Lois assainissement collectif
hakkebey
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hakkebey Messages postés 98 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous habitons dans un petit village de moins de 1500 habitants proche de Saint - Omer dans le Pas de Calais. La société mandatée pour la mise en place de l'assainissement collectif a commencé les travaux et les raccordements des habitations au "Tout à l'Egoût" en 2006. Elle a interrompu ses travaux plusieurs années faute de financements. Elle reprend les travaux cette année et prévoit de terminer au plus tard en 2019 ou 2020. A la question de savoir à quelle date elle a prévu de procéder aux travaux de raccordement au réseau collectif dans notre rue, la réponse écrite est "aucune date n'est prévue" pour votre rue. Sachant que l'assainissement collectif est soumis au code de la Santé Publique, au Code des Collectivités Territoriales et au Code de l'Environnement, notre question est la suivante s'il vous plaît : la société en charge des travaux de raccordement au réseau collectif a t-elle le droit de ne pas raccorder une rue et, dans le cas contraire, de quel délai maximum dispose t-elle légalement pour terminer l'ensemble des habitations à dater du jour de début des travaux dans cette agglomération ?
Avec nos remerciements
Excellente journée
Nous habitons dans un petit village de moins de 1500 habitants proche de Saint - Omer dans le Pas de Calais. La société mandatée pour la mise en place de l'assainissement collectif a commencé les travaux et les raccordements des habitations au "Tout à l'Egoût" en 2006. Elle a interrompu ses travaux plusieurs années faute de financements. Elle reprend les travaux cette année et prévoit de terminer au plus tard en 2019 ou 2020. A la question de savoir à quelle date elle a prévu de procéder aux travaux de raccordement au réseau collectif dans notre rue, la réponse écrite est "aucune date n'est prévue" pour votre rue. Sachant que l'assainissement collectif est soumis au code de la Santé Publique, au Code des Collectivités Territoriales et au Code de l'Environnement, notre question est la suivante s'il vous plaît : la société en charge des travaux de raccordement au réseau collectif a t-elle le droit de ne pas raccorder une rue et, dans le cas contraire, de quel délai maximum dispose t-elle légalement pour terminer l'ensemble des habitations à dater du jour de début des travaux dans cette agglomération ?
Avec nos remerciements
Excellente journée
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2 réponses
bonjour,
en fait l'entreprise doit exécuter ce qu'on lui demande d’exécuter sous le délai imposé dans son marché de travaux.
ensuite si votre rue n’est pas prévue, elle n'a pas d'obligation de vous desservir. peut être que c’est prévu plus tard. Pour cela il vaut mieux se renseigner auprès de la mairie.
dès lors que le réseau n'est pas posé et en service vous n'avez aucune obligation.
n'oubliez pas que l'entreprise exécute, le donneur d'ordre reste la collectivité en charge de l'assainissement: il est donc préférable de se renseigner auprès de la collectivité.
cordialement,
en fait l'entreprise doit exécuter ce qu'on lui demande d’exécuter sous le délai imposé dans son marché de travaux.
ensuite si votre rue n’est pas prévue, elle n'a pas d'obligation de vous desservir. peut être que c’est prévu plus tard. Pour cela il vaut mieux se renseigner auprès de la mairie.
dès lors que le réseau n'est pas posé et en service vous n'avez aucune obligation.
n'oubliez pas que l'entreprise exécute, le donneur d'ordre reste la collectivité en charge de l'assainissement: il est donc préférable de se renseigner auprès de la collectivité.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...