Droits suite à un pacse
Mimosaidaho
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juin 2016 à 00:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juin 2016 à 00:48
Bonsoir
Je suis pacsée depuis 2008 à mon ami qui n'a pas d'enfants.Il a deux sœurs qui ne m'aiment pas et qui habitent le même village.Il a établi un testament enregistré pour que je jouïsse de sa maison(usufruit) de ses comptes et de la location de ses champs(fermage).Les partages de ses parents ne sont pas encore signés chez le notaire et il a donné sa part à l'une de ses sœurs.Est ce que je pourrai louer la maison? quel frais je devrai payer à la succession.Maison estimée à 50 000€.Placement divers 180 000€
Je suis en invalidité 2 ième catégorie.Divorcée j"ai vécue 20 ans avec mon premier mari est ce que j'aurai droit à une reconversion?
Je vous remercie pour votre aide mais avec mon ami nous aimerions faire le bon choix.
Il est inscrit aussi à la MDPH.
Cordialement,je vous remercie de m'aider
Je suis pacsée depuis 2008 à mon ami qui n'a pas d'enfants.Il a deux sœurs qui ne m'aiment pas et qui habitent le même village.Il a établi un testament enregistré pour que je jouïsse de sa maison(usufruit) de ses comptes et de la location de ses champs(fermage).Les partages de ses parents ne sont pas encore signés chez le notaire et il a donné sa part à l'une de ses sœurs.Est ce que je pourrai louer la maison? quel frais je devrai payer à la succession.Maison estimée à 50 000€.Placement divers 180 000€
Je suis en invalidité 2 ième catégorie.Divorcée j"ai vécue 20 ans avec mon premier mari est ce que j'aurai droit à une reconversion?
Je vous remercie pour votre aide mais avec mon ami nous aimerions faire le bon choix.
Il est inscrit aussi à la MDPH.
Cordialement,je vous remercie de m'aider
A voir également:
- Droits suite à un pacse
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Pacse changement de nom - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Comment savoir si quelqu'un est pacsé - Forum PACS
- A faire valoir ce que de droit - Guide
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condorcet
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14 juin 2016 à 00:48
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Est ce que je pourrai louer la maison?
L'usufruit recueilli dans la succession vous permettrait effectivement de louer l'habitation.
Votre partenaire avec lequel vous êtes pacsé pouvait même vous léguer la totalité de sa succession puisqu'il ne laissera aucun enfant si, bien sûr, d'ici là vous ne décidiez de procréer.
Divorcée j"ai vécue 20 ans avec mon premier mari est ce que j'aurai droit à une reconversion?
Il s'agit d'une pension de "réversion" dont bénéfice le conjoint au décès du titulaire de la pension de retraite.
Vous pourrez y prétendre.
Néanmoins, suivant les organismes de retraite le bénéfice de cette réversion est accordée sous certaines conditions.
Vous devrez vous mettre en rapport avec la caisse de retraite.
L'usufruit recueilli dans la succession vous permettrait effectivement de louer l'habitation.
Votre partenaire avec lequel vous êtes pacsé pouvait même vous léguer la totalité de sa succession puisqu'il ne laissera aucun enfant si, bien sûr, d'ici là vous ne décidiez de procréer.
Divorcée j"ai vécue 20 ans avec mon premier mari est ce que j'aurai droit à une reconversion?
Il s'agit d'une pension de "réversion" dont bénéfice le conjoint au décès du titulaire de la pension de retraite.
Vous pourrez y prétendre.
Néanmoins, suivant les organismes de retraite le bénéfice de cette réversion est accordée sous certaines conditions.
Vous devrez vous mettre en rapport avec la caisse de retraite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...