Juge des tutelles
Minouminou29
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
Juste une petite question pour m'aider :
Pour des petits de 7 et 8 ans, lorsque le papa décède, maman s en occupe , mais pour la succession, (maison et entreprise) qui doit désigner le juge des tutelles ?
Est il obligatoire d en avoir un pour mettre ces biens en vente ?
Merci beaucoup de vos réponses et conseils.......
Bonne journée.
Juste une petite question pour m'aider :
Pour des petits de 7 et 8 ans, lorsque le papa décède, maman s en occupe , mais pour la succession, (maison et entreprise) qui doit désigner le juge des tutelles ?
Est il obligatoire d en avoir un pour mettre ces biens en vente ?
Merci beaucoup de vos réponses et conseils.......
Bonne journée.
A voir également:
- Juge des tutelles
- Lettre au juge des tutelles modèle gratuit - Guide
- Lettre demande de donation juge des tutelles ✓ - Forum Donation-Succession
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
- Vente maison juge des tutelles - Forum acheter une maison
- Délais pour l'autorisation du juge des tutelles - Forum acheter une maison
4 réponses
Bonjour
les enfants ont hériter et sont propriétaire...le contrôle du juge des tutelles est obligatoire pour tout acte de disposition du patrimoine (vente etc)
Je doute d'ailleurs qu'un notaire fasse l 'acte pour la vente d'un bien ou des mineurs ont des droits sans l'autorisation du juge des tutelles !
les enfants ont hériter et sont propriétaire...le contrôle du juge des tutelles est obligatoire pour tout acte de disposition du patrimoine (vente etc)
Je doute d'ailleurs qu'un notaire fasse l 'acte pour la vente d'un bien ou des mineurs ont des droits sans l'autorisation du juge des tutelles !
Bonjour
Je suis toujours en attente de conseils sur ce sujet.
Ma fille a eu un acheteur pour sa maison et à signe le compromis il y a 2 jours.
Elle doit donc quitter sa maison actuelle fin juillet et racheter une nouvelle habitation pour elle et ses 2 enfants mineurs.
Quand aura elle les fonds et quand saura t elle la part qui lui reviendra et la part des enfants mineurs de 8 et 11 ans. Il y a aussi une fille majeure issue d'un premier mariage de son mari décédé.
Il y avait une donation au dernier vivant. La maison était en SCI.
Faut il envoyer un courrier recommandé au juge des tutelles ?
L'agent immobilier qui a fait le compromis nous dit qu'il fait le nécessaire. Est ce à lui de faire ça ? ? ?
Aidez nous a voir plus clair Svp.
Il faut absolument que ma fille puisse se reloger vite.
Merci merci
Je suis toujours en attente de conseils sur ce sujet.
Ma fille a eu un acheteur pour sa maison et à signe le compromis il y a 2 jours.
Elle doit donc quitter sa maison actuelle fin juillet et racheter une nouvelle habitation pour elle et ses 2 enfants mineurs.
Quand aura elle les fonds et quand saura t elle la part qui lui reviendra et la part des enfants mineurs de 8 et 11 ans. Il y a aussi une fille majeure issue d'un premier mariage de son mari décédé.
Il y avait une donation au dernier vivant. La maison était en SCI.
Faut il envoyer un courrier recommandé au juge des tutelles ?
L'agent immobilier qui a fait le compromis nous dit qu'il fait le nécessaire. Est ce à lui de faire ça ? ? ?
Aidez nous a voir plus clair Svp.
Il faut absolument que ma fille puisse se reloger vite.
Merci merci
Comme indiqué plus haut elle ne peut pas vendre un bien dont elle n'est pas seule propriétaire sans un accord écrit du juge des tutuelles...
J'ose espérer qu'elle n'a pas dissimulé ce fait à l'acheteur ! Le compromis c'étiat chez un notaire ?
J'ose espérer qu'elle n'a pas dissimulé ce fait à l'acheteur ! Le compromis c'étiat chez un notaire ?
Bonjour,
Le compromis à été signé chez l agent immobilier .
Non, l'acheteur est au courant de sa situation.
Le notaire de ma fille a le bien en vente dans son étude depuis plusieurs mois et je pense qu il s'est entretenu avec le juge des tutelles pour l'autorisation .
Mais si tout est en ordre quand saura t elle le montant de ce qui lui revient et quand pourra t elle en disposer pour se reloger avec ses petits ?
Merci et bonne journée.
Le compromis à été signé chez l agent immobilier .
Non, l'acheteur est au courant de sa situation.
Le notaire de ma fille a le bien en vente dans son étude depuis plusieurs mois et je pense qu il s'est entretenu avec le juge des tutelles pour l'autorisation .
Mais si tout est en ordre quand saura t elle le montant de ce qui lui revient et quand pourra t elle en disposer pour se reloger avec ses petits ?
Merci et bonne journée.
le compromis n'est juridiquement pas valable puisque non signé par l'un des propriétaire !
Le juge des tutelle n'acceptera d'étudier le dossier qu'au vu du compromis- s'il est saisie maintenant réponse à mon sens max en septembre
Sinon le notaire peut lui calculer des à présent sa part et celle de l'enfant mineur, part de l'enfant mineur qui ne peut être employé à nouveau qu'avec accord du juge
Si elle veut acheter qu'elle mette bien ce qu'il faut (vente du bien, remploi autorisé) dans le futur compromis
Le juge des tutelle n'acceptera d'étudier le dossier qu'au vu du compromis- s'il est saisie maintenant réponse à mon sens max en septembre
Sinon le notaire peut lui calculer des à présent sa part et celle de l'enfant mineur, part de l'enfant mineur qui ne peut être employé à nouveau qu'avec accord du juge
Si elle veut acheter qu'elle mette bien ce qu'il faut (vente du bien, remploi autorisé) dans le futur compromis
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le papa de mes petits enfants est décédé depuis 18 mois et aucun juge des tutelles n'à encore été désigné.
Ma fille veut vendre la maison qu elle ne peut pas continuer à payer (pas d'assurance sur le prêt en cours et SCI) et les locaux de l'entreprise ou mon gendre était profession libérale.
Comment peut elle faire ?
Merci
Attention le produit de la vente appartient aux enfants.
Je suis étonné qu'il n'y ai pas d'assurance en cas de décès même avec une SCI - en général la banque demande la caution personnelle et une assurance...
Pour les locaux pro elle peut aussi mettre en location non ?