Zone tendue?
Résolu2 réponses
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hello,
D'après PAP.fr, oui c'est une zone tendue.
Gagny (93220) se situe dans une zone tendue. Cela signifie :
que lors de la première mise en location d'un logement le loyer peut toujours être fixé librement ;
que lors d'une relocation, le loyer du nouveau contrat de location ne doit pas, sauf exceptions, excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
que lorsqu'il donne congé, le locataire d'un logement loué vide bénéficie systématiquement d'un préavis réduit à un mois dès lors qu'il en fait la demande, du seul fait que le logement soit situé dans une zone tendue, et quelle que soit la date de signature du contrat ;
que le propriétaire peut être frappé par la taxe annuelle sur les logements vacants si le logement est volontairement laissé vacant pendant au moins un an.
bonne journée. -
oui
et cela va aussi vite de taper directement "liste des communes zone tendue" sur internet
La législation juridique et financière évolue en permanence...