Livraison de voiture non conforme au bon de commande
NT
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15 juin 2016 à 17:33
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 juin 2016 à 17:41
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A voir également:
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 15/06/2016 à 17:42
Modifié par Afrikarnak le 15/06/2016 à 17:42
Bonjour
Livraison non conforme? Fais jouer la Garantie Légale de Conformité (C.Conso L211-4 à L211-14).
Tu peux exiger (par LRAR citant les Art. concernés..) la 'réparation' ( = montage de ce qui manque..). Si rien n'est fait dans les 30 jours tu as droit de faire reprendre la 'caisse' et de te faire rembourser.
A+
Livraison non conforme? Fais jouer la Garantie Légale de Conformité (C.Conso L211-4 à L211-14).
Tu peux exiger (par LRAR citant les Art. concernés..) la 'réparation' ( = montage de ce qui manque..). Si rien n'est fait dans les 30 jours tu as droit de faire reprendre la 'caisse' et de te faire rembourser.
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