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Charges forfaitaires

Utilisateur anonyme - Modifié par georgio69 le 15/06/2016 à 13:52
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 11 août 2024 à 11:26

Bonjour,
Je loue un meublé. Sur le contrat c'est marqué charges forfaitaires, sur les quittances c'est marqué "provisions sur charges"; déjà là je suis perdu

Ensuite, sur le contrat, juste en bas du paragraphe charges forfaitaires, ça parle d'indexation: loyer et charges peuvent être révisés chaque année à l'anniversaire du contrat, mais à quel prix?

Ma proprio m'annonce un dépassement de 180 euros sur une année. Elle veut faire passer mes charges de 65 à 100 euros. Cet ajout de 35 eu /mois est-il justifié vu que les charges sont forfaitaires? 180 divisé par 12 est loin de faire 35.

Elle me dit aussi qu'elle n'a pas à me montrer le justificatif vu que c'est un meublé, je ne vois pas trop le rapport. Que dit la loi dans un meublé? Que le locataire peut subir n'importe quelle augmentation, en se basant sur rien? Il n'aurait pas le droit de demander un justificatif apparemment? Est-ce vrai?

Merci d'avance si vous pouvez m'éclairer

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8 réponses

Réponse 1 / 8

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
15 juin 2016 à 14:22

Si les charges sont forfaitaires elle ne peut vous facturer plus.
si le contrat met l'indexation des charges avec celle du loyer un juge considèrera que l'indexation des charges suit les même règles donc limité à l'IRL
De toute façon passé de 65 à 100 (+50%) n'est pas une indexation donc non acceptable et aucun juge ne validera une telle augmentation sans justificatif des dépenses réelles

si votre propriétaire veut changer de 65 a 100 les charges elle doit vous donner congé si le bail le permet et refaire un bail avec le nouveau prix

Utilisateur anonyme
15 juin 2016 à 16:52

rebonjour Poisson, mon bail est un bail de meublé, de 1an, reconductible par tacite reconduction. Vous voulez dire qu'elle peut me donner congé, sans raison, juste pour refaire un nouveau bail avec les nouveaux montants? Et ceci pour un nouveau locataire ou toujours moi? Comment je peux savoir si le bail le permet? Je croyais que les proprio ne pouvaient donner congé que pour loger leurs enfants et/ou époux.

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > Utilisateur anonyme
15 juin 2016 à 17:01

j'ai écrit "si le bail le permet"
Mais si le meublé est votre résidence principale vous avez raison
en l'absence de clause disant le contraire c'est cela qui s'applique (congé uniquement pour vente ou reprise)...et même des clauses de congé autre ne serait pas forcément légale d'ailleur

Utilisateur anonyme > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
15 juin 2016 à 17:06

Merci de votre réponse Poisson, j'ai eu peur. Oui c'est ma résidence principale.

Réponse 2 / 8

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
Modifié par marmenard le 15/06/2016 à 15:25

Bonjour
Les charges meublé , pour commencer lire ce lien
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires

En meublé , c'est un bail ou un choix est permis entre locataire et proprio
Si le logement et équipé d'un compteur
le choix du réel est possible avec une régulation au minimum annuelle
tout comme en vide

Sans compteur d'électricité seul le forfait est possible
Car en électricité toute revente est interdite sauf en meublé et camping

Sans compteur perso vous êtes obligatoirement en forfait pour charges

Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges.
Somme bien sur négociable comme le loyer car tout bail est est discutable avant de le signer

Si le bailleur à mal calculé , c'est son problème et plus le votre .Vous avez un bail signé par lui
Et si pas d'indexation prévue sur le bail cette somme restera fixe tout le temps du bail
Dites le lui , et si des menaces : Vous aussi dites : "aller voir aux impôt, si il vous déclare" et déclare ses revenus locatifs , et vous verrez un changement de ton à votre égard
En cas de « surconsommation » d'eau, ou d'électricité il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.

De votre post
En forfait pas de régulation annuelles
Indexation: loyer: oui selon l'IRL seulement
Dépassement de 180 euros sur une année. et de quoi ? ?
Chose impossible au forfait, mauvais calcul de proprio
Forfait définition:Le forfait est un élément de tarification, défini à l'avance et indépendant des quantités consommées ou produites.

Utilisateur anonyme
15 juin 2016 à 16:57

Rebonjour Marmerand, j'ai oublié de préciser qu'il n'y a pas l'électricité dans mon forfait de charges. Il s'agit de l'eau froide, l'eau chaude, chauffage, les communs, ordures, femme de ménage.... Oui, j'ai des compteurs individuels (eau froide, eau chaude, chauffage) et justement quand je fais mes calculs, me basant sur 4 eu/m3 d'eau froide, et 8 eu/m3 d'eau chaude,(des chiffres supposés) je ne trouve pas du tout un dépassement. Le chauffage, je ne m'en suis presque pas servi. Je trouve même que c'est elle qui me doit. Pourquoi refuse-t-elle de me montrer le décompte annuel?

Oui j'avais déjà lu sur PAP, concernant les charges. Merci de votre message si détaillé

Utilisateur anonyme
15 juin 2016 à 17:01

oups j'ai oublié de vous répondre, et bien justement, je ne sais pas du tout de quel dépassement il s'agit pour ces 180 euros, elle ne dit rien de plus, elle ne veut pas me montrer le décompte.

Utilisateur anonyme
15 juin 2016 à 17:09

non rien de fixé comme indexation, dans le paragraphe indexation, il y a des petits points, qui n'ont pas été remplis, je peux vous copier tout le paragraphe, c'est 4-5 ligne, du chinois pour moi

Réponse 3 / 8

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
Modifié par marmenard le 15/06/2016 à 20:50

Re
Votre proprio vous répond:Elle me dit aussi qu'elle n'a pas à me montrer le justificatif vu que c'est un meublé
Totalement faux
En meublé en charge au réel tout comme en logement vide les charges demandées sont à justifier
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier

Je cite de mon lien: au réel, c'est-à-dire de la même façon qu'en location vide. Dans ce cas, il suffit de se reporter aux explications données sur les charges réelles en location vide.
Quand tel est le cas, le contrat de location meublée se réfère également au décret du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges locatives.
Dans votre réponse vous dites :il n'y a pas l'électricité dans mon forfait de charges.

Question avez vous un compteur d'électricité , un contrat avec un fournisseur (pas obligatoirement EDF) et lui payez vous vos consommation sur factures
Ou les payez vous au proprio ? ce qui serait illégal

Utilisateur anonyme
16 juin 2016 à 13:07

Re-bonjour Marmerand, tout d'abord merci pour votre réponse.

Oui j'ai un compteur d'électricité, et un contrat avec mon fournisseur, je paye direct mon électricité à mon fournisseur, c'est à mon nom.

Dans les 65 euros de charges tous les mois en plus du loyer que je paye à ma prorio, il y a l'eau froide, l'eau chaude chauffée au fuel, chauffage fuel, et les autres petits trucs des communs.

Moi je veux bien lui payer ce dépassement de 180 eu, même si les charges sont forfaitaires sur le contrat, je ne veux pas que ça soit elle qui paye mes charges d'eau, de fuel, je suis honnête.

Mais les deux trucs qui me chicanent, c'est l'absence de justificatif et cette augmentation de 35 euros, alors qu'elle devrait être de 15 euros par mois (180:12=15). Donc mes charges totales devraient passer de 65 à 80 eu et non à 100 comme elle me demande.

Réponse 4 / 8

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
Modifié par marmenard le 17/06/2016 à 20:37

RE
Réponse :Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Exigez de explications en reco AR et en garder un double pour une suite
Et rajoutez avant règlement du litige par juge de proximité (gratuit pour demandeur et payants pas le perdant en frais de tribunal les dépens)+dommages et intérêts à fixer par vous
Contact au greffe de votre tribunal
En charges pas de "cachoteries" tout bénéfice est interdit

Utilisateur anonyme
20 juin 2016 à 11:35

Bonjour Marmerand, merci de votre réponse. Donc c'est à moi de poursuivre en justice ma proprio? Je ne comprends pas les dommages et intérêts que je pourrais demander. Apparemment je lui dois 180 euros, je ne demande qu'à les lui payer? Si elle ne veut pas me fournir le décompte et bien je ne réponds plus à sa demande, ça serait pas plus simple?

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
21 juin 2016 à 16:24

Bonjour,

Vous ne payez pas puisque votre bail indique un forfait.

Cdlt

Utilisateur anonyme > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
21 juin 2016 à 16:31

bonjour Valenchantée, même si j'ai des compteurs individuels, je ne paye pas les 180 euros? Même si elle accepte enfin de montrer le décompte et que ça s'avère juste ? Donc je continue à verser les montants indiqués sur le bail ?

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
21 juin 2016 à 16:35

Vous dites que vous avez votre propre contrat avec votre fournisseur d'électricité.

Et vous dites que vous payez un forfait. Donc vous ne payez rien de plus. Un forfait de charges ne se régularise pas. Il ne peut augmenter qu'avec l'indexation du loyer.

Utilisateur anonyme > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
21 juin 2016 à 17:03

oui l'électricité c'est avec mon fournisseur, mais j'ai des compteurs individuels d'eau chaude, froide, chauffage... à partir du moment qu'on a des compteurs individuels pour ces trois éléments, je me demande si ma proprio n'a fait une erreur en faisant un bail avec charges forfaitaires. D'ailleurs elle s'en est même pas rendu compte puisque sur mes quittances elle met : provisions sur charges 65 euros. Je ne sais pas si elle est à l'ouest, ou elle essaye de m'embobiner... Donc je lui dois rien alors ?

Réponse 5 / 8

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
20 juin 2016 à 14:37

Re vous dites Je ne comprends pas les dommages et intérêts que je pourrais demander.
Mais si , bail incorrect :Sur le contrat c'est marqué charges forfaitaires, sur les quittances c'est marqué "provisions sur charges";
C'est l'un ou l'autre et refus de justificatifs car bail au réel
Demandez 2000 € de préjudice moral pour ces soucis, et de tout façon c'est fixé par le juge en plus des "dépens " (frais de tribunal) pour le perdant

Utilisateur anonyme
21 juin 2016 à 15:47

Bonjour Marmerand, effectivement je ne pensais plus à ça, charges forfaitaires sur le bail, et provisons sur charges sur les quittances. Mais des affaires de justice sont trop compliquées pour moi, je ne sais même pas par qui commencer, à qui s'adresser, écrire direct au tribunal, au greffe? Et si imaginons qu'elle finit par montrer le décompte de charges, à moi ou au juge, et qu'elle ait raison sur ce fameux 180 euros de surplus. Même si les charges sont forfaitaires, je me retrouverai dans l'obligation de payer cette différence de ma surconsommation, vu que j'ai des compteurs individuels? Et encore comment vont-ils calculer, car je ne vous ai jamais dit, mais le décompte est sur une année complète, moi j'ai pris possession des lieux en cours d'année, et ma proprio n'a pas relevé les compteurs à mon entrée des lieux: je vais payer les mois de l'année 2015 où j'ai pas habité?

Utilisateur anonyme
21 juin 2016 à 16:29

re
j'ai oublié d'ajouter un détail : j'ai pris possession des lieux début juin, on n'a pas relevé les compteurs d'eaux et chauffage. Je me suis mis à les relever à partir de octobre, tous les 15jours, pour voir ma consommation. D'après mes calculs, en imaginant les chiffres supposés plus haut, je dépense à tout casser 36 euros par mois pour l'eau froide et chaude. Le chauffage je ne sais pas calculer, le compteur a tourné de 3 unité tout l'hiver, je ne sais pas du tout comment calculer, mais je m'en suis si peu servi que je ne peux pas atteindre plus que 65 euros tout compris, c'est impossible; excusez-moi si je vous fatigue

Réponse 6 / 8

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
21 juin 2016 à 18:16

Re
Rassurez moi,vous avez au moins fait un EDL état de lieux d'entrée ? Et en avez un double ?
Car proprio apparemment pas commode
Surement noté par proprio et toutes charge demandée est à justifier avant de payer

Utilisateur anonyme
21 juin 2016 à 18:29

Re
oui nous avons fait un EDL, copie pour elle et moi

je ne comprends pas quand vous dites "sûrement noté par proprio" ? Si vous parlez des compteurs, alors non, je ne crois pas, elle aurait du faire ça avec moi, moi j'ai découvert les compteurs après, vers octobre 2015 où j'ai commencer à relever tous les 15jours

Réponse 7 / 8

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
21 juin 2016 à 20:24

Sur votre contrat de bail c'est marqué charges forfaitaires,
Donc forfait et ne vous inquiétez pas de dépassement
Et cessez de vous torturer les boyaux de la tète
Sur un bail toute annotation illégale est à considérer non écrite "provisions sur charges"
Le forfait est un élément de tarification, défini à l'avance et indépendant des quantités consommées , nous dit le dictionnaire
Si le bailleur vous à fait un bail boiteux ce n'est nullement de votre faute
vous ne devez rien de plus, que ce qui est écrit sur votre bail
Ayant l'électricité dans votre logement il pouvait vous faire un bail au réel

Utilisateur anonyme
Modifié par georgio69 le 21/06/2016 à 21:37

c'est exactement ça que je ne comprends pas; mon électricité est à part; de plus l'immeuble possède des compteurs individuels pour le chauffage, eau chaude et eau froide; elle aurait du me faire un bail avec charges provisionnelles et non forfaitaires, tant pis pour elle; de toute façon avec tout ce temps qu'elle met pour me donner le décompte de 2015, je n'aurai plus confiance, elle a eu tout le temps de falsifier les documents avec le scanner; je m'attends à tout avec elle; entre autres elle aurait le droit de changer mes plantes, d'après elle, elle n'est pas hors la loi, je lui ai dit de ne plus mettre les pieds chez moi dans mon espace privé, mais elle se croit tout permis, elle se considère chez elle

en tout cas merci de votre aide; je vous tiens au courant si je reçois le décompte, mais en créant un autre topic peut-être; bonne soirée à vous Marmerand

Réponse 8 / 8

Patty
11 août 2024 à 09:39

Bonjour

J ai un studio de 19 mètres carrés et je paie 60 euros se charge mensuelle.j ai déjà donné 478 euros pour les 6 mois

Au bout de 6 mois ma propriétaire me demande un rappel de charges de 700 euros d'EDF et 400 euros d' eau .

Je n ai pas de compteur à mon nom .

Je n ai ni congélateur, ni four , ni lave vaisselle

Comment puis je me défendre. Je trouve ça exorbitant

djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 392
11 août 2024 à 11:26

bonjour,

un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié............................

Location nue OU meublée ???

I/ si nue : les charges ne peuvent être QUE "au réel" (= provisions mensuelles à régulariser annuellement, et le locataire doit prendre ses propres abonnements auprès des fournisseurs de son choix);

II/ si meublée :

1) les charges peuvent être "au réel" : à condition que le contrat mentionne que les charges sont sous forme de "provisions mensuelles à régulariser annuellement" ET que le logement dispose de ses propres compteurs de façon à ce que le locataire puisse prendre ses abonnements auprès des fournisseurs de son choix.

2) les charges peuvent être forfaitaires :

a) si vous avez compris cette discussion (dans laquelle vous vous êtes immiscée... au lieu de créer votre propre post), ça aussi être mentionné au bail ET elles comprennent automatiquement "toutes" les charges (eau, électricité, TEOM, ...) avec un montant prédéfini et mentionné au contrat de location, lequel montant est FIXE tout au long de la même location (même en cas supposé ou réel des consommations), ne pouvant QUE être ajouté au montant du loyer au moment de la "révision annuelle" du loyer : 1 exception -> lire le § ci-dessous;

b) le contrat peut préciser que toutes les charges sont au forfait SAUF la TEOM : dans ce cas, la TEOM est à payer en sus et à part du forfait de charges, sur justificatif, sans les frais de gestion/rôle et pour le temps réel d'occupation (= depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du bail jusqu'au rendu des clés en fin de location, quel que soit la date de fin du préavis du locataire OU la fin du bail en cas de congé donné par le bailleur).

"Je n ai ni congélateur, ni four , ni lave vaisselle"

voir dans ce lien la liste (minimum obligatoire) des "meubles meublants" fixée par le décret N° 2015-981 du 31/07/2015 :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769

"je paie 60 euros se charge mensuelle.j ai déjà donné 478 euros pour les 6 mois"

60 € x 6 (mois) = 360 € => ça voudrait dire que votre loyer est de 118 € ????!!!! OU que, "loyer" mis à part, vous avez payé 118 € de trop sur vos seules charges.... ????

cdt.

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