Droits suite à un pacse
Mimosaidaho
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juin 2016 à 00:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juin 2016 à 00:48
A voir également:
- Droits suite à un pacse
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Pacse changement de nom - Guide
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condorcet
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14 juin 2016 à 00:48
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Est ce que je pourrai louer la maison?
L'usufruit recueilli dans la succession vous permettrait effectivement de louer l'habitation.
Votre partenaire avec lequel vous êtes pacsé pouvait même vous léguer la totalité de sa succession puisqu'il ne laissera aucun enfant si, bien sûr, d'ici là vous ne décidiez de procréer.
Divorcée j"ai vécue 20 ans avec mon premier mari est ce que j'aurai droit à une reconversion?
Il s'agit d'une pension de "réversion" dont bénéfice le conjoint au décès du titulaire de la pension de retraite.
Vous pourrez y prétendre.
Néanmoins, suivant les organismes de retraite le bénéfice de cette réversion est accordée sous certaines conditions.
Vous devrez vous mettre en rapport avec la caisse de retraite.
L'usufruit recueilli dans la succession vous permettrait effectivement de louer l'habitation.
Votre partenaire avec lequel vous êtes pacsé pouvait même vous léguer la totalité de sa succession puisqu'il ne laissera aucun enfant si, bien sûr, d'ici là vous ne décidiez de procréer.
Divorcée j"ai vécue 20 ans avec mon premier mari est ce que j'aurai droit à une reconversion?
Il s'agit d'une pension de "réversion" dont bénéfice le conjoint au décès du titulaire de la pension de retraite.
Vous pourrez y prétendre.
Néanmoins, suivant les organismes de retraite le bénéfice de cette réversion est accordée sous certaines conditions.
Vous devrez vous mettre en rapport avec la caisse de retraite.