Taxe foncière
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chipette87
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chipette87 Messages postés 13 Statut Membre -
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bonjour
une taxe foncière sur des locaux professionnels peut elle être revue à la baisse ?en sachant que 2 locaux ont été vacants plus de 8 mois x 2 locaux) en 2015 malgré toutes nos recherches par tous les moyens de retrouver des locataires (justificatifs à l appui)
merci pour votre réponse
une taxe foncière sur des locaux professionnels peut elle être revue à la baisse ?en sachant que 2 locaux ont été vacants plus de 8 mois x 2 locaux) en 2015 malgré toutes nos recherches par tous les moyens de retrouver des locataires (justificatifs à l appui)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
car j'avais posé la question aux impôts , j'avais simplement eu une personne au téléphone qui m avait dit : non on ne peut pas mais quel est le moyen d'avoir de dégrèvement ? les preuves de recherches de locataires ?
merci beaucoup
Courrier au centre qui a calculé votre TF (adresse sur la TF) demandant le dégrèvement et en joignant la taxe payé l'année passé, les justificatifs de la vacance a partir de la date de début et de recherche de locataire (annonces, baisse du loyer)
Dans le courrier précisez le nombre de mois demandés conformément à ce que dit l'art 1389