Je suis un étranger du titre de séjour de 10 ans
ibrahim
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doris33 Messages postés 43568 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43568 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,je suis un étranger de titre de séjour de 10 ans est ce que c'est possible de faire un pacs avec un autre étranger qui se trouve a l'étranger ? j'espère que vous me répondiez ma question merci.
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2 réponses
Bonjour,
Le pacs signifie vie commune donc l autre personne doit être sur le sol français.
Le pacs signifie vie commune donc l autre personne doit être sur le sol français.
ibrahim
OK merci bien de m'avoir répondue ma question , et j'ai bien compris mais une petite question . Et si l'autre personne est sur le sol français c'est faisable si j'ai pas mal compris ?
doris33
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Oui, c'est faisable si l'autre personne est sur le sol français, même si elle est en situation irrégulière mais il faut savoir que même un pacs ne donne pas forcément de droit à la régularisation sur le sol français.
Bonjour,
le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
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