Raprochement de conjoint
marie
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je quitte mon employeur fin juin pour rejoindre mon compagnon qui habite à 105km d ou je suis et mon employeur m'a déjà donné congés car il devait s absenté il m'a réglé mes heures du mois tout simplement et m'a fait un certificat de travail sur un bout de papier et je n ais pas eu l attestation d assédic
je voudrais savoir s il me doit une prime de départ ou pas cela fait 24 ans que je suis à son service et qu il me paie en cesu et lors de ces absence il ne me les a jamais réglé j ai toujours du les récupéré j ai adressé en recommandé avec accusé de réception ma lettre en lui indiquant que je partais pour un rapprochement de conjoint merci
je voudrais savoir s il me doit une prime de départ ou pas cela fait 24 ans que je suis à son service et qu il me paie en cesu et lors de ces absence il ne me les a jamais réglé j ai toujours du les récupéré j ai adressé en recommandé avec accusé de réception ma lettre en lui indiquant que je partais pour un rapprochement de conjoint merci
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1 réponse
Bonjour,
si votre ami habite déjà à 150 km de vous, il ne s'agit pas d'un rapprochement de conjoint (puisque si j'ai bien compris, vous n'avez pas vécu ensemble) mais plutôt d'une démission légitime pour pacs ou mariage. Donc attention, vous risquez avoir un refus pour la légitimité de cette démission, si vous n'avez pas prévu le pacs ou la mariage en respectant le délai.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
Une démission ne donne droit à aucune indemnité.
si votre ami habite déjà à 150 km de vous, il ne s'agit pas d'un rapprochement de conjoint (puisque si j'ai bien compris, vous n'avez pas vécu ensemble) mais plutôt d'une démission légitime pour pacs ou mariage. Donc attention, vous risquez avoir un refus pour la légitimité de cette démission, si vous n'avez pas prévu le pacs ou la mariage en respectant le délai.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
Une démission ne donne droit à aucune indemnité.
gribouillages plumes
nous vivons ou chez moi ou chez lui plusieurs jours par semaine nous habitons a 105km l un de l autre et nous venons de nous pacsé
doris33
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Ok, donc la légitimité de la démission est le pacs et non suivi de conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...