Demander 2 cheques de caution ?
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chiffons
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Modifié par BmV le 16/06/2016 à 11:14
chiffons Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2016 - 16 juin 2016 à 13:38
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A voir également:
- Chèque de caution loi
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1 réponse
Valenchantée
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16 juin 2016 à 12:17
16 juin 2016 à 12:17
Bonjour,
Le travailleur saisonnier qui loue un logement bénéficie de la loi du 6 juillet 89 car il s'agit alors, pendant son contrat, d'une résidence principale.
Cela veut dire que le bail doit être d'un an si le logement est bien meublé. Le locataire peut donner congé à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois.
Le bailleur ne peut pas réclamer plus de 2 mois de loyer en guise de dépôt de garantie.
Elle ne peut pas réclamer de garant si elle a une assurance impayée.
voir lien : https://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080805421.html
Cdlt
Le travailleur saisonnier qui loue un logement bénéficie de la loi du 6 juillet 89 car il s'agit alors, pendant son contrat, d'une résidence principale.
Cela veut dire que le bail doit être d'un an si le logement est bien meublé. Le locataire peut donner congé à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois.
Le bailleur ne peut pas réclamer plus de 2 mois de loyer en guise de dépôt de garantie.
Elle ne peut pas réclamer de garant si elle a une assurance impayée.
voir lien : https://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080805421.html
Cdlt
16 juin 2016 à 13:38