Que signifie "délai de prescription" ?

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geanti Messages postés 19 Date d'inscription samedi 18 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2016 - 21 juin 2016 à 12:38
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 juin 2016 à 13:55
Que signifie "délai de prescription" ? J'aimerais qu'on m'explique avec un exemple svp, merci.

D'après ce que je comprends avec mon petit cerveau, quand une personne 1 commet un délit sur une personne 2, la personne 2 doit porter plainte dans les 3 mois ou 1 an par exemple, et qu'au delà de 3 mois ou de 1 an, la personne 2 ne peut plus déposer plainte. C'est bien ça ? Et est-ce que l'affaire doit être réglée dans les 3 mois ou 1 an après qu'elle ait été commise et qu'au delà l'affaire tombe à l'eau ?

Pour info, je suis étudiant en socio et je pose la question pour un exposé. Merci

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
21 juin 2016 à 13:55
Bonjour,

Et l'étudiant que vous êtes ne sait pas chercher une définition sur Internet ?

Le délai de prescription, c'est le délai au-delà duquel il n'y a plus de recours possible en justice.

Cdlt
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