charges forfaitaires

Question

Bonjour, 
Je loue un meublé. Sur le contrat c'est marqué charges forfaitaires, sur les quittances c'est marqué "provisions sur charges"; déjà là je suis perdu

Ensuite, sur le contrat, juste en bas du paragraphe charges forfaitaires, ça parle d'indexation: loyer et charges peuvent être révisés chaque année à l'anniversaire du contrat, mais à quel prix?

Ma proprio m'annonce un dépassement de 180 euros sur une année. Elle veut faire passer mes charges de 65 à 100 euros. Cet ajout de 35 eu /mois est-il justifié vu que les charges sont forfaitaires? 180 divisé par 12 est loin de faire 35.

Elle me dit aussi qu'elle n'a pas à me montrer le justificatif vu que c'est un meublé, je ne vois pas trop le rapport. Que dit la loi dans un meublé? Que le locataire peut subir n'importe quelle augmentation, en se basant sur rien? Il n'aurait pas le droit de demander un justificatif apparemment? Est-ce vrai?

Merci d'avance si vous pouvez m'éclairer

Poisson92100 · Answer

Si les charges sont forfaitaires elle ne peut vous facturer plus.
si le contrat met l'indexation des charges avec celle du loyer un juge considèrera que l'indexation des charges suit les même règles donc limité à l'IRL
De toute façon passé de 65 à 100 (+50%) n'est pas une indexation donc non acceptable et aucun juge ne validera une telle augmentation sans justificatif des dépenses réelles

si votre propriétaire veut changer de 65 a 100 les charges elle doit vous donner congé si le bail le permet et refaire un bail avec le nouveau prix

marmenard · Answer

Bonjour 
 Les charges meublé , pour commencer  lire ce lien
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires

En meublé , c'est un bail ou un choix est permis entre locataire et proprio  
 Si le logement et équipé d'un compteur 
 le choix du réel est possible avec une régulation au minimum annuelle
 tout comme en vide

 Sans compteur d'électricité  seul le forfait est possible
 Car en électricité toute revente est interdite sauf en meublé et camping

 Sans compteur perso vous êtes obligatoirement en forfait pour charges

Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges.
Somme bien sur négociable comme le loyer car tout bail est est discutable avant de le signer

Si le bailleur à mal calculé , c'est son problème et plus le votre .Vous avez un bail signé par lui
 Et si pas d'indexation prévue sur le bail cette somme restera fixe tout le temps du bail
Dites le lui , et si des menaces : Vous aussi dites : "aller voir aux impôt, si il vous déclare"  et déclare ses revenus locatifs , et vous verrez un changement de ton à votre égard
En cas de « surconsommation » d'eau, ou d'électricité il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation 
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.

 De votre post
En forfait pas de régulation annuelles
Indexation: loyer: oui selon l'IRL seulement
Dépassement de 180 euros sur une année. et de quoi ? ?
 Chose impossible au forfait, mauvais calcul de proprio
 Forfait définition:Le forfait est un élément de tarification, défini à l'avance et indépendant des quantités consommées ou produites.

marmenard · Answer

Re 
Votre proprio vous répond:Elle me dit aussi qu'elle n'a pas à me montrer le justificatif vu que c'est un meublé
 Totalement faux
 En meublé  en charge au réel  tout comme en logement vide  les charges demandées sont à justifier
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier

 Je cite de mon lien:  au réel, c'est-à-dire de la même façon qu'en location vide. Dans ce cas, il suffit de se reporter aux explications données sur les charges réelles en location vide.
Quand tel est le cas, le contrat de location meublée se réfère également au décret du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges locatives.
 Dans votre réponse vous dites :il n'y a pas l'électricité dans mon forfait de charges.

Question avez vous un compteur d'électricité  , un contrat avec un fournisseur (pas obligatoirement EDF) et lui payez vous vos consommation sur factures
 Ou les payez vous au proprio ? ce qui serait illégal

marmenard · Answer

RE
Réponse :Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier
 Exigez de explications en reco AR et en garder un double pour une suite
Et rajoutez avant règlement du litige par juge de proximité (gratuit pour demandeur et payants pas le perdant en frais de tribunal les dépens)+dommages et intérêts à fixer par vous
 Contact au greffe de votre tribunal
 En charges pas de "cachoteries" tout bénéfice est interdit

marmenard · Answer

Re vous dites Je ne comprends pas les dommages et intérêts que je pourrais demander. 
 Mais si , bail incorrect :Sur le contrat c'est marqué charges forfaitaires, sur les quittances c'est marqué "provisions sur charges";
 C'est l'un ou l'autre et refus de justificatifs car bail au réel
 Demandez 2000 €  de préjudice moral pour ces soucis, et de tout façon c'est fixé par le juge en plus des "dépens " (frais de tribunal) pour le perdant

marmenard · Answer

Re 
Rassurez moi,vous avez au moins fait un EDL état de lieux d'entrée ? Et en avez un double ?
 Car proprio apparemment pas commode
 Surement noté par proprio et toutes charge demandée est à justifier avant de payer

marmenard · Answer

Sur votre contrat de bail c'est marqué charges forfaitaires,
 Donc forfait et ne vous inquiétez pas de dépassement
Et cessez de vous torturer les boyaux de la tète
Sur un bail toute annotation illégale est à considérer non écrite "provisions sur charges"
Le forfait est un élément de tarification, défini à l'avance et indépendant des quantités consommées , nous dit le dictionnaire
 Si le bailleur vous à fait un bail boiteux ce n'est nullement de votre faute  
 vous ne devez rien de plus,  que ce qui est écrit sur votre bail
Ayant l'électricité  dans votre logement  il pouvait vous faire un bail au réel

Charges forfaitaires

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