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Mytoiennete ouverture

Greg -  
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, j ai mon voisin qui a construit en mytoiennete il a fait 4 ouverture sans mon accord soi disand il va mettre des fenêtres fix esqu il a le droit merci pour vos reponses

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Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 216
 
Non.
Article 675 du code Civil

Par rapport à la limite de propriété, la distance minimale d'une vue (ouverture) est de 1,90 m en vue droite et de 0,60 en vue oblique - articles 678 et 679 du code CIvil
>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

S'il met des châssis fixes ("jours de souffrance") sur limite (et non en mitoyenneté !), il faut que :
- le verre ne soit pas transparent
- l'ouverture soit située à une hauteur de 2,60 m.
Article 677 du code Civil

Tous les détails
ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76


"L'argent aide a supporter la pauvreté." Alphonse Allais
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