Je suis un étranger du titre de séjour de 10 ans
ibrahim
-
14 juin 2016 à 10:47
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 14 juin 2016 à 11:27
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doris33
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14 juin 2016 à 10:51
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Bonjour,
Le pacs signifie vie commune donc l autre personne doit être sur le sol français.
Le pacs signifie vie commune donc l autre personne doit être sur le sol français.
Micha1.
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14 juin 2016 à 10:53
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Bonjour,
le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2016 à 11:00
Modifié par doris33 le 14/06/2016 à 11:27