Résiliation de bail meublé à l'initiative de mon bailleur
Marie74410
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Marie74410 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 16 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2016 - 16 juin 2016 à 19:38
Marie74410 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 16 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2016 - 16 juin 2016 à 19:38
A voir également:
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2 réponses
Valenchantée
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16 juin 2016 à 12:13
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Bonjour,
Le premier bail n'est pas valable mais cela importe peu puisqu'un nouveau bail a été signé en août 2015. Si la bailleresse veut reprendre le logement, elle doit vous adresser un congé 3 mois avant la fin du bail par lettre RAR ou remise en mains propres contre signature.
En conclusion : au vu des infos données ci-dessus, le motif du bail n'est pas "léger", il est au contraire parfaitement légal. Par contre, il semble que la bailleresse ne l'a pas envoyé assez tôt donc le congé n'est pas valable.
Cdlt
Le premier bail n'est pas valable mais cela importe peu puisqu'un nouveau bail a été signé en août 2015. Si la bailleresse veut reprendre le logement, elle doit vous adresser un congé 3 mois avant la fin du bail par lettre RAR ou remise en mains propres contre signature.
En conclusion : au vu des infos données ci-dessus, le motif du bail n'est pas "léger", il est au contraire parfaitement légal. Par contre, il semble que la bailleresse ne l'a pas envoyé assez tôt donc le congé n'est pas valable.
Cdlt
Utilisateur anonyme
Modifié par georgio69 le 16/06/2016 à 13:16
Modifié par georgio69 le 16/06/2016 à 13:16
bonjour, je me permets d'intervenir, je ne connais pas grand chose, mais j'ai tilté sur "veut mettre le logement à la disposition de ses enfants et petits enfants lorsqu'ils sont de passage dans la région"; donc ce n'est pas dans le but de leur donner une résidence principale, mais une résidence secondaire. Perso je trouve que le motif est léger. J'attends les réponses des autres internautes à ce sujet.
Le bailleur peut-il rompre le bail pour mettre à la disposition de sa famille votre logement principal comme un logement secondaire? voilà où je tilte
Le bailleur peut-il rompre le bail pour mettre à la disposition de sa famille votre logement principal comme un logement secondaire? voilà où je tilte
Pierrecastor
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Valenchantée
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16 juin 2016 à 13:20
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Effectivement, vous avez raison, je n'avais pas tilté sur cette disposition temporaire ...
Marie74410
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16 juin 2016 à 16:54
16 juin 2016 à 16:54
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je précise que le propriétaire et sa famille habitent loin du logement loué et que ce logement est situé à côté d'une maison qui leur appartient également et qui sert déjà à recevoir la famille l'été.
Autrement dit : ils ont 2 maisons dont 1 gîte pour 15 personnes et une autre maison dans laquelle mon fils occupe l'appartement en question.
J'ai appris dernièrement qu'ils veulent le reprendre uniquement pour le passage au mois d'août. En septembre, tout le monde repart dans son coin.
Merci pour votre réponse.
Je précise que le propriétaire et sa famille habitent loin du logement loué et que ce logement est situé à côté d'une maison qui leur appartient également et qui sert déjà à recevoir la famille l'été.
Autrement dit : ils ont 2 maisons dont 1 gîte pour 15 personnes et une autre maison dans laquelle mon fils occupe l'appartement en question.
J'ai appris dernièrement qu'ils veulent le reprendre uniquement pour le passage au mois d'août. En septembre, tout le monde repart dans son coin.
Valenchantée
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16 juin 2016 à 16:55
16 juin 2016 à 16:55
Merci pour ces informations, mais ça ne change rien à ma réponse ci-dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2016 à 16:35
Petites précisions : le courrier RAR de la résiliation du bail est arrivé en avril de cette année, donc suffisamment tôt puisque les trois mois de préavis ont bien été respectés ; ce n'est pas sur ce point que je demande des éclaircissements, mais sur le motif de résiliation de ce bail.
En effet, sur le courrier, il est stipulé par le bailleur "je souhaite récupérer ce logement pour pouvoir le mettre à disposition de mes enfants et petits-enfants lorsqu'ils viennent dans la région". A aucun moment il n'est mentionné que cette récupération sera faite pour y loger un proche, à titre de résidence principale, ce qui m'incite à penser que ce motif est léger.
Modifié par Valenchantée le 16/06/2016 à 16:40
16 juin 2016 à 17:33
" Je suis désolée, madame, de vous informer que l’article 25-8-I de ladite loi dispose expressément que les bénéficiaires du logement en cas de reprise peuvent être les ascendants ou descendants mais, il n’est d’aucune manière précisé que le logement doit être repris à titre de résidence principale.
- Le bailleur doit motiver son refus de renouvellement du bail. Et, cette motivation peut être justifiée par la décision de reprendre le logement à des fins personnelles, ce qui est le cas en l’espèce."
Il me semble que les motifs de congés sont identiques pour les baux vide et meublés ou y-a-t-il une nuance quelque part ?
16 juin 2016 à 17:50
Voir décisions ci-après :
La jurisprudence est claire puisqu’elle précise que la reprise ne peut pas être effectuée par le bailleur ou ses proches pour une résidence secondaire. (CA Pau, 2e ch., 18 janv. 2007 : JurisData n° 2007-328854 ; Loyers et copr. 2007)
En d’autres termes, la Cour de Cassation a considéré que la reprise ne pouvait pas intervenir afin d’établir une résidence secondaire pour le bailleur ou l’un de ses proches. (Cass. 3e civ., 4 nov. 2003, Le Buan c/ Joffray et a. : Juris-Data n° 2003-020885)
Le bénéficiaire doit occuper les lieux à titre d'habitation principale (Cass. 3e civ., 13 nov. 2008 : JurisData n° 2008-045884).
extrait de : https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-pour-reprise-jurisprudence-13761.htm#.V2LKLjUyL_c
et pour répondre à votre question : vide ou meublé, ça ne change rien ...
16 juin 2016 à 18:44
Je vais lui envoyer vos textes, et on verra à quelle sauce on sera manger ! (rire)
Très bonne soirée à vous.