Raprochement de conjoint
marie
-
19 juin 2016 à 09:38
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 19 juin 2016 à 10:28
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 19 juin 2016 à 10:28
A voir également:
- Raprochement de conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Donner la moitié de sa maison à son conjoint - Forum Donation-Succession
- Régularisation conjoint de français entrée irrégulière forum ✓ - Forum Formalités et papiers
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire ✓ - Forum Immobilier
- Loi 15 jours de congés avec son conjoint - Forum congés
1 réponse
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
16 552
19 juin 2016 à 09:50
19 juin 2016 à 09:50
Bonjour,
si votre ami habite déjà à 150 km de vous, il ne s'agit pas d'un rapprochement de conjoint (puisque si j'ai bien compris, vous n'avez pas vécu ensemble) mais plutôt d'une démission légitime pour pacs ou mariage. Donc attention, vous risquez avoir un refus pour la légitimité de cette démission, si vous n'avez pas prévu le pacs ou la mariage en respectant le délai.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
Une démission ne donne droit à aucune indemnité.
si votre ami habite déjà à 150 km de vous, il ne s'agit pas d'un rapprochement de conjoint (puisque si j'ai bien compris, vous n'avez pas vécu ensemble) mais plutôt d'une démission légitime pour pacs ou mariage. Donc attention, vous risquez avoir un refus pour la légitimité de cette démission, si vous n'avez pas prévu le pacs ou la mariage en respectant le délai.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
Une démission ne donne droit à aucune indemnité.
19 juin 2016 à 10:26
19 juin 2016 à 10:28