Zone tendue?
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heleborre
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heleborre Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 17 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2023 - 16 juin 2016 à 11:28
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Ante31
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24 juin 2016
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16 juin 2016 à 11:23
16 juin 2016 à 11:23
hello,
D'après PAP.fr, oui c'est une zone tendue.
Gagny (93220) se situe dans une zone tendue. Cela signifie :
que lors de la première mise en location d'un logement le loyer peut toujours être fixé librement ;
que lors d'une relocation, le loyer du nouveau contrat de location ne doit pas, sauf exceptions, excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
que lorsqu'il donne congé, le locataire d'un logement loué vide bénéficie systématiquement d'un préavis réduit à un mois dès lors qu'il en fait la demande, du seul fait que le logement soit situé dans une zone tendue, et quelle que soit la date de signature du contrat ;
que le propriétaire peut être frappé par la taxe annuelle sur les logements vacants si le logement est volontairement laissé vacant pendant au moins un an.
bonne journée.
D'après PAP.fr, oui c'est une zone tendue.
Gagny (93220) se situe dans une zone tendue. Cela signifie :
que lors de la première mise en location d'un logement le loyer peut toujours être fixé librement ;
que lors d'une relocation, le loyer du nouveau contrat de location ne doit pas, sauf exceptions, excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
que lorsqu'il donne congé, le locataire d'un logement loué vide bénéficie systématiquement d'un préavis réduit à un mois dès lors qu'il en fait la demande, du seul fait que le logement soit situé dans une zone tendue, et quelle que soit la date de signature du contrat ;
que le propriétaire peut être frappé par la taxe annuelle sur les logements vacants si le logement est volontairement laissé vacant pendant au moins un an.
bonne journée.
Poisson92100
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20 novembre 2024
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16 juin 2016 à 11:24
16 juin 2016 à 11:24
oui
et cela va aussi vite de taper directement "liste des communes zone tendue" sur internet
et cela va aussi vite de taper directement "liste des communes zone tendue" sur internet
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2016 à 11:28