Lois assainissement collectif

hakkebey Messages postés 91 Date d'inscription dimanche 6 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2024 - 15 juin 2016 à 06:42
hakkebey Messages postés 91 Date d'inscription dimanche 6 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2024 - 16 juin 2016 à 18:56
Bonjour,

Nous habitons dans un petit village de moins de 1500 habitants proche de Saint - Omer dans le Pas de Calais. La société mandatée pour la mise en place de l'assainissement collectif a commencé les travaux et les raccordements des habitations au "Tout à l'Egoût" en 2006. Elle a interrompu ses travaux plusieurs années faute de financements. Elle reprend les travaux cette année et prévoit de terminer au plus tard en 2019 ou 2020. A la question de savoir à quelle date elle a prévu de procéder aux travaux de raccordement au réseau collectif dans notre rue, la réponse écrite est "aucune date n'est prévue" pour votre rue. Sachant que l'assainissement collectif est soumis au code de la Santé Publique, au Code des Collectivités Territoriales et au Code de l'Environnement, notre question est la suivante s'il vous plaît : la société en charge des travaux de raccordement au réseau collectif a t-elle le droit de ne pas raccorder une rue et, dans le cas contraire, de quel délai maximum dispose t-elle légalement pour terminer l'ensemble des habitations à dater du jour de début des travaux dans cette agglomération ?
Avec nos remerciements
Excellente journée

2 réponses

aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 279
Modifié par aurad le 16/06/2016 à 09:37
bonjour,

en fait l'entreprise doit exécuter ce qu'on lui demande d’exécuter sous le délai imposé dans son marché de travaux.

ensuite si votre rue n’est pas prévue, elle n'a pas d'obligation de vous desservir. peut être que c’est prévu plus tard. Pour cela il vaut mieux se renseigner auprès de la mairie.

dès lors que le réseau n'est pas posé et en service vous n'avez aucune obligation.

n'oubliez pas que l'entreprise exécute, le donneur d'ordre reste la collectivité en charge de l'assainissement: il est donc préférable de se renseigner auprès de la collectivité.

cordialement,
1
hakkebey Messages postés 91 Date d'inscription dimanche 6 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2024 27
16 juin 2016 à 18:56
Bonjour,
Merci pour ces précisions. Je viens d'adresser une question écrite à la mairie pour lui demander les raisons pour lesquelles ces travaux de raccordement au réseau collectif ne sont pas planifiés.
Excellente soirée
0