Dégradations par un locataire évaluation et procédure

Question

Bonjour,
J’ai été locataire d’un appartement (F3) pendant 5 ans. A mon entré des lieux j’avais fait constater de nombreuses taches (comme des taches de graisse) sur les murs (entrée, salon, couloirs, sdb et une chambre). A l’époque l’agence immobilière avez refusé de me dédommager pour les peintures à effectuer. j’ai donc entreprit moi-même et à mes frais les réparations.
A ma sortit des lieux le 24/05/2016. On m’a reproché également d’avoir fait beaucoup de trous dans les murs. Ces trous étaient rebouchés mais visibles ! (je n’ai pas repeint par-dessus).
L’agence m’a dit qu’il ne pouvait pas en tenir compte suite à mon entré des lieux qui faisait mention de nombreuses taches.
Par-contre l’une des chambre, à mon entré dans les lieux était "impeccable" et à ma sortit il y avait de nombreux trous rebouchés mais visible.
La nouvelle locataire devant emménager dans lieux rapidement à fait appel à une entreprise pour refaire les peinture de l’appartement.
Aujourd’hui l’agence immobilière me demande de dédommager la nouvelle locataire, soit 200€.
Est-ce normal ?
Si je refuse, l’agence immobilière peut-elle me déduire ces travaux de ma caution ? En sachant que la propriétaire à refuser de payer tous travaux d’entretien dans cette appartement.
De plus l’agence immobilière, avec qui j’ai trouvé un nouveau logement aujourd’hui me demande payer ses honoraires en espèces (TVA déduite) est ce légal ?
Merci d’avance pour votre aide.

marmenard · Answer

Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d’EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son  corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie

Avez vous ces EDL d'entrée et sortie ? des documents que lors d'un bail et son EDL ,se font en double et à chacun son exemplaire
(Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :)

Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure  , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,  que vous pouvez  copier et imprimer et remplir de chez vous
https://www.service-public.fr

Je rajoute: sortie et EDL le 24/05/2016.
depuis loi alur un dépôt de garantie  (pas caution ) est à rendre par le proprio ,via son agence avant 1 mois si EDL d'entrée et sortie identiques. Ce qui ne semble pas votre cas
 Et avant 2 mois si différences notée sur EDL  . Le point zéro étant le jour de l'EDL
 Tout retard à le rendre implique une pénalité de 10% par mois commencé de ce dépôt de garantie

Autre question "me demande payer ses honoraires en espèces "
CCM et "droit finances" est un site qui répond selon les lois , et ne vous répondra jamais pour y déroger
Magouillages d'agences , payez par chèque ou exiger un reçu  de ce que vous payez et sa cause
Reçu de Mr ... a somme de .... pour ... date et signature

marmenard · Answer

Re
 Merci pour votre réponse.  Mais moi je ne vous dis pas merci pour la mienne
 je vous avais posé une question et vous n'y répondez pas
Avez vous ces EDL d'entrée et sortie ? Quand un phase est terminée par un ?  (un point d'interrogation ) il convient d'y répondre en priorité
 Je vous dis donc au revoir

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