Taxe foncière
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chipette87
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 15/06/2016 à 13:18
Modifié par Poisson92100 le 15/06/2016 à 13:18
Bonjour
Au titre de l'art 1389 du CGI mais certains centres des impôts le refusent pour les locaux commerciaux considérant que louer en nom propre n'est pas exploiter
(la taxe n'est pas "revue à la baisse" mais fait l'objet d'un dégrèvement partiel)
Au titre de l'art 1389 du CGI mais certains centres des impôts le refusent pour les locaux commerciaux considérant que louer en nom propre n'est pas exploiter
(la taxe n'est pas "revue à la baisse" mais fait l'objet d'un dégrèvement partiel)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2016 à 13:21
car j'avais posé la question aux impôts , j'avais simplement eu une personne au téléphone qui m avait dit : non on ne peut pas mais quel est le moyen d'avoir de dégrèvement ? les preuves de recherches de locataires ?
merci beaucoup
Modifié par Poisson92100 le 15/06/2016 à 13:25
Courrier au centre qui a calculé votre TF (adresse sur la TF) demandant le dégrèvement et en joignant la taxe payé l'année passé, les justificatifs de la vacance a partir de la date de début et de recherche de locataire (annonces, baisse du loyer)
Dans le courrier précisez le nombre de mois demandés conformément à ce que dit l'art 1389
15 juin 2016 à 13:44