Terrain avec habitation devenu terrain agricole
Marie Lou
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15 juin 2016 à 14:41
Poisson92100 Messages postés 26319 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 15 juin 2016 à 14:46
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 15/06/2016 à 14:47
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Vous écrivez aux impôts pour leur demander de revoir les bases de la TF au motif du changement de PLU, "le classement en non constructible du terrain affectant manifestement la valeur cadastrale du bien"