Mise en location d'un bien en indivision

Galax - 14 juin 2016 à 22:03
 sophie - 4 juil. 2016 à 18:25
Bonjour,
Ma maman a hérité avec ses frères et sœurs de la maison familiale. Ils sont 5 au total. Aujourd'hui les 4 autres ont mis le bien en location sans en informer notre maman qui souhaitait la vente de la maison.
En cas de travaux, notre maman peut elle s'opposer au paiement étant donné qu'elle n'a pas été avertie par courrier de la mise en location.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 279
15 juin 2016 à 08:30
En cas de travaux, notre maman peut elle s'opposer au paiement étant donné qu'elle n'a pas été avertie par courrier de la mise en location.
Les travaux relevant de la responsabilité du propriétaire sont à la charge de tous, le bien étant la propriété de tous, tous doivent assumer leur part de charges.
Galax1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2016
16 juin 2016 à 22:12
Aujourd'hui, quels sont les devoirs des autres propriétaires vis à vis de notre mère? Elle n'a reçu aucun courrier l'informant de cette mise en location.
Les autres propriétaires peuvent ils se partager la côte-part du loyer revenant à notre maman?
Comment pouvons nous nous défendre dans une telle situation?
Merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 279 > Galax1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2016
16 juin 2016 à 23:35
Comment pouvons nous nous défendre dans une telle situation?
Rien. Si ce n'est d'attaquer la décision de donner les lieux en location en Justice du seul fait qu'elle n'ait pas été avisée de cette mise en location du bien commun.
Dans ce domaine de la gestion des biens dans l'indivision la majorité des 2/3 suffit.
Ce quota est respecté.
(copier-coller)
Décisions prises à la majorité des 2/3 des droits
La majorité des 2/3 des droits indivis est requise pour les décisions suivantes :
-effectuer des actes de gestion courante (conclusion ou renouvellement d'un bail d'habitation par exemple),
-confier la gestion des biens qui sont dans l'indivision à un ou plusieurs indivisaires ou à une autre personne,
-vendre des biens meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision (voiture, tableau, etc.).
Les décisions prises à la majorité des 2/3 doivent être communiquées aux autres indivisaires. À défaut, les décisions prises leur sont inopposables.
https://www.justice.fr/

Elle n'a reçu aucun courrier l'informant de cette mise en location.
Elle aurait dû être avisée.
A défaut la décision prise par cette majorité lui est inopposable.
La question reste de savoir si par cette absence de communication vaut la peine d'engager une procédure judiciaire.

Les autres propriétaires peuvent ils se partager la côte-part du loyer revenant à notre maman?
Elle devrait recevoir sa quote part des loyers.
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