-
Bonjour,
D'un commun accord avec ma mère- usufruitière- je vais aménager la maison dont je suis nue-propriétaire afin de m'y installer d'ici 5 ans. Au décès de mon père- il y a 25 ans- la succession avait été réglée. Les travaux d'embellissement vont faire prendre de la valeur à la maison. Que se passera-t-il au décès de ma mère ? Y a t-il de nouveau des droits à régler? Afin de nous protéger toutes les deux doit-on passer devant notaire pour signifier notre accord ? ( le fait qu'elle soit usufruitière mais que je puisse également habiter dans la maison ?)
Merci

2 réponses

Messages postés
32405
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2020
12 051
<gras>Que se passera-t-il au décès de ma mère ? Y a t-il de nouveau des droits à régler?</gras>
La question est de savoir si cette maison était un bien dépendant de la communauté ayant existé entre vos parents ou un bien propre dépendant en totalité de la succession de votre père dans laquelle votre aurait obtenu l'usufruit.

Dans le premier cas, les embellissements, améliorations, addition de construction que vous auriez financer vous-même auraient pour conséquence d'apporter une plus-value à l'édifice donc d'en augmenter la valeur pouvant se répercuter sur la succession de votre mère.

Dans le second, aucun droit de succession n'étant dû sur l'usufruit qui perdra votre mère à son décès, les travaux dont vous auriez supporter la charge financière n'entreront pas en ligne de compte et n'auront aucune incidence à son décès.
Votre mère étant seule usufruitière profitera de ces améliorations, sans plus, sans en devenir propriétaire, sans répercussion dans sa succession.

Afin de nous protéger toutes les deux doit-on passer devant notaire pour signifier notre accord ?
Pour quoi faire ?
Si l'une à l'usufruit et l'autre la nue-propriété, la question est tranchée par la Loi, l'usufruitier à ses charges (généralement celle d'un locataire), le nu-propriétaire les siennes pour les gros travaux dont la définition est très élastique, la jurisprudence étant abondante sur ce sujet.
Messages postés
25933
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2020
5 223
bonjour
A l'extinction de l'usufruit vous devenez plein propriétaire sans démarches particulières.
Si vous voulez vous protéger faite une convention d'indivision sous sein privé disant que vous rénovez et en échange aurez le droit d'habiter mais pas besoin de passer devant notaire. De toutes façon les "gros travaux d'amélioration " sont à charge du nu propriétaire donc de vous.

En fonction de vos relations avec votre mère et de vos moyens respectifs vous avez une certaine liberté vis à vis du fisc pour répartir le paiement entre elle et vous des travaux (payer elle les travaux est un moyen de diminuer son patrimoine donc les droits de succession à venir)

qui occupe la maison aujourd'hui ?
doris33
Messages postés
39905
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
31 janvier 2020
10 987
A l'heure actuelle ma mère vit chez son ami et continue d'entretenir la maison ( ménage etc). Le jardin est à la limite de l'abandon et j'attends le devis d'un paysagiste.
Merci pour votre réponse.
Quand vous parlez d'une convention sous seing privé, quelle forme cela prend il? Juste un document entre elle et moi?
Poisson92100
Messages postés
25933
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2020
5 223 > JocSyl
Juste un document entre elle et moi? oui
l'entretien du jardin est à charge de ll 'usufruitier


Il y a d'autre héritiers que vous ?
JocSyl
Messages postés
13
Date d'inscription
mardi 1 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
8 septembre 2016
> Poisson92100
Messages postés
25933
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2020

Je suis la seule héritière.
Je me pose beaucoup de questions car ma mère a un début d'Alzheimer et j'ai peur qu'une fois tous les travaux finis, elle refuse que j'emménage, contrairement à son souhait actuel. Quels seraient alors mes droits ?
Dossier à la une