Mytoiennete ouverture
Greg
-
17 juin 2016 à 16:51
BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 17 juin 2016 à 17:05
BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 17 juin 2016 à 17:05
A voir également:
- Mytoiennete ouverture
- Ouverture chasse 2024 - Guide
- Délai ouverture compte bancaire la poste - Forum compte bancaire
- Porter plainte pour ouverture de courrier ✓ - Forum Justice
- Ouverture de crédit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Ouverture compte mineur un seul parent - Forum Mariage
1 réponse
BmV
Messages postés
91345
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 novembre 2024
18 470
Modifié par BmV le 17/06/2016 à 17:08
Modifié par BmV le 17/06/2016 à 17:08
Non.
Article 675 du code Civil
Par rapport à la limite de propriété, la distance minimale d'une vue (ouverture) est de 1,90 m en vue droite et de 0,60 en vue oblique - articles 678 et 679 du code CIvil
>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
S'il met des châssis fixes ("jours de souffrance") sur limite (et non en mitoyenneté !), il faut que :
- le verre ne soit pas transparent
- l'ouverture soit située à une hauteur de 2,60 m.
Article 677 du code Civil
Tous les détails
ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
"L'argent aide a supporter la pauvreté." Alphonse Allais
Article 675 du code Civil
Par rapport à la limite de propriété, la distance minimale d'une vue (ouverture) est de 1,90 m en vue droite et de 0,60 en vue oblique - articles 678 et 679 du code CIvil
>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
S'il met des châssis fixes ("jours de souffrance") sur limite (et non en mitoyenneté !), il faut que :
- le verre ne soit pas transparent
- l'ouverture soit située à une hauteur de 2,60 m.
Article 677 du code Civil
Tous les détails
ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
"L'argent aide a supporter la pauvreté." Alphonse Allais
La législation juridique et financière évolue en permanence...