Mise en location d'un bien en indivision

Bonjour,
Ma maman a hérité avec ses frères et sœurs de la maison familiale. Ils sont 5 au total. Aujourd'hui les 4 autres ont mis le bien en location sans en informer notre maman qui souhaitait la vente de la maison.
En cas de travaux, notre maman peut elle s'opposer au paiement étant donné qu'elle n'a pas été avertie par courrier de la mise en location.

2 réponses

  1. En cas de travaux, notre maman peut elle s'opposer au paiement étant donné qu'elle n'a pas été avertie par courrier de la mise en location.
    Les travaux relevant de la responsabilité du propriétaire sont à la charge de tous, le bien étant la propriété de tous, tous doivent assumer leur part de charges.
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    1. Aujourd'hui, quels sont les devoirs des autres propriétaires vis à vis de notre mère? Elle n'a reçu aucun courrier l'informant de cette mise en location.
      Les autres propriétaires peuvent ils se partager la côte-part du loyer revenant à notre maman?
      Comment pouvons nous nous défendre dans une telle situation?
      Merci
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    2. @Galax1Comment pouvons nous nous défendre dans une telle situation?
      Rien. Si ce n'est d'attaquer la décision de donner les lieux en location en Justice du seul fait qu'elle n'ait pas été avisée de cette mise en location du bien commun.
      Dans ce domaine de la gestion des biens dans l'indivision la majorité des 2/3 suffit.
      Ce quota est respecté.
      (copier-coller)
      Décisions prises à la majorité des 2/3 des droits
      La majorité des 2/3 des droits indivis est requise pour les décisions suivantes :
      -effectuer des actes de gestion courante (conclusion ou renouvellement d'un bail d'habitation par exemple),
      -confier la gestion des biens qui sont dans l'indivision à un ou plusieurs indivisaires ou à une autre personne,
      -vendre des biens meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision (voiture, tableau, etc.).
      Les décisions prises à la majorité des 2/3 doivent être communiquées aux autres indivisaires. À défaut, les décisions prises leur sont inopposables.
      https://www.justice.fr/

      Elle n'a reçu aucun courrier l'informant de cette mise en location.
      Elle aurait dû être avisée.
      A défaut la décision prise par cette majorité lui est inopposable.
      La question reste de savoir si par cette absence de communication vaut la peine d'engager une procédure judiciaire.

      Les autres propriétaires peuvent ils se partager la côte-part du loyer revenant à notre maman?
      Elle devrait recevoir sa quote part des loyers.
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    3. bonjour Condorcet,
      la maman est-elle obligée de rester dans l'indivision ?
      il semblerait qu'elle souhaitait que le bien soit vendu.
      Ne peut-elle obtenir la part qui lui revient, laissant ensuite aux autres héritiers le soin de
      gérer comme bon leur semble ?
      Cordialement
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    4. @MarieSi vous avez un sujet personnel, ouvrer une discussion en cliquant sur le rectangle en haut de cette page avec l'inscription "posez votre question" - sur fond vert
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    5. @condorcetnon non, je n'ai pas de sujet personnel, je lisais juste les questions réponses du forum et je me demandais si la maman était obligée de rester dans l'indivision.
      simple curiosité, mais ok je ne n'interviens plus puisqu'à priori c'est interdit :-))
      bonne journée
      Marie
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