Taxe foncière
Résolu
chipette87
Messages postés
13
Statut
Membre
-
chipette87 Messages postés 13 Statut Membre -
chipette87 Messages postés 13 Statut Membre -
bonjour
une taxe foncière sur des locaux professionnels peut elle être revue à la baisse ?en sachant que 2 locaux ont été vacants plus de 8 mois x 2 locaux) en 2015 malgré toutes nos recherches par tous les moyens de retrouver des locataires (justificatifs à l appui)
merci pour votre réponse
une taxe foncière sur des locaux professionnels peut elle être revue à la baisse ?en sachant que 2 locaux ont été vacants plus de 8 mois x 2 locaux) en 2015 malgré toutes nos recherches par tous les moyens de retrouver des locataires (justificatifs à l appui)
merci pour votre réponse
1 réponse
-
Bonjour
Au titre de l'art 1389 du CGI mais certains centres des impôts le refusent pour les locaux commerciaux considérant que louer en nom propre n'est pas exploiter
(la taxe n'est pas "revue à la baisse" mais fait l'objet d'un dégrèvement partiel)-
merci pour votre réponse rapide comment fait on pour avoir un dégrèvement ?
car j'avais posé la question aux impôts , j'avais simplement eu une personne au téléphone qui m avait dit : non on ne peut pas mais quel est le moyen d'avoir de dégrèvement ? les preuves de recherches de locataires ?
merci beaucoup- Comment on fait ? On demande ...en invoquant la vacance d'un immeuble normalement destiné à la location par suite de circonstance indépendantes de votre volonté
Courrier au centre qui a calculé votre TF (adresse sur la TF) demandant le dégrèvement et en joignant la taxe payé l'année passé, les justificatifs de la vacance a partir de la date de début et de recherche de locataire (annonces, baisse du loyer)
Dans le courrier précisez le nombre de mois demandés conformément à ce que dit l'art 1389
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...