Demander 2 cheques de caution ?

Résolu
chiffons Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2016 - Modifié par BmV le 16/06/2016 à 11:14
chiffons Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2016 - 16 juin 2016 à 13:38
J'ai besoin de savoir si dans une location saisonniere meublee(petit studio loue pour la saison d'ete par une jeune fille ma petit fille qui travaille dans un restaurant pour la saison estivale ) .La proprietaire a le doit de demander 2 cheques de caution ?
_1 pour la location
-le second pour mobilier.
De plus cette proprietaire à demandé de nous porter caution alors qu elle a contacte une assurance pour loyer impyes(loi boutin)
si vous pouviez m'aider je vous en serai tres reconnaissante merci par avance

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 516
16 juin 2016 à 12:17
Bonjour,

Le travailleur saisonnier qui loue un logement bénéficie de la loi du 6 juillet 89 car il s'agit alors, pendant son contrat, d'une résidence principale.

Cela veut dire que le bail doit être d'un an si le logement est bien meublé. Le locataire peut donner congé à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois.

Le bailleur ne peut pas réclamer plus de 2 mois de loyer en guise de dépôt de garantie.

Elle ne peut pas réclamer de garant si elle a une assurance impayée.

voir lien : https://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080805421.html

Cdlt
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chiffons Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2016
16 juin 2016 à 13:38
merci pour votre réponse
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