Assignation au JAF et frais d'huissier
ML-future-expat
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Bonjour,
Je bute à ce sujet et je ne trouve pas de réponse..
Mme saisie le JAF pour réévaluer pension et la garde de leur enfant, l'assignation est est présentée à Mr par voie d'huissier.
Lors de l'audience, Mme demande à Mr le remboursement des frais d'huissier.
Est-elle en mesure de la demander ?
Certes en général le perdant paye.
Mais cela fonctionne t-il aussi pour le JAF ?
Merci pour vos connaissances.
Je bute à ce sujet et je ne trouve pas de réponse..
Mme saisie le JAF pour réévaluer pension et la garde de leur enfant, l'assignation est est présentée à Mr par voie d'huissier.
Lors de l'audience, Mme demande à Mr le remboursement des frais d'huissier.
Est-elle en mesure de la demander ?
Certes en général le perdant paye.
Mais cela fonctionne t-il aussi pour le JAF ?
Merci pour vos connaissances.
A voir également:
- Assignation devant le jaf par huissier
- Combien coûte une procédure devant le jaf - Guide
- Cerfa jaf - Guide
- Audience devant le jaf témoignage - Forum garde d'enfants
- Jaf et drogue ✓ - Forum garde d'enfants
- Delta huissier harcèlement - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui c'est le cas, car il y a eu 'interdiction d'entrer en contact avec la victime' pour Mr d'un précédent jugement, c'est pourquoi elle lui a transmis par voie d'huissier.
Peut-il refuser ?
merci, je me sentais un peu seule !
Qui, le juge ? oui, Mr, non si le juge accepte.
Ok et dernière précisions pour cette affaire,
Mme à donc formulé sa demande sans fournir de vrais justifs, mais avec un tableau des revenus/charges et un devis de garde d'enfant (et non une facture) d'un montant d'environ 900 et qui provient d'une entreprise où elle aurait travaillé (selon Mr, donc probable faux papier) elle souhaite qu'il paye la moitié. Elle a déclaré un salaire en dessous du smic, et un travail à plus de 20km. C'est un travail qu'elle a commencé il y a peu. On ne sait si CDI ou CDD.
Lors de l'audience la Juge à laissé entendre que Mr devait payer la moitié + pension à 150€. Et elle a rajouté les frais d'huissier. (revenus de Mr 1450€ net)
Il attends le délibéré pour me re consulter.
Mais peut on faire appel à cette décision car concrétement ce n'est pas le problème (FINANCIER je précise) de Mr si Mme n'est pas en mesure de garder l'enfant ? Et parce qu'elle a fournit un devis et non une facture.
Cette affaire me frustre car Mme fabule beaucoup depuis 3 jugements différents et malgré avoir déclaré que Mr était violent, a trouvé le moyen de déménager dans la même rue. D'un point de vue extérieure j'estime que cette personne abuse de la justice en tant que 'victime'.