Raprochement de conjoint
marie
-
19 juin 2016 à 09:38
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 juin 2016 à 10:28
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doris33
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19 juin 2016 à 09:50
19 juin 2016 à 09:50
Bonjour,
si votre ami habite déjà à 150 km de vous, il ne s'agit pas d'un rapprochement de conjoint (puisque si j'ai bien compris, vous n'avez pas vécu ensemble) mais plutôt d'une démission légitime pour pacs ou mariage. Donc attention, vous risquez avoir un refus pour la légitimité de cette démission, si vous n'avez pas prévu le pacs ou la mariage en respectant le délai.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
Une démission ne donne droit à aucune indemnité.
si votre ami habite déjà à 150 km de vous, il ne s'agit pas d'un rapprochement de conjoint (puisque si j'ai bien compris, vous n'avez pas vécu ensemble) mais plutôt d'une démission légitime pour pacs ou mariage. Donc attention, vous risquez avoir un refus pour la légitimité de cette démission, si vous n'avez pas prévu le pacs ou la mariage en respectant le délai.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
Une démission ne donne droit à aucune indemnité.
19 juin 2016 à 10:26
19 juin 2016 à 10:28