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Terrain avec habitation devenu terrain agricole

Marie Lou - 15 juin 2016 à 14:41
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 juin 2016 à 14:46
Bonjour,
Nous avons fait construire en 1994 une habitation sur terrain constructible et permis de construire en bonne et du forme. Sans que nous en soyons informés notre propriété est passé en zone agricole en 2007( apparemment erreur de la part du géomètre chargé de métrer pour le nouveau PLU ). Résultat : nous ne pouvons plus rien faire sur notre terrain ni construction, ni piscine etc..............
Par contre notre taxe foncière n'a pas changée. quel recours pouvons nous faire pour révision du PLU ou dédommagement en matière de taxes?
merci d'avance pour vos conseil, bien cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 15/06/2016 à 14:47
Vous écrivez aux impôts pour leur demander de revoir les bases de la TF au motif du changement de PLU, "le classement en non constructible du terrain affectant manifestement la valeur cadastrale du bien"
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