Que signifie "délai de prescription" ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 juin 2016 à 13:55
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Valenchantée
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21 juin 2016 à 13:55
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Bonjour,
Et l'étudiant que vous êtes ne sait pas chercher une définition sur Internet ?
Le délai de prescription, c'est le délai au-delà duquel il n'y a plus de recours possible en justice.
Cdlt
Et l'étudiant que vous êtes ne sait pas chercher une définition sur Internet ?
Le délai de prescription, c'est le délai au-delà duquel il n'y a plus de recours possible en justice.
Cdlt