Frais d obséque [Résolu]

bibi - 15 juin 2016 à 09:27 - Dernière réponse : condorcet 27382 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention
- 16 juin 2016 à 09:04
Bonjour, pouver vous me dire mon beau frére est décédé reste derriére lui deux enfants de 15 et 12 ans qui ont refuser la succesion mais ont perçu le capital décés a ce jour il refuse de payé les frais d obséque mon beau papa retraité se retrouve dans l incapaciter de régler cette somme mais le gros probléme c est que il a signé pour c est frais car les enfants étant mineur ne pouver pas le faire a t il un recour merci d avance
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condorcet 27382 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 15 juin 2016 à 10:08
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Merci
il refuse de payé les frais d obsèques
De par la Loi ,même en cas de renonciation à la succession les héritiers en ligne directs sont tenus de supporter les frais d'obsèques quand bien-même votre père aurait accepté le devis de la société de pompes funèbres.

D'ailleurs, il n'est pas possible à des enfants mineurs de renoncer à une succession sans l'autorisation du Juge des Tutelles.
Or ces jeunes enfants n'ont pas les moyens ni les connaissances juridiques nécessaires pour se lancer dans cette procédure devant d'ailleurs être engagée par leur tuteur.

L'on vous a fait peut-être fait savoir qu'ils avaient renoncé,mais entre le mensonge et la vérité il y a une différence.

Merci condorcet 1

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bonjour, ils ont renoncer devant un juge des tutelle et leur tuteur c est leur mére divorcé du défunt
condorcet 27382 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention > bibi - 16 juin 2016 à 09:04
ils ont renoncer
C'est déjà un point établi.
Il n'en reste pas moins que l'héritier direct renonçant à la succession doit assumer les frais d'obsèques si la situation de la succession s'avère déficitaire.
(copier-coller)
Article 806 du code civil
"Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/heritiers-frais-lies-deces-13554.htm#.V2JNyLuLTIU
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