Demander 2 cheques de caution ?
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J'ai besoin de savoir si dans une location saisonniere meublee(petit studio loue pour la saison d'ete par une jeune fille ma petit fille qui travaille dans un restaurant pour la saison estivale ) .La proprietaire a le doit de demander 2 cheques de caution ?
_1 pour la location
-le second pour mobilier.
De plus cette proprietaire à demandé de nous porter caution alors qu elle a contacte une assurance pour loyer impyes(loi boutin)
si vous pouviez m'aider je vous en serai tres reconnaissante merci par avance
_1 pour la location
-le second pour mobilier.
De plus cette proprietaire à demandé de nous porter caution alors qu elle a contacte une assurance pour loyer impyes(loi boutin)
si vous pouviez m'aider je vous en serai tres reconnaissante merci par avance
A voir également:
- Chèque de caution loi
- Loi elan résumé - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Loi alur - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le travailleur saisonnier qui loue un logement bénéficie de la loi du 6 juillet 89 car il s'agit alors, pendant son contrat, d'une résidence principale.
Cela veut dire que le bail doit être d'un an si le logement est bien meublé. Le locataire peut donner congé à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois.
Le bailleur ne peut pas réclamer plus de 2 mois de loyer en guise de dépôt de garantie.
Elle ne peut pas réclamer de garant si elle a une assurance impayée.
voir lien : https://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080805421.html
Cdlt
Le travailleur saisonnier qui loue un logement bénéficie de la loi du 6 juillet 89 car il s'agit alors, pendant son contrat, d'une résidence principale.
Cela veut dire que le bail doit être d'un an si le logement est bien meublé. Le locataire peut donner congé à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois.
Le bailleur ne peut pas réclamer plus de 2 mois de loyer en guise de dépôt de garantie.
Elle ne peut pas réclamer de garant si elle a une assurance impayée.
voir lien : https://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080805421.html
Cdlt
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merci pour votre réponse
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