Frais d obséque
Résolu
bibi
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15 juin 2016 à 09:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juin 2016 à 09:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juin 2016 à 09:04
Bonjour, pouver vous me dire mon beau frére est décédé reste derriére lui deux enfants de 15 et 12 ans qui ont refuser la succesion mais ont perçu le capital décés a ce jour il refuse de payé les frais d obséque mon beau papa retraité se retrouve dans l incapaciter de régler cette somme mais le gros probléme c est que il a signé pour c est frais car les enfants étant mineur ne pouver pas le faire a t il un recour merci d avance
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condorcet
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15 juin 2016 à 10:08
15 juin 2016 à 10:08
il refuse de payé les frais d obsèques
De par la Loi ,même en cas de renonciation à la succession les héritiers en ligne directs sont tenus de supporter les frais d'obsèques quand bien-même votre père aurait accepté le devis de la société de pompes funèbres.
D'ailleurs, il n'est pas possible à des enfants mineurs de renoncer à une succession sans l'autorisation du Juge des Tutelles.
Or ces jeunes enfants n'ont pas les moyens ni les connaissances juridiques nécessaires pour se lancer dans cette procédure devant d'ailleurs être engagée par leur tuteur.
L'on vous a fait peut-être fait savoir qu'ils avaient renoncé,mais entre le mensonge et la vérité il y a une différence.
De par la Loi ,même en cas de renonciation à la succession les héritiers en ligne directs sont tenus de supporter les frais d'obsèques quand bien-même votre père aurait accepté le devis de la société de pompes funèbres.
D'ailleurs, il n'est pas possible à des enfants mineurs de renoncer à une succession sans l'autorisation du Juge des Tutelles.
Or ces jeunes enfants n'ont pas les moyens ni les connaissances juridiques nécessaires pour se lancer dans cette procédure devant d'ailleurs être engagée par leur tuteur.
L'on vous a fait peut-être fait savoir qu'ils avaient renoncé,mais entre le mensonge et la vérité il y a une différence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2016 à 08:47
16 juin 2016 à 09:04
C'est déjà un point établi.
Il n'en reste pas moins que l'héritier direct renonçant à la succession doit assumer les frais d'obsèques si la situation de la succession s'avère déficitaire.
(copier-coller)
Article 806 du code civil
"Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/heritiers-frais-lies-deces-13554.htm#.V2JNyLuLTIU