Filmer parties communes
Résolu
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Bonjour,
je voudrais savoir s'il est illégal de faire croire aux gens qu'ils sont filmés alors qu'ils ne le sont pas? (poser une affichette type "vous êtes filmés" dans un local à vélos)
Merci beaucoup.
je voudrais savoir s'il est illégal de faire croire aux gens qu'ils sont filmés alors qu'ils ne le sont pas? (poser une affichette type "vous êtes filmés" dans un local à vélos)
Merci beaucoup.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous m'avez fait bien rire :)