Gérer bien en indivision après séparation

MJIE2016 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 14 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 juin 2016 à 00:17
doris33 Messages postés 43462 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 14 juin 2016 à 09:41
Bonjour,

Ma cousine a acheté avec son compagnon (union libre) une maison, en indivision. Ils ont contracté un crédit ; l'apport de base a été versé par le compagnon, grâce à un héritage familial.
Aujourd'hui, le couple se sépare dans le conflit.
Ma cousine habite cette maison, puisque c'est son compagnon qui est parti. Il est prévu devant notaire, qu'elle lui rachète sa part pour que cette maison devienne la sienne.
Cependant, son ex compagnon refuse à présent d'aller au bout de cette démarche et la menace de la faire expulser du logement et de le prendre pour lui.
Certes il doit avoir le droit de refuser de céder ses parts; cependant, a t il le droit de récupérer le bien pour lui et de la déloger, elle et les enfants ?
(procédure JAF en cours concernant garde enfants)
Merci

1 réponse

doris33 Messages postés 43462 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2025 16 603
14 juin 2016 à 09:41
Bonjour,

il n'a, bien-sûr, pas la possibilité légale de récupérer par la force le bien. Soit ils sont d'accord pour le rachat des parts par l'un ou l'autre soit cela finira pas une vente au tribunal.
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