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Quelle forme d'exonération ?

vincent -  
 tof51430 -
Bonjour,

Quelle est la démarche pour un handicapé pour l'exonération sur le malus auto en préfecture au moment de l'immatriculation (carte grise) ?
Faut il d'abord payer le malus puis faire une demande de remboursement ou bien lors du passage en préfecture au moment de l'immatriculation avec la présentation de la carte d'invalidité suffit et le malus sera automatique exonéré ?

Je vous remercie,
bien Cordialement,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tof51430
 
bonjour,

"Comment procéder ?

Si vous demandez l'immatriculation de votre véhicule en préfecture, vous devrez alors présenter les pièces suivantes afin de justifier de l'exonération du malus écologique:
- la carte d'invalidité,
- le livret de famille,
- le dernier avis d'imposition,
- tout document permettant de justifier du rattachement de l'enfant à charge au foyer fiscal.

Lorsque la demande d'immatriculation est effectuée auprès d'un professionnel habilité et agrée par le Ministère de l'Intérieur, vous pourrez demander par la suite en préfecture le remboursement du malus."
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